- Arrêt du 7 février 2013

07/02/2013 - C.12.0158.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La règle d'ordre public, fixée à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle l'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie par le fait que le jugement pénal est en règle revêtu à l'égard de l'action civile introduite séparément de l'autorité de la chose jugée sur les points communs à ces deux actions; il appartient au juge répressif de statuer sur le sort à réserver à l'action publique, par une décision qui a autorité de chose jugée quant à l'action civile introduite séparément devant le juge civil et qui est fondée sur les mêmes faits (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0158.F

V. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

N. L.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 15 janvier 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt refuse de surseoir à statuer, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et spécialement par les motifs suivants :

« 2. Quant à la demande de surséance

Faisant état de la plainte qu'elle a adressée notamment du chef de faux en écriture et usage de faux à propos du document litigieux le 9 décembre 2010 au procureur du Roi, avec constitution de partie civile, et, partant, de l'ouverture d'un dossier répressif à charge de (la défenderesse), (la demanderesse) soutient qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente cause en application de la règle ‘le pénal tient le civil en état'.

La règle d'ordre public suivant laquelle, lorsque l'action civile n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique est justifiée par le fait que le jugement pénal a, à l'égard de l'action civile intentée séparément, l'autorité de chose jugée sur les points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile (Loi du 17 avril 1878, article 4) (Cass., 19 mars 2001, Pas., 2001, I, p. 436 ; 23 mars 1992, Pas., 1992, I, p. 664).

En l'espèce, la règle ne peut trouver à s'appliquer car le dépôt de la plainte s'avère essentiellement dilatoire.

En effet, la cour [d'appel] ne peut trouver d'autre explication à une plainte qui, déposée le 9 décembre 2010, paralyserait une affaire civile qui, en état d'être plaidée le 26 octobre précédent, a été remise à la demande du conseil de (la demanderesse) (sans même qu'il soit fait référence à l'idée de déposer plainte) et alors qu'elle a été assignée en justice le 15 juin 2001 et condamnée aux termes du jugement dont appel et que, donc, (la défenderesse) la poursuit en paiement depuis une dizaine d'années.

Il s'agit d'un procédé déloyal qui ne peut être approuvé par la cour [d'appel].

En outre, prima facie, la plainte de (la demanderesse) est vouée au non-lieu, de sorte qu'aucune décision correctionnelle ne pourrait être rendue à sa suite, en contradiction avec la décision civile à intervenir dans la présente cause.

Or, la règle ‘le pénal tient le civil en état' ne s'applique pas lorsque la décision à rendre ultérieurement par le juge répressif n'est susceptible ni de contredire la décision du juge civil ni d'exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi (Henri-D. Bosly, Damien Vandermeersch et Marie-Aude Beernaert, Le droit de la procédure pénale,

La Charte, 2008, p. 336 et réf. cit.).

Il découle des constatations et considérations qui précèdent qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer ».

Griefs

L'adage « le criminel tient le civil en état » trouve son fondement dans l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ».

Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance doit être prononcée, même d'office, par le juge. Le juge ne peut refuser de surseoir à statuer, même s'il est d'avis que l'action publique n'a aucune chance d'aboutir à une condamnation ou même si les parties seraient d'accord de ne pas attendre la décision pénale.

Pour que la règle trouve à s'appliquer, deux conditions doivent être réunies.

Il faut tout d'abord qu'une action publique ait été mise en mouvement, c'est-à-dire que le magistrat instructeur ou la juridiction répressive ait été effectivement saisi. Ainsi, une plainte suivie d'une simple information, sans mise à l'instruction, ne pourrait justifier la suspension d'une instance civile.

Il faut ensuite que l'action civile, dont la surséance est demandée, comporte des points communs avec l'action publique, de sorte que la solution réservée à l'action publique serait susceptible d'influencer la solution à réserver à l'action civile.

En l'espèce, la demanderesse a déposé plainte, notamment du chef de faux en écriture et usage de faux, à propos de la reconnaissance de dette dont la défenderesse demande le paiement dans le présent litige.

L'arrêt ne conteste pas que la première condition soit remplie. La pièce n° 2 annexée à la requête démontre en outre que le juge d'instruction D. T. a bien été saisi d'une plainte pour faux en écriture, usage de faux et escroquerie par la demanderesse.

