- Arrêt du 24 janvier 2013

24/01/2013 - C.11.0649.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article unique, alinéa 7, de la loi du 17 janvier 1938 et l’article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 ne créent pas, pour l’entreprise qui a établi l’installation, l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de modification des dispositions ou du tracé d'une installation, ainsi que des ouvrages qui s'y rapportent, demandés par l’État, les provinces et les communes, mais détermine uniquement à qui incombent les frais lorsque ces autorités publiques exercent leur droit de faire modifier les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent (1). (1) Cass., 2 février 2006, RG C.05.0614.F, Pas., 2006, n° 70.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0649.F

1. INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DU HAINAUT, société coopérative à responsabilité limitée de droit public dont le siège social est établi à Charleroi, boulevard Pierre Mayence, 1,

2. INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, société coopérative à responsabilité limitée de droit public dont le siège social est établi à Charleroi, boulevard Pierre Mayence, 1,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget et des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Louvain, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1382, 1383 et 2262bis, § 1er, alinéa 2 (inséré par l'article 5 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription), du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Pour entendre déclarer l'action de la défenderesse irrecevable, les demanderesses invoquaient, à titre principal, l'article 2262bis du Code civil instaurant la prescription quinquennale en matière de prescription extracontractuelle.

L'arrêt rejette cette thèse sur la base des motifs suivants :

« En ce qui concerne le déplacement des installations d'électricité, deux factures ont été émises le 15 septembre 1978 sous les numéros 183 et 184, respectivement pour les montants de 658.177 francs et de 1.498.712 francs, et deux autres le 13 mars 1979 sous les numéros 39 et 40, respectivement pour les montants de 70.915 francs et 150.309 francs.

Les montants de ces factures constituent l'objet de la demande de la [défenderesse], introduite par la citation du 11 décembre 2007.

Ces montants sont réclamés aux [demanderesses] dans le cadre des mesures d'office adoptées par la [défenderesse] qui ne peuvent avoir d'effets qu'à partir du moment où elle a effectivement payé les factures de l'entreprise V. R., soit le 9 novembre 1979.

En effet, c'est à cette date que la [défenderesse] s'est définitivement acquittée de sa dette à l'égard de la société V. R. et que les obligations des [demanderesses] sont définitivement fixées à son égard en ce qui concerne les frais qu'il lui incombait de supporter, conformément à l'alinéa 7 de l'article unique de la loi [du 17 janvier 1938].

[...] L'action ne se fonde pas sur la réparation d'un dommage consécutif à une faute mais sur le droit de la [défenderesse] de récupérer les frais du déplacement des installations de gaz et d'électricité à charge des [demanderesses], ce qui découle des lois des 17 janvier 1938 et 10 mars 1925.

Il s'agit dès lors d'une action personnelle dont la prescription est régie par l'article 2262bis du Code civil. À l'époque des faits, le Code civil prévoyait une prescription de trente ans pour une telle action. La loi du 10 juin 1998 a réduit ce délai à dix ans mais, en vertu des dispositions transitoires, ce délai n'a pris cours que lors de l'entrée en vigueur de cette loi et ne venait donc à échéance que le 27 juillet 2008.

L'action ayant été introduite par la citation du 11 décembre 2007, le droit de récupération exercée par la [défenderesse] pouvait être exercé depuis le 9 novembre 1979 et, partant, il y a lieu d'admettre que l'action n'est pas prescrite ».

Griefs

En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les « actions personnelles » se prescrivent par dix ans à partir de la naissance du droit d'action. Toutefois, à l'époque des faits de la cause, la prescription était de trente ans.

Ce régime de droit commun connaît une dérogation : en vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, l'action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable, étant précisé que ces actions se prescrivent de toute façon par vingt ans à dater du jour qui suit celui où le fait qui a provoqué le dommage s'est produit.

Il faut donc distinguer deux régimes : celui qui est applicable aux actions personnelles de manière générale (soumises à l'époque des faits à la prescription trentenaire mais qui se prescrivent dorénavant par dix ans) et celui, dérogatoire, applicable aux actions personnelles en ce qu'elles ont pour fondement une cause extracontractuelle (dorénavant soumises à une prescription quinquennale).

En ne se conformant pas à leurs obligations découlant des lois des 10 mars 1925 et 17 avril 1938, à savoir leur obligation de déplacer leurs installations à leurs frais, les demanderesses ont manqué à leurs obligations légales et ont, dès lors, violé la loi.

Or, violer la loi constitue une faute extracontractuelle dont l'obligation de réparer le dommage qui en est le résultat est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil, ce qui implique de préférer aux dommages et intérêts l'exécution en nature.

