- Arrêt du 8 janvier 2013

08/01/2013 - P.12.1217.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un jugement qui condamne un prévenu à une peine du chef des faits mis à sa charge et, avant de statuer sur une éventuelle mesure de sûreté, ordonne une expertise sur l’incapacité physique ou mentale du prévenu de conduire un véhicule à moteur, ne constitue pas une décision définitive, de sorte qu’un pourvoi en cassation ne sera ouvert contre cette décision qu’après le jugement définitif (1). (1) Cass., 12 décembre 2006, RG P.06.1183.N, Pas., 2006, n° 645.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1217.N

T. V. G.,

prévenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 25 mai 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

Le jugement attaqué condamne le demandeur à des peines du chef des cinq faits mis à sa charge. Avant de statuer sur une éventuelle mesure de sûreté, il ordonne une expertise sur la capacité physique ou mentale du demandeur de conduire un véhicule à moteur.

Ce jugement n'est pas une décision définitive.

En vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, un recours en cassation contre un tel jugement ne sera ouvert qu'après le jugement définitif.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Jugement de condamnation ordonnant une expertise sur une mesure de sûreté

  • Nature