L'arrêt considère cependant ne pas être tenu de surseoir à statuer, d'une part, parce qu'il est d'avis que la plainte déposée par la demanderesse est dilatoire et, d'autre part, parce qu'il estime que cette plainte n'a aucune chance d'aboutir à une condamnation. De cette dernière considération, il déduit que la seconde condition n'est pas remplie.

Le fait que le juge estime que « prima facie » la plainte est vouée au non-lieu n'écarte cependant pas le risque de contradiction entre la décision sur l'action civile et la décision sur l'action publique. En effet, ce n'est pas parce que le juge civil est d'avis qu'il n'y a, a priori, pas de charges suffisantes justifiant le renvoi devant une juridiction pénale que les juridictions d'instruction se prononceront dans ce sens suite à l'enquête menée par le juge d'instruction.

Le juge civil ne peut considérer qu'il n'y a pas de risque de contradiction que lorsqu'il constate, par exemple, qu'il n'y a aucun point commun entre l'action civile et l'action publique, et non parce qu'il lui semble qu'a priori la plainte est vouée au non-lieu.

En l'espèce, toute la question est si le document daté du 22 septembre 1999 sur lequel se base la défenderesse pour réclamer le remboursement de la somme de 3.250.000 francs (80.565,40 euros) constitue bien une reconnaissance de dette ou s'il s'agit, comme l'a soutenu la demanderesse, d'une donation déguisée.

Devant la cour d'appel, la demanderesse a soutenu que le document signé par les parties le 22 septembre 1999 était une donation simulée et que le but recherché était d'éviter le paiement de droits de succession élevés.

Si le juge civil n'a pas retenu cette thèse, il se peut en revanche que la juridiction pénale estime que le document litigieux constitue un faux. Dans cette hypothèse, il y aurait une contradiction entre la décision rendue sur l'action publique et celle de la cour d'appel.

Il découle de ces considérations que l'arrêt ne décide pas légalement que la seconde condition d'application de l'adage « le criminel tient le civil en état » n'était pas satisfaite.

En outre, le fait qu'une plainte apparaisse aux yeux du juge civil comme dilatoire ne lui permet pas de refuser de suspendre son examen tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action pénale. En décider autrement reviendrait à conférer un caractère facultatif à la règle « le criminel tient le civil en état », alors que celle-ci est obligatoire.

Dès lors que les deux conditions requises étaient remplies, la cour d'appel était tenue de surseoir à statuer.

En refusant de surseoir à statuer parce que la plainte déposée par la demanderesse lui paraît dilatoire et non fondée, l'arrêt viole l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

La règle d'ordre public, fixée à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle l'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie par le fait que le jugement pénal est en règle revêtu à l'égard de l'action civile introduite séparément de l'autorité de la chose jugée sur les points communs à ces deux actions.

Il appartient au seul juge répressif de statuer sur le sort à réserver à l'action publique, par une décision qui a autorité de chose jugée quant à l'action civile introduite séparément devant le juge civil et qui est fondée sur les mêmes faits.

Lorsqu'une instruction est ouverte du chef de faux et usage de faux à propos d'une pièce sur laquelle l'action civile est fondée, le juge civil est tenu de surseoir au jugement de l'action civile introduite devant lui jusqu'à ce que le juge pénal ait statué définitivement, lors même qu'on invoque que l'action publique n'est pas fondée et que la plainte a un caractère dilatoire.

L'arrêt constate que la demanderesse a déposé plainte, avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge d'instruction à l'encontre de la défenderesse « du chef de faux en écriture et usage de faux à propos [de la reconnaissance de dette invoquée par la défenderesse à l'appui de sa demande] » et qu'un dossier répressif a été ouvert à charge de la défenderesse.

L'arrêt, qui, pour refuser de surseoir à statuer sur le fondement de la demande, considère que « prima facie, la plainte de [la demanderesse] est vouée au non-lieu de telle sorte qu'aucune décision correctionnelle ne pourrait être rendue à sa suite, en contradiction avec la décision civile à intervenir dans la présente cause », se prononce sur le fondement de l'action publique, partant, viole l'article 4 de la loi du 17 avril 1878.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel incident ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Action civile

  • L. du 17 avril 1878, article 4

  • Action publique

  • Action civile introduite séparément devant le juge civil

  • Suspension de l'action civile

  • Justification