- Arrêt du 29 janvier 2013

29/01/2013 - P.12.1123.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par l'inculpé, avant la décision définitive, contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, saisie de l'appel du ministère public contre l'ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil, renvoie cet inculpé au tribunal correctionnel, dans la mesure où cet arrêt a statué sur l'existence de charges suffisantes pour motiver ce renvoi; ce pourvoi est toutefois recevable dans la mesure où il permet à la Cour d'examiner, même d'office, s'il existe des irrégularités, omissions ou causes de nullité relatives à l'arrêt de renvoi (1). (1) Cass., 23 janvier 2002, RG P.01.1361.F, Pas., 2002, n° 47.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1123.N

M. K.,

inculpé,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La cour d'appel, chambre des mises en accusation, sur l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tongres, a évoqué la cause, s'est prononcée sur l'existence de charges suffisantes et a renvoyé le demandeur au tribunal correctionnel.

2. Cette décision ne constitue pas une décision définitive, ni une décision rendue dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.

Sur l'examen d'office de la décision rendue pour le surplus sur l'action publique :

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Chambre du conseil

  • Ordonnance de non-lieu

  • Appel du ministère public

  • Chambre des mises en accusation

  • Arrêt de renvoi

  • Pourvoi en cassation de l'inculpé

  • Recevabilité