- Arrêt du 24 janvier 2013

24/01/2013 - C.11.0371.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 748bis du Code judiciaire a pour but d’améliorer la bonne conduite du procès et d’accélérer le cours de la justice en allégeant et sécurisant le travail du juge; cette disposition est, dès lors, d’ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0371.F

P. G.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

CITIBANK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263 G,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les faits

Tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, les faits de la cause peuvent être ainsi résumés :

1. Le fonds Citiportfolios est un fonds commun de placement de droit luxembourgeois dont la gestion est assurée par la société de droit luxembourgeois Citiportfolios, et dont la banque dépositaire est la société de droit luxembourgeois Citibank Luxembourg.

2. Le prospectus du fonds Citiportfolios a été distribué en Belgique par la défenderesse en qualité d'organisme désigné par la société Citiportfolios conformément à l'alinéa 2 de l'article 138 de la loi du 4 novembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

3. Entre le 12 et le 24 janvier 1996, le demandeur a investi dans le fonds Citiportfolios en souscrivant directement à Luxembourg auprès de Citibank Luxembourg. La défenderesse n'est pas intervenue comme domicile de souscription et n'a perçu aucune commission en cette qualité.

4. Le 9 septembre 1996, Citibank Luxembourg a mis fin à toutes ses relations de comptes et d'affaires avec le demandeur avec effet au 17 septembre 1996 et l'a invité à retirer pour cette date tous les fonds et valeurs se trouvant encore sur ses comptes. Le demandeur a été averti par Citibank Luxembourg qu'à défaut de lui donner des instructions quant aux opérations à effectuer pour réaliser les parts dans le fonds Citiportfolios, celles-ci seraient inscrites à son nom dans le registre des parts détenu par l'émetteur.

5. Le 14 octobre 1996, sans instructions de la part du demandeur, Citibank Luxembourg a procédé à cette inscription.

6. Au début du mois de décembre 1996, soit près de trois mois après que ses relations avec Citibank Luxembourg avaient pris fin, le demandeur a écrit à la défenderesse pour obtenir la livraison de l'ensemble de ses certificats de parts au porteur dans le fonds Citiportfolios. La défenderesse a répondu au demandeur que, les parts ayant été achetées à Citibank Luxembourg, elles ne se trouvaient pas sous dossier chez elle et lui a signalé transmettre le dossier à Citibank Luxembourg pour suite utile.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens dont les trois premiers sont libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1131, 1132 et 1134 du Code civil ;

- article 748bis du Code judiciaire ;

- articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principes généraux du droit dits de bonne administration, et spécialement principe de sécurité juridique et principe de confiance légitime.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que doivent être seules prises en considération, en application de l'article 748bis du Code judiciaire, les conclusions additionnelles secondes du demandeur déposées le 1er février 2010, qui valent conclusions de synthèse et remplacent les conclusions antérieures du demandeur.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs qu'il indique sub IV.A.1 et plus particulièrement sur la considération que :

« 1. Quant aux conclusions [du demandeur]

(La défenderesse) soutient que les conclusions additionnelles secondes (du demandeur) déposées le 1er février 2010 sont celles à retenir par la cour d'appel en application de l'article 748bis du Code judiciaire. Elle en déduit que les conclusions antérieures sont inopérantes.

L'article 748bis du Code judiciaire, entré en vigueur le 22 juin 2007, dispose que, sans préjudice de l'article 748, § 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet de demander une ou plusieurs des mesures visées à l'article 19, alinéa 2, de soulever un incident de procédure n'étant pas de nature à mettre fin à l'instance ou de répondre à l'avis du ministère public, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse et que, pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.

L'article 780, alinéa 1er, 3°, dispose que le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties.

La cour d'appel considère que doivent être seules prises en considération les dernières conclusions déposées utilement, puisqu'elles sont constitutives, selon l'expression du législateur, de la synthèse de la thèse (du demandeur).

Les conclusions additionnelles secondes (du demandeur) sont déposées le 1er février 2010 alors que le délai de dépôt au greffe expirait le 31 janvier 2010. Cependant, le 31 janvier 2010 étant un dimanche, le dépôt effectué le 1er février 2010 est régulier.

Ce sont donc ces conclusions, qui valent conclusions de synthèse, qui remplacent les écrits antérieurs (du demandeur).

La cour d'appel précise qu'il n'a donc été tenu compte, ci-avant [...], que du dispositif des conclusions et conclusions additionnelles (du demandeur) et uniquement pour la cohérence des débats.

