- Arrêt du 7 janvier 2013

07/01/2013 - S.11.0024.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'incidence que la modification de la catégorie de dépendance peut avoir sur le niveau des interventions dans les soins et l'assistance dans les actes de la vie journalière accordées par la maison de repos à ses pensionnaires, justifie chez ces derniers un intérêt à tout le moins moral leur permettant d'agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire pour contester les décisions modifiant leur catégorie de dépendance (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0024.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. J., domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans, 72,

défenderesse en cassation,

2. S. B., domicilié à Louvain (Heverlee), Abdijstraat, 1/A202,

3. S. F.,

4. S.W.,

défendeurs en cassation,

agissant en qualités d'héritiers de Marie-Louise Provost,

5. V. M., , agissant en qualité de représentante légale d'E. V. W.,

défenderesse en cassation,

représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 26 novembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 17, 18, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire ;

- article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

- articles 147, § 3, 150 (dans la version applicable après sa modification par l'article 7 de l'arrêté royal du 13 juin 1999), 152, § 3, et 153, § 2 (avant sa modification par l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 28 septembre 2006), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare les demandes originaires des parties défenderesses recevables. Cette décision est fondée sur les motifs que :

« b. Recevabilité des demandes introduites par (les parties défenderesses)

La cour [du travail] ne partage pas le point de vue selon lequel les (parties défenderesses) ne justifient pas d'un intérêt, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, pour contester la modification de leur catégorie de dépendance.

L'article 17 ne suppose pas nécessairement la violation d'un droit subjectif : ainsi, c'est vainement que (le demandeur) fait valoir que les (parties défenderesses) ne sont pas les bénéficiaires de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière.

Au regard de l'article 17 du Code judiciaire, un intérêt moral suffit, pour autant que cet intérêt soit personnel et direct.

Or, compte tenu de l'incidence que la modification de la catégorie de dépendance peut avoir sur le niveau des interventions accordées par la maison de repos, les (parties défenderesses) ont qualité et justifient d'un intérêt, à tout le moins moral, à ce que leur catégorie de dépendance soit fixée de manière exacte.

Il n'est pas contesté que la décision du 26 septembre 2005, bien qu'ayant modifié leur catégorie de dépendance, n'a pas été notifiée (aux parties défenderesses).

Elles n'ont donc pas reçu notification des voies de recours, de sorte que, par application de l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994, le délai de recours n'a pas commencé à courir à leur égard.

En résumé, c'est à tort que (le demandeur) demande à la cour du travail de dire que l'action des (parties défenderesses), en ce qu'elle vise à l'annulation de la décision du 26 septembre 2005 ayant modifié leur catégorie de dépendance, est irrecevable ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le de¬man¬deur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

Aux termes de l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'intérêt doit être né et actuel.

Il résulte de l'ensemble des articles 17 et 18 du Code judiciaire que le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre. L'action doit donc en principe être exercée par le titulaire du droit ou par son représentant.

D'après l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations de santé comprennent les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées.

L'article 147, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi coordonnée consiste en une allocation journalière appelée allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière.

Selon l'article 150 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, dans la version applicable en l'espèce, l'allocation visée à l'article 147, § 3, est, en ce qui concerne les institutions visées à l'article 34, 12°, de la loi coordonnée, accordée à l'institution pour le bénéficiaire qui satisfait aux critères d'une des catégories de dépendance décrites par cet article.

D'après l'article 152, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, pour le bénéficiaire admis dans une institution visée à l'article 34, 12°, de la loi coordonnée, la demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est introduite par le service ou l'institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit.

L'article 153, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, dans la version applicable en l'espèce, dispose que,

- s'il s'agit d'un bénéficiaire admis dans une institution visée à l'article 34, 12°, de la loi coordonnée, la demande visée à l'article 152, § 3, est considérée comme approuvée lorsque l'organisme assureur notifie à l'institution où le bénéficiaire est admis un engagement de paiement ou s'il ne lui a pas notifié, au plus tard le quinzième jour de la réception de la demande, une décision motivée de refus de paiement ou une demande de renseignements complémentaires;

- le cas échéant, une prolongation de la période pour laquelle l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est accordée peut être demandée par l'institution responsable des soins dispensés au bénéficiaire.

