- Arrêt du 20 février 2013

20/02/2013 - P.13.0112.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’organisation visée par l’article 322 du Code pénal doit avoir un caractère volontaire exclusif de tout rassemblement accidentel ou circonstanciel et elle doit rattacher les différents membres les uns aux autres par des liens non équivoques érigeant leur entente en un corps capable de fonctionner au moment propice; il en résulte que le danger social que l’article 322 entend réprimer n’est pas le seul accord par lequel différentes personnes décident de commettre des infractions en commun (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0112.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

1. T. M.,

2. D. O., prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 11 février 2013.

A l'audience du 20 février 2013, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 322 du Code pénal, toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est une infraction qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

L'organisation visée par cet article doit avoir un caractère volontaire exclusif de tout rassemblement accidentel ou circonstanciel. Elle doit rattacher les différents membres les uns aux autres par des liens non équivoques érigeant leur entente en un corps capable de fonctionner au moment propice.

Le danger social que l'article 322 entend réprimer n'est donc pas le seul accord par lequel différentes personnes décident de commettre des infractions en commun.

Une concertation occasionnelle dans le but de perpétrer un crime ou un délit ne constitue pas une association organisée.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Il n'est pas contradictoire d'acquitter des prévenus du chef d'association de malfaiteurs, après avoir relevé que les circonstances de leur interpellation ne révèlent rien de plus qu'une concertation occasionnelle en vue de commettre éventuellement une infraction.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-trois euros dix centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Eléments constitutifs

  • Association organisée

  • Caractère organisé de la bande