C'est vainement que (le demandeur) soutient qu'il ne devait pas rédiger de conclusions de synthèse et que ses écrits s'additionnent en fait et de jure.

Il se réfère au formulaire de ‘demande commune effectuée en vue d'établir le calendrier de procédure' qui sera retenu par le procès-verbal d'audience du 4 juin 2009 et qui dispensait - conformément au protocole barreau-magistrature - de rédiger les dernières conclusions sous forme de conclusions de synthèse.

Ce formulaire est - de manière étonnante - déchiré partiellement.

Interpellé à cet égard par la cour [d'appel], à l'audience du 9 novembre 2010, il a été acté que, dans le chef des parties, cette circonstance ne suscitait pas d'observations particulières.

La cour d'appel peut donc y avoir égard en cet état.

Il apparaît que ce formulaire est une ‘version 19 octobre 2007', soit effectivement postérieure à la modification législative entrée en vigueur le 22 juin 2007.

La cour d'appel en déduit donc qu'il régit les relations entre le barreau et la cour d'appel, tout au moins, au 4 juin 2009.

Cet élément est cependant sans incidence procédurale en l'espèce puisqu'il s'agit des relations entre les avocats et la cour d'appel.

Or, au moment du dépôt de ses conclusions additionnelles secondes, le 1er février 2010, (le demandeur) était sans conseil, celui-ci s'étant déchargé de sa défense en date du 27 août 2009 (...).

Il ne peut donc revendiquer à son bénéfice un protocole qui ne régit que le cadre procédural de parties assistées d'un conseil.

Le moyen qu'il invoque est donc non fondé ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé. N'est pas régulièrement motivée la décision qui laisse sans réponse une défense précise et circonstanciée qui invoquait des éléments objectifs vérifiables.

Le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions additionnelles secondes, que, « conformément au protocole barreau-magistrature en la matière et aux termes de l'accord enregistré dans la demande commune visant à établir un calendrier de la procédure et à attribuer une date de plaidoirie en application de l'article 747, § 1er, du Code judiciaire sur la base duquel a été prononcée l'ordonnance du 4 juin 2009 fixant les délais de mise en état de la cause, les présentes conclusions additionnelles secondes ne sont pas rédigées sous la forme de conclusions de synthèse et ne remplacent pas les conclusions d'appel et les conclusions additionnelles déposées par [le demandeur] le 31 août et le 30 novembre 2009 respectivement ».

Il considérait ainsi qu'outre le protocole barreau-magistrature, un accord existait entre les parties, résultant du formulaire de « demande commune effectuée en vue d'établir le calendrier de procédure » qui sera retenu par le procès-verbal d'audience du 4 juin 2009, les dispensant de rédiger les dernières conclusions sous la forme de conclusions de synthèse.

L'arrêt se borne à considérer que le demandeur ne peut revendiquer à son bénéfice le protocole barreau-magistrature qui ne régit que le cadre procédural de parties assistées d'un conseil.

Il laisse ainsi sans réponse les conclusions par lesquelles le demandeur invoquait l'existence d'un accord entre les parties les dispensant de rédiger les dernières conclusions sous la forme de conclusions de synthèse. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

À tout le moins, en limitant les effets du protocole barreau-magistrature aux seules parties assistées d'un avocat, l'arrêt confère à celui-ci une portée inconciliable avec les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il établit une discrimination injustifiée entre les parties qui sont assistées d'un avocat et celles qui ne le sont pas (violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Seconde branche

En vertu de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, les parties étant par ailleurs libres de conclure toutes les conventions que ne prohibent pas l'ordre public et les bonnes mœurs (articles 6, 1131, 1133 et 1134 du Code civil).

Les principes généraux de bonne administration, qui comportent le droit à la sécurité juridique et au respect de la confiance légitime, s'imposent à l'administration du greffe. Ces principes impliquent notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme étant une règle fixe de conduite et d'administration. Il s'ensuit qu'en principe les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître dans le chef du citoyen.

En l'espèce, il n'est nullement contesté que les parties ont signé un formulaire de « demande commune effectuée en vue d'établir le calendrier de procédure » qui sera retenu par le procès-verbal d'audience du 4 juin 2009 et que ce formulaire les dispensait de rédiger les dernières conclusions sous la forme de conclusions de synthèse.

