- Arrêt du 13 février 2013

13/02/2013 - P.12.1444.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les fonctionnaires de l’administration des contributions directes et de l’Inspection spéciale des impôts ne peuvent être entendus que comme témoins; si cette disposition est prescrite à peine de nullité de l’acte de procédure, la sanction de nullité n’est comminée qu’à l’effet d’assurer l’audition du fonctionnaire en la seule qualité prescrite; l’acte de procédure visé par la loi n’est donc que l’audition elle-même; la communication de pièces aux enquêteurs, fût-elle opérée à l’occasion d’une audition irrégulière, n’est pas elle-même entachée de nullité (1). (1) Voir Cass., 29 mars 1994, RG P.93.0024.N, Pas., 1994, n° 154; Cass., 17 décembre 2008, RG P.08.0878.F, Pas., 2008, n° 736.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1444.F

KR. P.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Marine Braun, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur a soutenu devant les juges d'appel et fait valoir devant la Cour que la nullité prévue à l'article 463 du Code des impôts sur les revenus (1992) s'étend à toute pièce qu'à l'occasion de son audition irrégulière, le fonctionnaire fiscal a remise aux enquêteurs.

Aux termes de l'article 463 précité, les fonctionnaires de l'administration des contributions directes et de l'Inspection spéciale des impôts ne peuvent être entendus que comme témoins. Cette disposition est prescrite à peine de nullité de l'acte de procédure.

La sanction de nullité n'est ainsi comminée qu'à l'effet d'assurer l'audition du fonctionnaire en la seule qualité prescrite.

L'acte de procédure visé par la loi n'est donc que l'audition elle-même.

Il en résulte que la communication de pièces aux enquêteurs, fût-elle opérée à l'occasion d'une audition irrégulière, n'est pas elle-même entachée de nullité. Elle ne saurait d'ailleurs l'être dès lors que l'article 337, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus (1992) permet la communication, notamment aux parquets, de tout renseignement nécessaire à l'exécution des dispositions légales dont ils sont chargés.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Fonctionnaires fiscaux

  • Audition en une autre qualité que témoin

  • Sanction

  • Nullité de l'acte de procédure

  • Etendue

  • Communication de pièces aux enquêteurs