- Arrêt du 4 mars 2013

04/03/2013 - C.09.0205.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Seul l’auteur d’une faute intentionnelle ou d’un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie de l’assurance; partant est prohibée toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d’assurance un autre preneur que l’auteur de la faute intentionnelle.

Arrêt - Texte intégral

N° C.09.0205.F

KBC ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

C. O.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 18 février 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1134 du Code civil ;

- article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 61.634 euros à majorer des intérêts compensatoires depuis le 24 avril 2001 et des intérêts judiciaires, la somme de 1.781,73 euros à titre de remboursement de sa quote-part dans les frais d'expertise et les dépens aux motifs :

« que [la défenderesse] postule la condamnation de [la demanderesse] au paiement de la moitié du coût de la remise en état d'un immeuble qui lui appartenait en copropriété avec son époux, lequel a volontairement mis le feu à cet immeuble ;

qu'il y a lieu de déterminer si le contrat d'assurance incendie souscrit par [la défenderesse] et son ex-mari auprès de [la demanderesse] lui permet d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle postule dès lors qu'elle est totalement étrangère à l'incendie de son immeuble, son ex-époux, M. U., ayant été déclaré seul responsable de cet incendie survenu le 24 avril 2001 par jugement du tribunal correctionnel de Huy du 4 septembre 2003 ;

que la communauté légale ayant existé entre [la défenderesse] et son ex-époux M. U. a été dissoute, entre les parties, à la date de la citation en divorce, soit le 21 juin 2001 ;

que [la demanderesse] refuse son intervention en invoquant l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 qui prévoit que l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à quiconque a causé intentionnellement le sinistre ;

que l'assureur qui prétend être déchargé de la garantie a la charge de prouver que l'assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l'assurance ;

que la déchéance du bénéfice de l'assurance est un retrait de droit ; que seule la personne déchue du droit ne peut revendiquer la couverture, les autres personnes vivant au foyer peuvent encore en bénéficier ;

que [la défenderesse], copropriétaire de l'immeuble sinistré, a le droit de bénéficier de la couverture de l'assurance dès lors qu'elle est étrangère à la provocation volontaire de l'incendie ;

que si l'article 9 des conditions générales de la police d'assurance prévoit que l'assureur peut récupérer auprès des personnes responsables du sinistre l'indemnité versée et si l'article 1er des dispositions diverses prévoit la solidarité et l'indivisibilité entre les preneurs, ces éléments ne permettent pas à [la demanderesse] de se soustraire à ses obligations à l'égard de [la défenderesse] ; qu'en effet il y a lieu de relever, d'une part, que [la défenderesse] n'est pas responsable du sinistre en sorte que l'article 9 ne peut s'appliquer à [la défenderesse] qui est totalement étrangère à la survenance du sinistre et, d'autre part, que les notions de solidarité et d'invisibilité entre tous les preneurs prévues à l'article 1er des dispositions diverses ne peuvent faire échec à l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 qui est d'ordre public dès lors qu'il s'applique ‘nonobstant toute convention contraire' ».

Grief

En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, « nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre ». Cette disposition relève de l'ordre public dès lors que la nature aléatoire du contrat d'assurance s'oppose à ce que l'assureur soit tenu d'indemniser l'auteur d'un dommage causé intentionnellement.

Le caractère d'ordre public de cette disposition est cependant limité au principe qui le sous-tend et que protège ce caractère : la nature aléatoire du contrat d'assurance.

Ainsi, l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 ne prohibe-t-il pas, comme contraires à l'ordre public, les clauses conventionnelles prévoyant la solidarité et l'indivisibilité entre tous les preneurs en cas de fait intentionnel de l'un d'eux.

L'arrêt, qui écarte l'application de telles clauses en considérant que « les notions de solidarité et d'indivisibilité entre tous les preneurs prévues à l'article 1er des dispositions diverses ne peuvent faire échec à l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 qui est d'ordre public dès lors qu'il s'applique ‘nonobstant toute convention contraire' », n'est, partant, pas légalement justifié (violation de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992).

Par voie de conséquence, il méconnaît la force obligatoire des articles 9 du contrat et 1er des dispositions diverses qu'il écarte et viole, partant, l'article 1134 du Code civil.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Conformément à l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Il suit de ces dispositions que seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance.

Partant, est prohibée toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d'assurance un autre preneur que l'auteur de la faute intentionnelle.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent vingt-neuf euros soixante-sept centimes à l'égard de la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Assurances

  • Assurances terrestres

  • Couverture

  • Obligation contractuelle

  • Manquement

  • Faute intentionnelle

  • Déchéance

  • Limites

  • Clause contractuelle