- Arrêt du 19 décembre 2012

19/12/2012 - P.12.1931.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour de cassation n’a pas égard à un désistement de pourvoi que le demandeur subordonne au cas où l’appréciation de ses moyens ferait apparaître que le tribunal de l’application des peines s’est trompé en sa faveur dans le calcul du reliquat des peines à remettre en exécution après révocation de la libération conditionnelle (1). (1) Voir Cass., 21 mars 2001, RG P.00.1705.F, Pas., 2001, n° 151; Raoul Declercq, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, n° 504.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1931.F

J. P.

condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 novembre 2012 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

Le demandeur se désiste de son pourvoi pour le cas où l'appréciation de ses moyens ferait apparaître que le tribunal de l'application des peines s'est trompé en sa faveur dans le calcul du reliquat des peines à remettre en exécution.

La Cour n'a pas égard à un désistement que le demandeur subordonne aux bénéfices escomptés de son pourvoi.

Sur le premier moyen :

Il est reproché au jugement de ne pas répondre aux conclusions du demandeur dont il révoque la libération conditionnelle, et de violer l'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

La disposition légale susdite prescrit au tribunal de l'application des peines, lorsqu'il révoque une libération conditionnelle, de déterminer la partie de la peine privative de liberté restant à exécuter par le condamné. A cette fin, le tribunal doit tenir compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées.

L'article 68, § 5, alinéa 2, précité, n'exige pas que le tribunal énonce expressément le nombre de jours de privation de liberté que le condamné devait encore subir au moment de l'octroi de la mesure, ni le nombre de jours qu'il y a lieu d'en déduire sur la base des critères prévus à cet article.

La loi ne prévoit pas une déduction jour pour jour de la période durant laquelle le condamné était en liberté conditionnelle mais elle laisse à l'appréciation du tribunal, la mesure de l'imputation qu'elle lui impose.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Sous le couvert d'un vice de motivation, le demandeur critique l'appréciation en fait du tribunal de l'application des peines concernant le nombre de jours du reliquat de la peine à remettre en exécution.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Le jugement relève que le demandeur a été condamné, par un arrêt du 2 mai 2012 de la cour d'appel de Liège, à une peine d'emprisonnement pour des faits d'importation, transport, détention, offre en vente et acquisition de cannabis commis durant le délai d'épreuve, soit entre le 1er janvier 2009 et le 28 octobre 2010, avec la circonstance que l'infraction constitue des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.

Le demandeur fait valoir que les juges d'appel ne l'ont condamné qu'à une seule peine du chef des infractions mises à sa charge, celles-ci constituant un délit collectif par unité d'intention. Il en déduit que l'infraction unique est réputée n'exister qu'au dernier jour de la période délictueuse, de sorte qu'il faut considérer que sa mise à l'épreuve s'est bien déroulée jusqu'à ce dernier jour, et augmenter à due concurrence le nombre de jours à déduire des peines restant à purger.

L'arrêt du 2 mai 2012, auquel le jugement et le mémoire se réfèrent, n'inflige en effet qu'une seule peine au demandeur du chef de trafic de stupéfiants et appartenance à une association de malfaiteurs. Mais cet arrêt indique également, dans la qualification adoptée par les juges qui l'ont rendu, que les faits ont été commis à de multiples reprises et que la peine à infliger tient compte de la longueur de la période infractionnelle.

L'article 65, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 prévoit qu'en cas de condamnation pour des faits commis pendant le délai d'épreuve, la révocation est censée avoir débuté le jour où l'infraction a été commise. Cette disposition signifie que la date à prendre en considération est celle du crime ou du délit, de sorte que la révocation est encourue même si la condamnation pour des faits commis pendant le délai d'épreuve n'intervient qu'après l'expiration de celui-ci.

Le tribunal de l'application des peines a dès lors légalement décidé que le délai d'épreuve assigné au libéré conditionnel a cessé de bien se dérouler dès le début de l'activité délictueuse pour laquelle il a été condamné.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-quatre euros septante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Jugement de révocation de la libération conditionnelle

  • Détermination de la peine restant à exécuter

  • Pourvoi en cassation

  • Désistement

  • Condition

  • Effet