- Arrêt du 30 janvier 2013

30/01/2013 - P.12.1813.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le rapport d’expertise visé par l’article 33 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire imposant la rédaction du rapport dans la langue de la procédure, s’entend du compte rendu de l’exécution de sa mission que l’expert adresse, sous sa signature et en prêtant serment, au juge l’ayant mandé à cette fin; une documentation informatique ou puisée dans une revue scientifique et déposée à l’audience par l’expert ne constitue ni un rapport au sens de la disposition précitée ni un acte de procédure au sens de l’article 38 de ladite loi.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1813.F

CH. Th.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karl Steinier et Céline Leblanc, avocats au barreau de Namur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 21 septembre 2012, sous les numéros 5 et 6 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Namur.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu sous le numéro 5/12, porte la motivation du verdict :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 33, 38, 39 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le demandeur fait valoir que les médecins légistes entendus à l'audience du 18 septembre 2012 ont appuyé leur exposé sur une documentation rédigée en anglais, que le ministère public a sollicité la communication de ce texte pour traduction, que les pièces produites par le premier médecin ont été traduites, que celles déposées par le second ne l'ont pas été, que cette omission viole les droits de la défense et qu'en s'abstenant de prononcer la nullité des pièces non traduites, l'arrêt s'approprie leur nullité.

Aux termes de l'article 33 de la loi du 15 juin 1935, les rapports des experts et des hommes de l'art sont rédigés dans la langue de la procédure. La règle est prescrite à peine de nullité, l'article 40 imposant au juge de prononcer celle-ci d'office.

Mais le rapport d'expertise visé par l'article 33 s'entend du compte rendu de l'exécution de sa mission que l'expert adresse, sous sa signature et en prêtant serment, au juge l'ayant mandé à cette fin. Une documentation informatique ou puisée dans une revue scientifique et déposée à l'audience par l'expert ne constitue ni un rapport au sens de la disposition précitée ni un acte de procédure au sens de l'article 38.

En tant qu'il repose sur l'affirmation du contraire et en tant que la violation des droits de la défense est déduite de la nullité vainement invoquée par le demandeur, le moyen manque en droit.

Les pièces rédigées en anglais ont été déposées à l'audience du 18 septembre 2012. A l'audience du 20 septembre, le demandeur a sollicité, par voie de conclusions, que le jury réponde par la négative aux questions de culpabilité, l'accusé se fondant notamment sur le rapport de son conseil technique, médecin légiste. Le demandeur a eu la parole le même jour et le lendemain pour sa défense et pour la réplique. Il lui a donc été loisible, jusqu'à la clôture des débats, de demander qu'à défaut de traduction, les pièces visées par le moyen soient retirées du dossier. Il s'en est abstenu.

Une méconnaissance du droit à un procès équitable ne saurait se déduire de l'omission dénoncée par le moyen, alors que le demandeur pouvait en réclamer la réparation ou la sanction devant les juges du fond et qu'il n'a pas estimé indiqué de le faire.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 334 du Code d'instruction criminelle, 149 de la Constitution et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il est reproché à l'arrêt de dire que la thèse de l'accusé, selon laquelle la victime serait décédée d'un réflexe carotidien cardio-inhibiteur, est en contradiction avec la manière dont il explique avoir serré le cou de la victime. Selon le moyen, la contradiction alléguée par le jury procède d'une localisation erronée du sinus carotidien.

L'arrêt de motivation du verdict relève que les éléments recueillis par les experts contredisent l'explication de l'accusé affirmant que la victime est morte accidentellement à la suite d'une strangulation réalisée par jeu. L'arrêt s'en explique en énumérant les constatations médicales démontrant que la victime est décédée en raison d'une pression exercée sur la bouche et le nez et non à cause d'une strangulation cervicale ou d'une hypersensibilité cardiaque. L'arrêt ajoute que ni l'autopsie, ni la position de la victime ne confirment l'existence des manœuvres de réanimation alléguées par l'accusé, que d'après plusieurs témoins, celui-ci avait menacé d'étrangler la victime et qu'elle-même s'en était d'ailleurs plainte.

La considération que le moyen critique est surabondante et le reproche qui lui est fait revient à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux conclusions à tirer de la discussion médico-légale qui s'est tenue devant eux.

Par la motivation résumée ci-dessus, l'arrêt satisfait à l'article 334 du Code d'instruction criminelle qui impose à la cour d'assises non pas de répondre à l'ensemble des conclusions déposées mais seulement de formuler les principales raisons de la décision.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Les dispositions légales relatives à l'examen de la cause à l'audience de la cour d'assises ne prévoient pas qu'à peine de nullité de la déposition et de la procédure subséquente, le président doive « clôturer » le témoignage et, de l'accord de toutes les parties, autoriser le témoin à se retirer.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu sous le numéro 6/12, statue sur la peine :

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt est entaché d'ambiguïté quant à l'admission ou non de circonstances atténuantes.

Le demandeur a été déclaré coupable de meurtre, crime que la loi punit d'une peine de réclusion de vingt à trente ans.

La cour d'assises a infligé au demandeur une peine de vingt ans, soit le minimum prévu par la loi.

L'arrêt justifie cette décision en relevant qu'il y a lieu de tenir compte de l'absence d'antécédent judiciaire significatif et des carences affectives dont l'accusé a souffert durant son enfance, sans élever toutefois ces éléments au rang de circonstances atténuantes. Conformément à l'article 344 du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises a ainsi fait mention des motifs ayant conduit à la détermination de la peine infligée.

Aucune ambiguïté n'entache cette motivation puisqu'elle n'est pas assortie de la peine maximale et que l'arrêt ne fait ni application ni mention des articles 79 et 80 du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Expertise

  • Emploi des langues

  • Obligation d'établir le rapport dans la langue de la procédure