Ce formulaire, délivré par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles et contenant l'accord des parties sur la dispense de rédiger les dernières conclusions sous la forme de conclusions de synthèse, a pu inspirer au demandeur la croyance légitime qu'il était dispensé de rédiger ses dernières conclusions sous cette forme.

En considérant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de ce formulaire de « demande commune effectuée en vue d'établir le calendrier de procédure », l'arrêt refuse d'attribuer à l'accord des parties, contenu dans le formulaire, l'effet qu'il a légalement entre elles. Il méconnaît ainsi la force obligatoire de cet accord et viole, partant, l'article 1134 du Code civil ou, à tout le moins, le principe de la liberté contractuelle qui permettait aux parties de déroger à l'article 748bis du Code judiciaire (violation des articles 6, 1131, 1133 et 1134 du Code civil et, pour autant que de besoin, 748bis du Code judiciaire).

À tout le moins, l'arrêt porte atteinte aux attentes légitimes du demandeur, créées par le formulaire que lui a délivré le greffe de la cour d'appel de Bruxelles. Il méconnaît ainsi le principe général du droit à la sécurité juridique et, pour autant que de besoin, le principe général du droit au respect de la confiance légitime.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 1138, 3°, du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé que le demandeur demande en termes de dispositif de ses conclusions d'appel déposées le 31 août 2009 (le dispositif de ses conclusions additionnelles y renvoyant par ailleurs) de « condamner (la défenderesse) à (lui) livrer les certificats de parts mentionnés dans le prospectus du fonds commun de placement Citiportfolios (...) qui prouvent la propriété des parts qu'il a achetées dans les portefeuilles French Equity (1.494, 227 parts) et Japanese Equity (4.483, 724 parts) du fonds commun de placement Citiportfolios ; condamner (la défenderesse) au paiement d'une astreinte de 1.000.000 euros par jour au cas où l'ensemble des certificats de parts précités ne (lui) sont pas livrés à partir de la signification du jugement à intervenir à (la défenderesse) ; condamner (la défenderesse) à (lui) payer la somme de 56.774.000 euros égale au dommage qu'(il) avait l'obligation de diminuer comme l'affirme (la défenderesse) mais que les violations par (la défenderesse) de son obligation légale et de son obligation contractuelle de lui livrer ses certificats de parts du portefeuille EAMEC du fonds commun de placement Citiportfolios quand (il) en a demandé la livraison à (la défenderesse) à la fin 1996 (l')ont empêché de diminuer ; condamner (la défenderesse) aux intérêts de retard sur cette somme de 56.774.000 euros depuis qu'elle est due à la fin 2007 ; à titre subsidiaire, condamner (la défenderesse) à (lui) payer la somme de 51.408.000 euros égale (à son) préjudice que (la défenderesse) est tenue de réparer en sa qualité d'intermédiaire du fonds commun de placement Citiportfolios selon l'article 55, alinéa 3, et l'article 206, 3°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ; le cas échéant, condamner (la défenderesse) aux intérêts de retard sur cette somme de 51.408.000 euros depuis qu'elle est due à la fin 2007 ; à titre très subsidiaire, condamner la (défenderesse) à (lui) payer la somme de 2.300.000 euros en compensation du dommage (qui lui a été) causé par les violations par (la défenderesse) de son obligation légale et de son obligation contractuelle de lui livrer ses certificats de parts du portefeuille EAMEC du fonds commun de placement Citiportfolios quand (il) en a demandé la livraison à (la défenderesse) à la fin 1996, qui n'est plus possible à cause de la liquidation prématurée du portefeuille EAMEC en 1998 ; le cas échéant, condamner (la défenderesse) aux intérêts de retard sur cette somme de 2.300.000 euros depuis le 3 décembre 1996, quand (il) a demandé à (la défenderesse) la livraison de ses certificats de parts du portefeuille EAMEC », l'arrêt déclare non fondée la demande du demandeur tendant à la délivrance des certificats de parts prouvant la propriété des parts achetées dans les compartiments Japanese Equity et French Equity du fonds commun de placement Citiportfolios.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs qu'il indique sub IV.B.I et plus particulièrement sur la considération que :

« Il résulte de l'arrêt de la cour [d'appel] du 12 janvier 2006 que celle-ci a été amenée à décider qu'il n'existait pas de faute extracontractuelle de (la défenderesse) en ce qui concerne la distribution du prospectus d'émission du fonds Portfolios et que (la défenderesse) n'était pas le cocontractant (du demandeur). Cet arrêt décide aussi qu'en l'espèce, la souscription a été effectuée directement au nom (du demandeur), à Luxembourg, auprès de la Citibank Luxembourg. La (défenderesse) n'est pas intervenue comme domicile de souscription et n'a d'ailleurs perçu aucune commission en cette qualité.

