- Arrêt du 14 janvier 2013

14/01/2013 - C.11.0769.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Un règlement communal de redevance en matière de stationnement ne vise pas à infliger une sanction administrative dans le but d'éviter et de réprimer une infraction à une règle de droit, mais fixe la rétribution que les autorités réclament en contrepartie d'un service presté dans l'intérêt des redevables (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0769.N

VILLE DE LOUVAIN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

HUURWAGENS MOLS, s.a..

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 30 novembre 2010 par la justice de paix du deuxième canton de Louvain.

Par ordonnance du 8 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 3 octobre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions.

2. Une sanction administrative est une mesure à caractère répressif établie par ou en vertu d'une loi par la voie d'un acte administratif unilatéral et individuel émanant d'un organe administratif en réaction à une infraction à une règle de droit.

Une sanction administrative peut constituer une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour autant :

1) qu'elle ne vise pas uniquement un groupe déterminé relevant d'un statut particulier ;

2) qu'elle impose un comportement déterminé et inflige une peine en cas de non-respect ;

3) qu'elle ne tende pas seulement à réparer un préjudice mais vise essentiellement à punir dans le but d'éviter la répétition d'actes similaires ;

4) qu'elle soit fondée sur une norme générale à caractère tant préventif que répressif ;

5) qu'elle soit lourde, eu égard à son montant.

3. La redevance est la rétribution que les autorités réclament à certains redevables en contrepartie d'un service spécial presté ou d'un avantage direct et particulier accordé dans leur intérêt personnel. Son montant doit être en proportion raisonnable avec l'importance du service presté, sinon elle sera considérée comme un impôt.

4. En principe, un règlement communal de redevance en matière de stationnement ne vise pas à infliger une sanction administrative dans le but d'éviter et de réprimer une infraction à une règle de droit, mais fixe la rétribution que les autorités réclament en contrepartie d'un service presté dans l'intérêt des redevables.

5. Le jugement attaqué a constaté que :

- le règlement communal de redevance en matière de stationnement du 15 décembre 2008 établit une rétribution de 20 euros pour le stationnement de véhicules aux emplacements prévus par un règlement de police ;

- en vertu de l'article 3 de ce règlement, la rétribution est due par le titulaire de l'immatriculation du véhicule dans le répertoire matricule des véhicules à moteurs.

Le jugement attaqué a décidé que :

- « la sanction » de 20 euros est légère ;

- le règlement de la demanderesse revêt non seulement le caractère d'un service payant en matière d'usage temporaire et payant d'un terrain, mais aussi le caractère d'une sanction infligée dans le souci d'une bonne administration de la ville et d'une politique de sécurité routière efficace, et tend à réprimer toute infraction aux règles.

- le régime de la preuve prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable en l'espèce.

6. En décidant ainsi que la redevance établie en matière de stationnement constitue une sanction administrative relevant de l'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement attaqué viole cet article ainsi que l'article 119bis de la Nouvelle loi communale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la justice de paix du canton de Haacht.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Règlement communal de redevnce en matière de stationnement

  • Nature

  • But