Saisi d'une demande d'exécution en nature, le juge doit donc, en principe, l'accueillir, sauf s'il s'avère que l'exécution en nature est devenue impossible ou si elle procède d'un abus de droit.

En l'espèce, le remboursement en principal demandé par la [défenderesse] du paiement des factures de l'entrepreneur V. R. constitue une demande de réparation en nature de la violation de l'obligation légale des demanderesses. Dans son dispositif, la [défenderesse] ne formule pas de demande de dommages et intérêts en tant que tels, comme c'est généralement le cas lorsqu'une partie invoque la responsabilité civile d'une partie sur la base de l'article 1382 du Code civil.

Partant, l'action de la [défenderesse] est une action en réparation d'un dommage fondé sur la responsabilité extracontractuelle des demanderesses, se prescrivant par cinq ans, qui tombe sous le régime dérogatoire de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil disposant que l'action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Pour entendre déclarer l'action irrecevable, les demanderesses invoquaient, à titre principal, dans leurs conclusions d'appel, l'article 2262bis du Code civil relatif à la prescription quinquennale : leur refus de prendre en charge les frais du déplacement des installations de gaz et d'électricité constituait une faute extracontractuelle dans la mesure où elles avaient violé leurs obligations légales avec pour conséquence que l'action de la [défenderesse] était soumise à la prescription quinquennale, acquise de longue date.

Depuis la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, le délai de prescription pour les actions en réparation fondées sur une responsabilité extracontractuelle n'est plus de trente ans mais de cinq ans.

En vertu de l'article 10 de cette loi, entrée en vigueur le 27 juillet 1998, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.

L'administration ayant été avertie par lettres des 9 août et 10 septembre 1976 émanant des demanderesses de leur refus de déplacer les installations à leurs frais exclusifs, le nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 27 juillet 1998. La prescription quinquennale était donc acquise depuis le 27 juillet 2003, alors que la citation de la [défenderesse] date du 11 décembre 2007.

L'arrêt décide que « l'action ne se fonde pas sur la réparation d'un dommage consécutif à une faute mais sur le droit de la [défenderesse] de récupérer les frais du déplacement des installations de gaz et d'électricité à charge des [demanderesses], ce qui découle des lois des 17 janvier 1938 et 10 mars 1925 », et qu'il « s'agit dès lors d'une action personnelle dont la prescription est régie par l'article 2262bis du Code civil » imposant une prescription de « dix ans » qui, en vertu des dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998, « n'a pris cours que lors de l'entrée en vigueur de cette loi et ne venait donc à échéance que le 27 juillet 2008 » pour conclure que, « l'action ayant été introduite par la citation du 11 décembre 2007, le droit de récupération exercé par la [défenderesse] pouvait être exercé depuis le 9 novembre 1979 et que, partant, il y a lieu d'admettre que l'action n'est pas prescrite ».

En rejetant le caractère extracontractuel de l'action de la [défenderesse] alors que l'action de celle-ci, tendant à obtenir le remboursement des frais de déplacement payés à l'entrepreneur V. R., revient à obtenir l'exécution en nature du dommage subi, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.

En outre, en appliquant la prescription décennale plutôt que la prescription quinquennale, l'arrêt viole également l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 2262bis, § 1er, alinéa 1er (inséré par l'article 5 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription), du Code civil ;

- article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.

Décisions et motifs critiqués

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, l'arrêt se base sur les motifs suivants :

« Les montants de ces factures constituent l'objet de la demande de la [défenderesse], introduite par la citation du 11 décembre 2007.

Ces montants sont réclamés aux [demanderesses] dans le cadre des mesures d'office adoptées par la [défenderesse], qui ne peuvent avoir d'effets qu'à partir du moment où elle a effectivement payé les factures de l'entreprise V. R., soit le 9 novembre 1979.

En effet, c'est à cette date que la [défenderesse] s'est définitivement acquittée de sa dette à l'égard de la société V. R. et que les obligations des [demanderesses] sont définitivement fixées à son égard en ce qui concerne les frais qu'il lui incombait de supporter, conformément à l'alinéa 7 de l'article unique de la loi [du 17 janvier 1938] ».

Griefs

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour devrait considérer que la violation d'une obligation légale génère une action personnelle au sens général du terme, soumise, à l'époque, à la prescription trentenaire, et, à compter du 27 juillet 1998, date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, à la prescription décennale, il y a lieu de mettre en évidence que le point de départ du délai de prescription pris en considération par l'arrêt viole la loi.

La loi du 10 juin 1998, modifiant l'article 2262bis du Code civil, a réformé les délais généraux de prescription et a réduit le délai de prescription pour les actions personnelles de trente ans à dix ans.

Ainsi, l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose que « toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans ».