Les décisions et les demandes d'informations complémentaires sont donc adressées à l'institution où le bénéficiaire réside et c'est cette institution qui peut introduire une demande de prolongation.

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, même si l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière prévue à l'article 147, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est attribuée pour le bénéficiaire des soins de santé, il n'en reste pas moins que c'est « l'institution » qui est titulaire du droit à cette allocation.

Des pièces du dossier auxquelles la Cour peut avoir égard, il apparaît que

- la [résidence Neerveld] est une maison de repos agréée dans le sens de l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

- les dames J. S., M.-L. P. et E. V. W. étaient des pensionnaires qui résidaient dans cette maison de repos ;

- elles ont demandé :

- l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 prise par le conseiller général du demandeur fixant le coefficient de concordance Kappa de la résidence Neerveld et de la décision du 13 février 2006 prise par le conseiller général du demandeur de diminuer la partie A1 de l'allocation forfaitaire octroyée à la résidence Neerveld pour l'année de facturation 2006 ;

- la condamnation du demandeur à restituer les sommes correspondant à la diminution du forfait alloué à la maison de repos et à la diminution du budget de la maison de repos.

Ainsi qu'il a été exposé plus haut, il suit des dispositions mentionnées que les parties défenderesses ne sont ni titulaires du droit à l'alloca¬tion qui est prévu par les articles 147, § 3, et 150 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, ni titulaires du droit d'agir en justice en cas de litige.

Partant [elles] ne disposent pas d'un intérêt personnel et direct au sens des articles 17 et 18 du Code judicaire.

L'arrêt ne décide donc pas légalement que c'est à tort que le demandeur demande de dire que l'action des parties défenderesses, en ce qu'elle vise l'annulation de la décision du 26 septembre 2005 ayant modifié leur catégorie de dépendance, est irrecevable.

En disant recevables les demandes originaires des parties défenderesses, l'arrêt viole toutes les dispositions légales indiquées au début du moyen.

Seconde branche

Aux termes de l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'intérêt doit être né et actuel.

L'intérêt est né et actuel lorsque la violation du droit allégué est consommée, même si toutes les conséquences dommageables ne sont pas encore réalisées et pour autant que celles-ci soient certaines.

Le droit des parties défenderesses de voir leur catégorie de dépendance fixée de manière correcte n'était pas violé et même pas en péril au moment où elles ont introduit leur demande.

Le droit de recours, dont, comme il a été exposé dans la première branche du moyen, l'institution est le titulaire, vise exactement à préserver et à garantir le droit des pensionnaires de voir leur catégorie de dépendance fixée de manière correcte. Il s'ensuit que ce n'est que dans l'hypothèse où l'institution n'avait intro¬duit aucun recours que le droit des pensionnaires de voir leur catégorie de dépendance fixée de manière correcte pouvait être en péril et qu'ils pouvaient eux-mêmes introduire une procédure en justice.

En l'occurrence, les pièces du dossier montrent que la société Résidence Neerveld a bien introduit un recours judiciaire contre les décisions prises par le demandeur. Partant, le droit des parties défenderesses de voir leur catégorie de dépendance fixée de manière correcte n'était pas violé et même pas en péril et elles n'avaient donc pas un intérêt né et actuel au sens de l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire. Par conséquent, l'action mue par les parties défenderesses n'était pas recevable.

En disant recevables les demandes originaires des parties défenderesses, l'arrêt viole l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'arrêt considère que compte tenu de l'incidence que la modification de la catégorie de dépendance peut avoir sur le niveau des interventions dans les soins et l'assistance dans les actes de la vie journalière accordées par la maison de repos à ses pensionnaires, ceux-ci justifient d'un intérêt, à tout le moins moral, à ce que leur catégorie de dépendance soit fixée de manière exacte.

Ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision que les parties défenderesses justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article 17 du Code judiciaire pour contester les décisions du demandeur modifiant leur catégorie de dépendance.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire ne subordonne pas l'existence d'un intérêt né et actuel pour agir en justice au défaut d'action introduite par un autre titulaire du droit dont la violation est invoquée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent cinquante-six euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent nonante-sept euros septante-huit centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Matière civile

  • Introduction

  • Conditions

  • Qualité

  • Intérêt

  • Droit subjectif invoqué

  • Contestation

  • Maison de repos

  • Pensionnaire

  • Catégories de dépendance

  • Modification