- Arrêt du 11 décembre 2012

11/12/2012 - P.12.0538.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ne prévoit aucune exception en ce qui concerne les personnes pouvant être poursuivies en tant qu’auteur ou coauteur du chef d’infraction aux dispositions de l’arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés et n’exclut pas la responsabilité des utilisateurs occasionnels de l’appareil qui génère des nuisances sonores environnementales.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0538.F

S. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Vincent Vereecke, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 5, alinéa 2, du Code pénal et 195 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel qui fait valoir une cause d'excuse absolutoire de peine en ce que l'infraction doit être imputée à la personne morale qui a organisé la soirée, dès lors qu'il ne peut être réellement établi que la faute du demandeur est la plus grave.

2. Le moyen ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

3. L'article 5, alinéa 2, du Code pénal qui régit les cas dans lesquels la responsabilité d'une personne physique et d'une personne morale est engagée du chef d'une même infraction, insère une cause d'excuse absolutoire de peine pour la personne ayant commis la faute la moins grave.

Cependant, cette cause d'excuse ne vaut pas pour l'auteur qui a agi sciemment et volontairement.

4. L'arrêt décide, quant au demandeur et à un coprévenu : « Il est établi dans le chef des deux coprévenus qu'ils ont la capacité et le pouvoir en fait de prévenir ou empêcher les infractions à la réglementation que concernent les préventions établies C.1, D.1 et D.2, ce qu'ils n'ont pas fait. Il s'agit de ces deux prévenus qui ont refusé de donner suite à la demande des verbalisateurs de cesser la musique afin de permettre le mesurage du niveau sonore de fond en déconnectant la source sonore, les mêmes ont demandé à baisser le volume de la musique (sans être disposés à faire plus) et ont également insisté pour qu'il soit procédé à un second mesurage sonore dès lors que, selon leurs dires, la musique avait diminué. Lors de ce second mesurage à 02h17, la mesure indiquait 98,8dB (A), ce qui constituait toujours une infraction (...) ».

5. Par ces motifs, l'arrêt décide que le demandeur a agi sciemment et volontairement. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur et la décision de ne pas appliquer la cause d'excuse invoquée est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : l'arrêt ne répond pas à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel selon lesquelles les éléments constitutifs de l'infraction (dépassement des normes sonores) ne sont pas réunis dès lors qu'il ne réglait pas personnellement le volume de la musique ; l'arrêt condamne le demandeur du chef de participation par abstention, sans constater qu'il a négligé une obligation légale et que son abstention impliquait un encouragement à commettre l'infraction.

7. Le moyen ne précise ni comment ni en quoi l'arrêt viole l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait valoir la défense reproduite dans le moyen à l'appui d'une défense plus large sur la nature établie des faits et leur imputabilité.

9. Les juges d'appel ont fait référence aux constatations de fait des verbalisateurs et ont constaté que celles-ci ne sont pas contestées (...). Ils se sont prononcés sur leur imputabilité ainsi qu'il est reproduit dans la réponse apportée au premier moyen.

10. Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu à la défense des demandeurs sans devoir, de surcroît, répondre à chaque argument uniquement invoqué à l'appui de cette défense sans constituer un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Une personne physique est pénalement responsable de l'infraction commise par une personne morale, s'il apparait qu'elle était le véritable responsable de l'observation des obligations de la personne morale et qu'elle s'est rendue coupable, du fait de son intervention personnelle, du défaut d'exécution de la personne morale.

12. L'arrêt décide notamment que :

- il est établi que le demandeur avait la compétence et le pouvoir en fait de prévenir ou empêcher les infractions que concernent les préventions établies ;

- il n'a pas prévenu ou empêché les infractions ;

- il a refusé de donner suite à la demande des verbalisateurs de cesser la musique ;

- il a ensuite insisté pour qu'il soit procédé à un second mesurage, après que, selon ses dires, la musique avait diminué, ce qui a donné lieu à des nouvelles constatations d'infraction.

13. De ce fait, l'arrêt ne décide pas que le demandeur a participé par abstention aux faits mis à charge, mais décide que les faits peuvent lui être imputés dès lors qu'il n'a pas empêché personnellement l'infraction, alors qu'il en était capable, et a ensuite maintenu le niveau sonore au-dessus du seuil légalement autorisé.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

14. Le moyen invoque la violation des articles 66 du Code pénal, 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés : l'arrêt décide que non seulement l'exploitant s'est rendu coupable du chef de l'infraction C (dépassement de la norme d'émission sonore) mais également le demandeur qui avait la capacité de prévenir ou faire cesser les nuisances sonores, alors que l'article 3 dudit arrêté n'est applicable que lorsque l'endroit dans lequel est produite la musique n'est pas aménagé de telle façon que le niveau du bruit de fond ne dépasse pas les limites ; un prévenu peut seulement être poursuivi en tant que coauteur pour la manière dont les lieux ont été aménagés ; des utilisateurs occasionnels qui ne sont pas concernés par l'aménagement de l'immeuble, ne peuvent être tenus responsables.

15. L'article 11, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit punit celui qui enfreint les dispositions d'arrêtés royaux pris en exécution de ladite loi.

Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi (article 11, dernier alinéa, de la loi du 18 juillet 1973).

L'article 3 de l'arrêté royal du 24 février 1977, pris en exécution de la loi du 18 juillet 1973, dispose : « Les établissements publics et privés dans lesquels est produite de la musique, doivent être aménagés de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le voisinage : 1° ne dépasse pas de 5 dB(A) le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est inférieur à 30 dB(A) ; 2° ne dépasse pas 35 dB(A) quand le niveau du bruit de fond se situe entre 30 et 35 dB(A) ; 3° ne dépasse pas le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est supérieur à 35 dB(A) (...) ».

16. La loi du 18 juillet 1973 ne prévoit aucune exception en ce qui concerne les personnes pouvant être poursuivies en tant qu'auteur ou coauteur du chef d'infraction aux dispositions de l'arrêté royal du 24 février 1977 et n'exclut pas la responsabilité des utilisateurs occasionnels de l'établissement qui génère des nuisances sonores environnementales.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

17. Pour le surplus, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Nuisances sonores

  • Etablissement où est produit de la musique

  • Responsabilité des utilisateurs occasionnels