La question litigieuse de l'existence d'un lien contractuel entre les parties a donc été en débat et la cour d'appel a décidé que celui-ci n'existait pas.

Cette décision a donc autorité de chose jugée.

Il s'impose, dès lors, dans la présente instance, de constater qu'il a été décidé, avec cette autorité de chose jugée, qu'il n'existait pas de relation contractuelle entre (le demandeur) et (la défenderesse).

Dès lors que celui-ci fonde sa demande de délivrance des certificats (ou, à titre subsidiaire, sa demande d'indemnisation) sur l'obligation contractuelle de (la défenderesse) d'assurer la distribution des certificats de parts du fonds commun de placement, cette demande se heurte donc au fait qu'il a été décidé qu'il n'y avait pas de relations contractuelles entre les parties.

Sa demande est dès lors non fondée.

C'est vainement aussi que (le demandeur) tente de faire état de sa relation de client disposant d'un compte auprès de (la défenderesse) pour tenter de trouver une relation contractuelle qui l'obligerait à cette délivrance.

Cette relation n'engendre aucune obligation contractuelle de cette nature pour (la défenderesse), à défaut d'engagement spécifique et précis de (sa part) à cet égard.

(Le demandeur) soutient également qu'il y a eu violation de la loi du 20 juillet 2004 (article 130) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (anciennement loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, article 138), qui dispose que l'organisme de placement (Citiportfolios) doit désigner un organisme pour assurer la distribution aux participants, la vente ou le rachat des parts ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'organisme de placement collectif. Ces législations sont l'application en droit belge de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

L'article 45 de la directive dispose que, dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'OPCVM, soient assurés aux participants dans cet État.

La notion de ‘distribution' s'entend donc comme celle de ‘paiement' aux participants et non point, comme le soutient (le demandeur), de délivrance des parts.

Le moyen est donc non fondé.

(Le demandeur) invoque aussi la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour ce qui concerne la prétendue privation de la propriété de ses parts.

Ce moyen n'est pas opposable à la (défenderesse) qui ne peut se voir reprocher un quelconque manquement.

Au surplus, (le demandeur) a été clairement avisé de l'inscription de ses parts dans le registre du fonds commun de placement.

Il ne peut donc être question d'une quelconque privation de son droit de propriété, puisqu'il admet par ailleurs que celui-ci est rapporté par pareille inscription.

II résulte de ce qui précède que l'appel est non fondé ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé. N'est pas régulièrement motivée la décision qui laisse sans réponse une défense précise et circonstanciée qui invoquait des éléments objectifs vérifiables.

L'arrêt déclare non fondée la demande du demandeur tendant à la délivrance des certificats de parts prouvant la propriété des parts achetées dans les compartiments Japanese Equity et French Equity du fonds commun de placement Citiportfolios.

L'arrêt laisse ainsi sans réponse les conclusions d'appel déposées le 31 août 2009 par lesquelles le demandeur postulait la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 51.408.000 euros égale à son préjudice que la défenderesse est tenue de réparer en sa qualité d'intermédiaire du fonds commun de placement Citiportfolios, selon l'article 55, alinéa 3, et l'article 206, 3°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

En vertu de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, les juges sont tenus de se prononcer sur tous les chefs de demande dont ils sont saisis.

En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement est motivé.

Ainsi que le relève l'arrêt, le demandeur [demandait] à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel déposées le 31 août 2009, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 51.408.000 euros égale à son préjudice que la défenderesse est tenue de réparer en sa qualité d'intermédiaire du fonds commun de placement Citiportfolios, selon l'article 55, alinéa 3, et l'article 206, 3°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

L'arrêt se borne à statuer sur la demande du demandeur tendant à la délivrance des certificats de parts prouvant la propriété des parts achetées dans les compartiments Japanese Equity et French Equity du fonds commun de placement Citiportfolios.

