- Arrêt du 7 décembre 2012

07/12/2012 - C.12.0098.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'article 32, alinéa 2, de la Convention CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes; il n'est pas requis que la réclamation écrite calcule le montant du dommage mais il suffit que les données reprises dans la réclamation et les annexes permettent au transporteur de se faire une opinion sur la nature et l'étendue du dommage de sorte qu'il puisse réagir de manière adéquate à la réclamation (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Transport par route

  • CMR

  • Prescription

  • Suspension

  • Réclamation écrite

  • Dommage

  • Montant

  • Calcul