- Arrêt du 23 janvier 2013

23/01/2013 - P.12.0089.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 1382 du Code civil n’interdit pas au juge du fond, à condition de ne pas modifier les circonstances de l’accident, de constater que le dommage se serait produit de la même manière et avec les mêmes conséquences si le conducteur ne s’était pas trouvé en situation de délit de fuite (1). (1) Voir Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0226.F, Pas., 2008, n° 324.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0089.F

H. A.

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi,

contre

1. T. M.prévenu,

2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 novembre 2011 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES FAITS

Conducteur d'un véhicule, le premier défendeur a été impliqué dans deux accidents successifs de la circulation survenus à quelques minutes d'intervalle.

Ce défendeur a été poursuivi, dans le cadre du premier accident, du chef d'infractions de roulage et de délit de fuite, et dans le cadre du second, du chef de coups ou blessures involontaires au demandeur, de refus de priorité et de délit de fuite.

Déclarant les infractions au code de la route prescrites, les juges d'appel ont condamné le défendeur au pénal du chef des délits de fuite et l'ont acquitté du chef des coups ou blessures involontaires, considérant que les faits de refus de priorité n'étaient pas établis.

Ils ont, au civil, débouté le demandeur de sa demande.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

La personne dénommée H. A. dans le jugement attaqué s'identifie avec le demandeur H., ci-dessus désigné.

Le moyen repose sur l'affirmation qu'un conducteur en fuite doit être tenu pour responsable, fût-ce partiellement, de tout nouvel accident dans lequel il est impliqué alors qu'il s'éloigne illégalement des lieux de l'accident précédent. Cette affirmation est déduite de ce que le deuxième sinistre ne se serait pas produit si ce conducteur avait respecté son obligation de rester sur les lieux du premier.

Mais l'article 1382 du Code civil n'interdit pas au juge du fond, à condition de ne pas modifier les circonstances de l'accident, de constater que le dommage se serait produit de la même manière et avec les mêmes conséquences si le conducteur ne s'était pas trouvé en situation de délit de fuite.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-six euros quatre-vingt-six centimes dont quarante-six euros quatre-vingt-six centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Accident de roulage

  • Accidents successifs

  • Délit de fuite à la suite du premier accident

  • Lien de causalité avec le second accident

  • Appréciation par le juge