- Arrêt du 23 janvier 2013

23/01/2013 - P.12.1448.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l’article 433terdecies, alinéa 2, du Code pénal, la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation; conforme à l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette disposition implique qu’une telle confiscation ne peut être imposée lorsqu’elle vise un bien qui est la propriété d’un tiers de bonne foi (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1448.F

B. B.

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître François-René Swennen, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 8 janvier 2013, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 23 janvier 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le moyen soutient qu'en déclarant sans objet la confiscation de l'immeuble appartenant à la demanderesse, prononcée d'abord contradictoirement à son égard par le jugement entrepris, l'arrêt viole l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'appui du moyen, la demanderesse allègue qu'elle se trouve privée de sa propriété sans avoir pu s'en défendre dès lors que ladite confiscation a été entre-temps ordonnée par un jugement rendu sur opposition et passé en force de chose jugée, en cause d'un coprévenu, au terme d'une procédure où elle n'était pas partie.

En vertu de l'article 433terdecies, alinéa 2, du Code pénal, la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation.

Conforme à l'article 1er du Protocole précité, cette disposition implique qu'une telle confiscation ne peut être imposée lorsqu'elle vise un bien qui est la propriété d'un tiers de bonne foi.

Les juges d'appel ont légalement décidé que la demanderesse avait affecté l'immeuble confisqué à des logements la rendant coupable d'abus de la vulnérabilité d'autrui en vue de réaliser un profit anormal, infraction visée à l'article 433decies du Code pénal. Ils n'ont dès lors pas violé l'article 1er du Protocole en n'admettant pas la demanderesse au statut de tiers de bonne foi et en lui opposant dès lors l'autorité de la chose déjà jugée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Confiscation spéciale

  • Chose ayant servi à commettre l'infraction

  • Chose appartenant à un tiers

  • Tiers de bonne foi

  • Article 1er du Protocole additionnel C.E.D.H.