- Arrêt du 13 février 2013

13/02/2013 - P.13.0162.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Si le contrôle de légalité de la décision administrative privative de liberté de l’étranger englobe celui de l’exactitude des motifs de fait sur lesquels elle repose, il ne s’en déduit pas que la juridiction d’instruction doive se prononcer en outre sur la fausseté ou l’authenticité des documents de voyage saisis en cause dudit étranger; de la circonstance que ces documents ne figurent pas dans le dossier de l’Office des étrangers, il ne résulte pas que celui-ci n’a pas motivé sa décision ou que la juridiction d’instruction devait conclure à l’impossibilité d’en vérifier la légalité.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0162.F

B. M. R.

étrangère, privée de liberté,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Henri-Paul Roger Mukendi Kabongo Kokolo, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Emile Claus, 49/9, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

La demanderesse invoque une violation des articles 149 de la Constitution, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elle soutient que la décision privative de liberté dont elle fait l'objet n'est pas revêtue d'une motivation adéquate et que la chambre des mises en accusation n'a pu, dès lors, la dire conforme à la loi.

Le défaut de motivation imputé à l'acte administratif n'est pas déduit de sa rédaction mais de la circonstance que le passeport de la demanderesse, argué de faux et saisi par la police des frontières, n'a pas été joint au dossier de l'Office des étrangers, malgré les demandes répétées qu'elle en a faites.

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant par application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que la demanderesse ait sollicité, devant les juridictions d'instruction, la production de son passeport argué de faux.

L'arrêt relève que la police des frontières a appréhendé la demanderesse en possession d'un passeport congolais muni d'un faux visa espagnol. Sur le fondement de cette constatation, les juges d'appel ont considéré que la décision querellée pouvait prendre appui sur l'article 74/5, § 1er, 2°, de la loi, dès lors que la demanderesse a tenté de pénétrer sur le territoire sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2, ce que la décision de maintien du 20 décembre 2012 indique.

Si le contrôle de légalité de la décision administrative englobe celui de l'exactitude des motifs de fait sur lesquels elle repose, il ne s'en déduit pas que la juridiction d'instruction doive se prononcer en outre sur la fausseté ou l'authenticité des documents de voyage saisis en cause de l'étranger. De la circonstance que ces documents ne figurent pas dans le dossier de l'Office des étrangers, il ne résulte pas que celui-ci n'a pas motivé sa décision ou que la juridiction d'instruction devrait conclure à l'impossibilité d'en vérifier la légalité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

La demanderesse fait valoir que, n'ayant pas été privée de liberté selon les voies légales, sa détention viole l'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le grief n'est déduit que de la circonstance que le passeport saisi en cause de la demanderesse n'a pas été joint au dossier de l'Office des étrangers et qu'il n'a dès lors pas été soumis à l'examen des juridictions d'instruction.

Comme indiqué en réponse au premier moyen, la circonstance invoquée ne fait pas disparaître la motivation du titre privatif de liberté et est étrangère au contrôle de légalité institué par l'article 72 de la loi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Privation de liberté

  • Décision administrative

  • Recours judiciaire

  • Juridiction d'instruction

  • Contrôle de la légalité

  • Etendue

  • Fausseté ou authenticité des documents de voyage saisis