- Arrêt du 5 décembre 2012

05/12/2012 - P.12.1886.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’arrestation immédiate constitue un titre de détention provisoire, accessoire à une décision de condamnation non encore passée en force de chose jugée; elle vise à assurer l’exécution de la peine d’emprisonnement avant qu’il soit statué sur une éventuelle voie de recours (1). (1) Voir Cass., 5 mai 1992, RG 6494, Pas., 1992, n° 463.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1886.F

K. M., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LES FAITS

Par jugement du 11 février 2009, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de quatre ans et a ordonné son arrestation immédiate.

Par arrêt du 21 avril 2010 rendu par défaut, la cour d'appel de Bruxelles a infligé au demandeur une peine d'emprisonnement de sept ans avec arrestation immédiate.

Sur l'opposition du demandeur, un arrêt rendu le 27 juin 2012 par ladite cour a réduit la peine à cinq ans et ordonné l'arrestation immédiate.

Le 7 novembre 2012, la Cour a cassé cet arrêt en tant qu'il statue sur la peine, et elle a dit que l'arrestation immédiate ordonnée par les juges d'appel restera sans effet.

Le demandeur a déposé devant la cour d'appel de renvoi une requête de mise en liberté invoquant qu'ensuite de la cassation intervenue, il ne pouvait plus être détenu sur le fondement de l'arrestation immédiate.

L'arrêt attaqué rejette la requête au motif que la cassation susdite laisse intact le mandement d'arrestation immédiate porté par le jugement entrepris.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du moyen :

Le moyen soutient qu'en fondant la privation de liberté du demandeur sur l'arrestation immédiate ordonnée le 11 février 2009 par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la foi due à l'arrêt de la Cour du 7 novembre 2012.

Le demandeur ne reproche pas aux juges d'appel d'avoir considéré que l'arrêt de la Cour contient une affirmation qui ne s'y trouve pas ou qu'il ne contient pas une affirmation qui y figure. Il leur reproche de ne pas avoir déduit, de la cassation intervenue le 7 novembre 2012, les conséquences qui, d'après le moyen, s'en déduisent.

Pareil grief ne constituant pas une violation de la foi due aux actes, le moyen manque, à cet égard, en droit.

La circonstance que l'arrêt de la cour d'appel du 27 juin 2012 a reçu l'opposition du demandeur contre celui du 21 avril 2010 implique que cette dernière décision est censée n'avoir jamais existé. Elle n'a donc pas d'incidence sur la question de savoir si l'arrestation immédiate ordonnée par le tribunal prolonge ou non ses effets.

L'arrestation immédiate constitue un titre de détention provisoire, accessoire à une décision de condamnation non encore passée en force de chose jugée. Elle vise à assurer l'exécution de la peine d'emprisonnement avant qu'il soit statué sur une éventuelle voie de recours.

L'appel du prévenu ne fait dès lors pas obstacle à l'exécution d'une arrestation immédiate que le tribunal avait prononcée contre lui.

Si ce titre privatif de liberté peut produire ses effets devant le juge d'appel, il le peut de la même manière devant la juridiction d'appel statuant sur renvoi après cassation. La seconde juridiction d'appel étant substituée à la première, elle demeure saisie, dans les limites de la cassation intervenue, des recours formés contre le jugement qui a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement avec arrestation immédiate.

En décidant que l'ordre d'arrestation immédiate porté par le jugement du 11 février 2009 constituait le titre de détention provisoire du demandeur, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxé à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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