Les juges d'appel ont ainsi, soit omis de statuer sur l'un des chefs de demande (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire), soit rejeté, sans en indiquer les motifs, une demande dont ils étaient régulièrement saisis par les conclusions du demandeur, en sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 138 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, tel qu'il était applicable au moment des faits, avant sa modification par l'article 137, § 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002 (en vigueur le 1er juin 2003) et avant son abrogation par l'article 242, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004 (en vigueur le 9 mars 2005) ;

- pour autant que de besoin, article 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ;

- article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 117 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, avec effet au 1er juillet 2011 ;

- article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare non fondée la demande du demandeur tendant à la délivrance des certificats de parts prouvant la propriété des parts achetées dans les compartiments Japanese Equity et French Equity du fonds commun de placement Citiportfolios.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs qu'il indique sub IV.B.I.1 et plus particulièrement sur la considération que :

« 30. (Le demandeur) soutient également qu'il y a eu violation de la loi du 20 juillet 2004 (article 130) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (anciennement loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, article 138), qui dispose que l'organisme de placement (Citiportfolios) doit désigner un organisme pour assurer la distribution aux participants, la vente ou le rachat des parts ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'organisme de placement collectif.

Ces législations sont l'application en droit belge de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

L'article 45 de la directive dispose que dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'OPCVM, soient assurés aux participants dans cet État.

La notion de ‘distribution' s'entend donc comme celle de ‘paiement' aux participants et non point, comme le soutient (le demandeur), de délivrance des parts.

Le moyen est donc non fondé ».

Griefs

En vertu de l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, tel qu'il était applicable au moment des faits (actuellement l'article 130 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement), l'organisme de placement doit désigner un organisme pour assurer les distributions aux participants, la vente ou le rachat des parts ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'organisme de placement.

Ces lois transposent en droit belge les dispositions de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Pour appliquer les dispositions d'une loi nationale établie spécialement en vue de la transposition d'une directive, le juge doit interpréter cette loi à la lumière des termes et de l'objectif de la directive, afin d'atteindre le résultat visé par celle-ci et satisfaire ainsi à l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 249, alinéa 3, du Traité CE), en vertu duquel toute directive lie l'État membre destinataire quant au résultat à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

L'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 (actuellement l'article 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004) assurait plus particulièrement la transposition en droit belge de l'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, qui dispose que, « dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'OPCVM, soient assurés aux participants dans cet État ».

Le but de ces dispositions est de permettre concrètement à un titulaire de titres, indépendamment de toute considération relative à l'établissement de son droit de propriété, de pouvoir exercer ses droits sans devoir se déplacer à l'étranger en s'adressant à une banque qui est dépositaire et exiger de l'intermédiaire du fonds commun de placement qu'il assume les tâches visées à l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 (actuellement l'article 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004), y compris la livraison des certificats de parts, fussent-elles nominatives.

La notion de « distributions aux participants » reprise par l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 (devenu 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004) vise en effet aussi la délivrance des certificats de parts.

En considérant que la notion de « distributions aux participants » prévue à l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 (actuellement article 130 de la loi du 20 juillet 2004) ne visait nullement la « délivrance de parts », alors que la livraison des parts fait partie des tâches énoncées à l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 (actuellement l'article 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004) confiées à la défenderesse pour le fonds commun de placement Citiportfolios, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et, pour autant que de besoin, de l'article 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement).

À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour considérerait qu'il y a lieu d'interpréter l'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, avant de statuer sur le moyen, le demandeur invite la Cour à poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit-il être interprété en ce sens que la notion de ‘paiements aux participants' vise aussi la délivrance aux participants des certificats de parts nominatives » ?

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies :

1. Dans ses « conclusions additionnelles secondes », déposées le 1er février 2010, le demandeur précisait que, « conformément au protocole barreau-magistrature en la matière et aux termes de l'accord enregistré dans la demande commune visant à établir un calendrier de la procédure et à attribuer une date de plaidoirie en application de l'article 747, § 1er, du Code judiciaire [...], les présentes conclusions additionnelles secondes ne sont pas rédigées sous la forme de conclusions de synthèse et ne remplacent pas les conclusions d'appel [antérieures du demandeur] ».

Dans la mesure où il soutient que le demandeur considérait ainsi « qu'outre le protocole barreau-magistrature [et donc indépendamment de l'application de ce protocole], un accord existait entre les parties résultant du formulaire de ‘demande commune effectuée en vue d'établir le calendrier de procédure' », le moyen, en cette branche, repose sur une interprétation inexacte de ces conclusions et, partant, manque en fait.