L'article 10 de la loi du 10 juin 1998, entrée en vigueur le 27 juillet 1998, institue un régime transitoire et prévoit que, lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. Cet article ajoute cependant que la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans, de sorte que le délai ancien continue en quelque sorte de s'appliquer au-delà de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, à l'inverse de la solution commune.

L'action sanctionnant une obligation pure et simple naît, en principe, au jour où cette obligation doit s'exécuter, et se prescrit par conséquent au moment où se produit le fait ou l'événement qui donne lieu à cette action.

In casu, l'obligation des demanderesses est née le jour où l'ordre de déplacement leur a été notifié, soit le 1er juin 1976, ou, au plus tard, à la date des lettres des 9 août et 10 septembre 1976 par lesquelles les demanderesses ont refusé de prendre à leur charge exclusive lesdits déplacements, comme le soulignait en conclusions les demanderesses.

En vertu de la première partie de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998, puisque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, le délai de prescription de dix ans a commencé à courir le 27 juillet 1998. L'action de la [défenderesse] aurait été prescrite le 27 juillet 2008, soit après que cette dernière a cité les demanderesses, le 11 décembre 2007.

Toutefois, la seconde phrase de l'article 10 s'applique en l'espèce, à savoir que la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans. Le délai de prescription ayant commencé à courir en 1976, l'action est, dans cette thèse subsidiaire, en tout état de cause prescrite depuis 2006 alors que la [défenderesse] n'a cité les demanderesses que le 11 décembre 2007.

L'arrêt considère que le délai de prescription n'a pu prendre cours qu'à partir du jour où l'administration a effectivement supporté, en lieu et place des demanderesses, les frais de déplacement litigieux, c'est-à-dire le jour où elle a payé les factures à la société V. R., soit le 9 novembre 1979.

L'arrêt précise que « c'est à cette date que la [défenderesse] s'est définitivement acquittée de sa dette à l'égard de la société V. R. et que les obligations des [demanderesses] sont définitivement fixées à son égard en ce qui concerne les frais [qu'il leur incombait] de supporter, conformément à l'alinéa 7 de l'article unique de la loi [du 17 janvier 1938] ».

L'arrêt prend donc comme date de prise de cours de la prescription la date à laquelle l'administration a effectivement supporté les frais de déplacement et non celle de la naissance de l'obligation légale, à savoir le jour de la notification de l'ordre de déplacement des installations, le 1er juin 1976, à tout le moins, la date du refus de prendre en charge exclusive ces déplacements, les 9 août et 10 septembre 1976.

Dans l'hypothèse où la Cour déciderait que l'action intentée par la [défenderesse] est une action personnelle de droit commun soumise, à l'époque des faits, au délai de prescription trentenaire et ultérieurement à la prescription décennale, l'arrêt viole l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil en prenant en compte, comme point de départ du délai de prescription, la date à laquelle l'administration a supporté les frais de déplacement au lieu de celle de la naissance de l'obligation légale ainsi que l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 en vertu duquel la période de prescription ne peut jamais dépasser trente ans.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article unique, alinéa 7, de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'État, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz dispose que l'État, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées, soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence de changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais de travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation ; dans les autres cas, ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et, en cas de désaccord, procéder elle-même à l'exécution des travaux.

L'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique dispose semblablement.

Ces dispositions ne créent pas, pour l'entreprise qui a établi l'installation, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de modification des dispositions ou du tracé d'une installation, ainsi que des ouvrages qui s'y rapportent, demandés par l'État, les provinces et les communes, mais détermine uniquement à qui incombent les frais lorsque ces autorités publiques exercent leur droit de faire modifier les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent.

L'action de la défenderesse contre les demanderesses se fondait sur ces dispositions légales.

L'arrêt, qui considère que l'action qui découle de ces dispositions légales est une action personnelle et non une action en réparation d'un dommage résultant d'une faute, justifie légalement sa décision que la prescription qui s'y applique a, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 modifiant l'article 2262bis du Code civil, une durée de dix ans.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action soit née. L'action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée et se prescrit, dès lors, à partir de ce moment.

L'arrêt, qui considère que c'est le 9 novembre 1979, date du paiement des factures à l'entreprises V. R., que la défenderesse « s'est définitivement acquittée de sa dette » envers celle-ci et que les obligations des demanderesses « sont définitivement fixées à son égard en ce qui concerne les frais [qu'il leur incombait] de supporter », justifie légalement sa décision que l'action de la défenderesse introduite par la citation du 11 décembre 2007 n'est pas prescrite.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent quarante-neuf euros nonante et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Conduites de gaz et câbles électriques

  • Gestionnaire du domaine public

  • Droit de faire déplacer les installations

  • Nature des obligations de l'entreprise qui a établi l'installation

  • Objet des dispositions légales