- Arrêt du 21 janvier 2013

21/01/2013 - C.10.0483.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le jugement statuant sur une demande en distraction n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0483.F

PORT AUTONOME DE CHARLEROI, établissement public dont le siège est établi à Charleroi, place Albert Ier, 4,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CAISSE COOPÉRATIVE DE DÉPÔTS ET DE CRÉDIT AGRICOLE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

2. MG PROPERTIES, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne, chemin du Tilleul, 28 A,

3.a) Alain FIASSE, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Émile Tumelaire, 23, et

b) Marie-Françoise LECOMTE, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Émile Tumelaire, 71,

agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Châtelet Auto Services, dont le siège social est établi à Châtelet, rue de Couillet, 93,

4. VULCANISATION CAROLORÉGIENNE DU PNEUMATIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Châtelet, rue de Couillet, 93,

défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 janvier 2010 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Charleroi, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 27 décembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse et déduite de ce que la décision attaquée n'est pas susceptible de cette voie de recours :

Le jugement attaqué dit non fondée la demande du demandeur tendant à ce que soient distraites d'une saisie-exécution immobilière pratiquée à la requête de la première défenderesse des constructions érigées sur une parcelle de son domaine sur laquelle il avait consenti une concession à la deuxième défenderesse.

En vertu de l'article 1613, alinéa 3, du Code judiciaire, le jugement statuant sur une demande en distraction n'est susceptible d'aucun recours.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante-six euros vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quarante-huit euros septante-deux centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-C. Ernotte M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Saisie

  • Saisie-exécution

  • Saisie-exécution immobilière

  • Demande en distraction

  • Jugement