2. Pour le surplus, l'arrêt considère que « l'article 748bis du Code judiciaire, entré en vigueur le 22 juin 2007, dispose que, sans préjudice de l'article 748, § 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet de demander une ou plusieurs des mesures visées à l'article 19, alinéa 2, de soulever un incident de procédure n'étant pas de nature à mettre fin à l'instance ou de répondre à l'avis du ministère public, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse et que, pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse et que l'article 780, alinéa 1er, 3°, dispose que le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, [...] l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties ».

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 avril 2007 que ledit article 748bis a pour but d'améliorer la bonne conduite du procès et d'accélérer le cours de la justice en allégeant et sécurisant le travail du juge. Cette disposition est dès lors d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

Dans la mesure où le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 6, 1131, 1133 et 1134 du Code civil, il ne saurait, comme le soutient la défenderesse, entraîner la cassation et est, partant, irrecevable.

3. Enfin, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait invoqué devant les juges du fond que le formulaire de ‘demande commune effectuée en vue d'établir le calendrier de procédure' lui a inspiré la croyance légitime qu'il était dispensé de rédiger ses dernières conclusions sous la forme de conclusions de synthèse.

Dans la mesure où il invoque la violation des principes généraux du droit relatifs à la sécurité juridique et au respect de la légitime confiance, le moyen est nouveau, partant, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

En vertu de l'article 748bis du Code judiciaire, hors des cas étrangers à l'espèce, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse qui, pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, du même code, remplacent toutes les conclusions antérieures.

Il suit de cette disposition que, lorsque des conclusions dernières doivent prendre la forme de conclusions de synthèse, le juge n'est tenu ni de répondre à un moyen ni de statuer sur un chef de demande figurant dans des conclusions antérieures mais non reproduits dans ces dernières conclusions.

Par les motifs vainement critiqués par le premier moyen, l'arrêt décide que le demandeur a déposé le 1er février 2010 au greffe de la cour d'appel des conclusions qui valent conclusions de synthèse et remplacent ses conclusions antérieures.

Le moyen, qui, en chacune de ses branches, repose sur le soutènement qu'en présence de conclusions de synthèse, le juge resterait tenu de répondre à un moyen ou de statuer sur un chef de demande ne figurant que dans des conclusions antérieures, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

1. L'arrêt constate que « [le demandeur] soutient [...] qu'il y a eu violation de la loi du 20 juillet 2004 (article 130) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (anciennement loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, article 138), qui dispose que l'organisme de placement Citiportfolios doit désigner un organisme pour assurer la distribution aux participants, la vente ou le rachat des parts ainsi que la diffusion [...] des informations qui incombent à l'organisme de placement collectif ».

L'arrêt relève que « ces législations sont l'application en droit belge de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ».

L'arrêt énonce que « l'article 45 de la directive dispose que, dans l'hypothèse visée à l'article 44, l'OPCVM doit prendre, entre autres, les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre de commercialisation, pour que les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts, ainsi que la diffusion des informations qui incombent à l'OPCVM, soient assurés aux participants dans cet État ».

L'arrêt considère que « la notion de ‘distribution' s'entend donc comme celle de ‘paiement' aux participants et non, comme le soutient [le demandeur], de délivrance des parts » et décide que « le moyen est [...] non fondé ».

2. Le moyen, qui critique cette décision, fait valoir que la notion de « distribution aux participants » reprise à l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990 (devenu 130, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2004) vise aussi la livraison des certificats de parts, qui fait partie des tâches énoncées à ces articles confiées à la défenderesse pour le fonds commun de placement Citiportfolios.

Le moyen considère que le but de ces dispositions, qui assurent la transposition de l'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, est de permettre concrètement à un titulaire de titres, indépendamment de toute considération relative à l'établissement de son droit de propriété, d'exercer ses droits sans devoir se déplacer à l'étranger en s'adressant à une banque qui est dépositaire et exiger de l'intermédiaire du fonds commun de placement qu'il assume les tâches visées à l'article 138 de la loi du 4 décembre 1990, y compris la livraison des certificats de parts, fussent-elles nominatives.

3. L'examen du moyen, qui se rapporte essentiellement à la violation alléguée de l'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, requiert que soit posée à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne la question libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question suivante :

L'article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit-il être interprété en ce sens que la notion de « paiements aux participants » vise aussi la livraison aux participants de certificats de parts nominatives ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Article 748bis du Code judiciaire

  • Nature de cette disposition