- Arrêt du 8 février 2013

08/02/2013 - C.10.0585.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge statue quant au fond sur la demande de levée de l'ordre de cessation et contrôle à cet égard sa légalité externe et interne et peut examiner si l'ordre est de nature préventive ou est fondé sur un abus ou un détournement de pouvoir.

Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0585.N

REGION FLAMANDE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. CASTIGLIONE A3 + A5, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. R. M.,

3. G. A.,

4. M. L.,

5. X. D.,

6. P. C.,

7. VERIMM, s.p.r.l.,

8. L. H.,

9. E. L.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2009 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 17 décembre 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 154, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, applicable en l'espèce, les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 148 peuvent ordonner par voie orale et sur place la cessation immédiate des travaux, des opérations ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les opérations ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 146.

En vertu de l'alinéa 6 du même article, l'intéressé peut requérir en référé la suppression de la mesure, à l'encontre de la Région flamande.

Le juge statue au fond sur la demande de levée de l'ordre de cessation et contrôle à cet égard sa légalité externe et interne et peut examiner si l'ordre est de nature préventive ou est fondé sur un excès ou un détournement de pouvoir.

2. En vertu de l'article 146, alinéa 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999 applicable en l'espèce, est puni d'un emprisonnement ou d'une amende ou de l'une de ces peines, quiconque exécute, poursuit ou maintient les opérations, travaux ou modifications définis aux articles 99 et 101, soit sans permis préalable, soit en contravention du permis, soit après déchéance, annulation ou échéance du délai du permis, soit en cas de suspension du permis.

En vertu de l'article 99, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999, personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable, construire ou ériger sur un terrain une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, transformer ou agrandir une installation fixe existante ou un immeuble existant, à l'exception des travaux de maintenance ou d'entretien qui n'ont pas trait à la stabilité.

En vertu de l'article 99, § 1er, alinéa 2, du décret du 18 mai 1999, il convient d'entendre par la construction et l'érection d'installations fixes, telles que visées à l'alinéa premier, 1°, l'érection d'un bâtiment ou d'une construction ou le montage d'une installation, même composée de matériaux non durables, ancré dans le sol, attaché au sol ou s'appuyant sur le sol pour des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même si l'installation peut être démontée, déplacée ou qu'elle est souterraine. Cette notion vise aussi le rassemblement fonctionnel de matériaux créant une installation fixe ou une construction, et l'aménagement de revêtements.

3. Il ressort de ces dispositions que la simple exécution de travaux de transformations apportées à un immeuble existant n'est pas soumise à permis dès lors que l'article 99 du décret du 18 mai 1999 ne subordonne pas cette opération à un permis urbanistique.

La circonstance que l'immeuble dans lequel les travaux de transformation sont exécutés a lui-même été érigé en l'absence de permis urbanistique, n'y déroge pas.

4. Il ne ressort pas de l'article 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 que les travaux de transformation dans un immeuble pour lequel un permis a été accordé sont dispensés du permis urbanistique et que les travaux de transformation dans un immeuble dont la construction n'a pas été autorisée requièrent un permis urbanistique complémentaire.

5. La simple exécution de travaux de transformation non soumis à permis dans un immeuble terminé, fût-il construit sans permis urbanistique, ne constitue dès lors pas une infraction urbanistique au sens de l'article 146, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999.

Le moyen, qui, en cette branche, repose entièrement sur la supposition erronée que les travaux de transformation dans un immeuble construit sans permis requièrent un permis urbanistique, manque en droit.

(...)

Quant à la troisième branche :

10. Un ordre de cessation de l'utilisation d'un bâtiment qui a été construit en l'absence de permis ne peut être imposé que si cette utilisation est subordonnée à un permis.

Le moyen, qui est fondé sur un soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Ordre de cessation

  • Demande de levée

  • Juge

  • Pouvoir d'appréciation

  • Mission