- Arrêt du 6 mars 2013

06/03/2013 - P.12.1596.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Conclusions de l'’avocat général Vandermeersch.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1596.F

I. 1. F. V.,

2. G. J.,

3. M. J.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

C. S., né à Toulon (France) le 2 avril 1949,

prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

II. C. S.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alfred Tasseroul, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Pépin, 21, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. V.

2. G. J.

3. M.L J.

parties civiles,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois de V. F., J. G. et J. M. sont dirigés contre des jugements rendus les 21 mai 2007 et 7 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel, et celui de S. C. est dirigé contre le second jugement précité.

Les demandeurs V. F.et consorts invoquent quatre moyens et le demandeur S. C. en fait valoir un, dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de V. F., J. G. et J. M. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre le jugement du 21 mai 2007 :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre le jugement du 7 mai 2012 :

Sur le premier moyen :

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen dès lors que les demandeurs ont déclaré s'en désister par acte reçu au greffe le 19 février 2013.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la seconde branche :

La demanderesse J. G., épouse de la victime décédée dans l'accident, reproche notamment aux juges d'appel, en refusant l'indemnisation du « préjudice d'accompagnement », d'avoir violé le droit à la réparation intégrale prévu par l'article 1382 du Code civil français.

Le juge doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties. Il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs qu'elles ont proposés.

Applicable aux faits de la cause, l'article 1382 du Code civil français consacre le droit de la victime à la réparation intégrale du dommage en relation causale avec la faute dont l'auteur s'est rendu coupable.

La demanderesse avait postulé l'allocation d'une indemnité au titre de préjudice d'accompagnement, consistant en la perte, durant sa survie probable, de l'aide de la victime dans l'accomplissement des tâches qui incombent normalement à deux époux.

Les juges d'appel ont rejeté l'indemnisation de ce préjudice au motif que la réclamation, ainsi qualifiée, ne tombe pas sous la définition qu'en donne le droit français. Le jugement se réfère à cet égard à un « référentiel indicatif régional » et à un dictionnaire juridique français. Citant ces sources, il énonce que le préjudice d'accompagnement correspond au dommage moral subi par les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu'au décès. Il en conclut que, la victime étant décédée dans l'accident, la demande relative à ce dommage n'est pas fondée.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas visé la nature juridique réelle des faits ni examiné si cette demande pouvait, en droit français, constituer un préjudice indemnisable au titre de dommage matériel.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen fait grief au jugement de rejeter l'indemnisation du « déficit fonctionnel partiel » du demandeur J. M.. Selon celui-ci, ce préjudice correspondait à celui subi durant la période pendant laquelle il n'avait pu, pour des raisons médicales en relation avec l'accident, exercer une partie de son activité rémunératrice.

Pour justifier le rejet de cette demande, le jugement énonce que « la notion de déficit fonctionnel partiel n'est pas reprise dans la nomenclature visée par le référentiel indicatif régional des cours d'appel de France exposant le droit français, lequel s'impose au tribunal ».

Par cette considération, les juges d'appel ont attribué à l'ouvrage auquel ils se sont référés une portée obligatoire dont il est dépourvu.

Le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen :

Le jugement rejette l'indemnisation du préjudice professionnel permanent du demandeur J. M.au motif que, sans emploi au moment de l'accident, celui-ci ne bénéficiait d'aucun revenu professionnel.

Pour justifier cette décision, les juges d'appel ont considéré, sur la base du « référentiel indicatif régional » précité auquel ils ont attribué une portée réglementaire qu'il n'a pas, que l'indemnisation du préjudice professionnel du demandeur supposait l'existence de tels revenus.

Le moyen est fondé.

B. Sur le pourvoi de S. C. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par V. F. :

Le demandeur se désiste de son pourvoi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par J. G. et J. M. :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche d'abord aux juges d'appel d'avoir alloué aux défendeurs une indemnité de procédure de première instance alors que le premier juge a statué avant le 1er janvier 2008.

L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. L'article 13 de ladite loi prévoit que les articles 2 à 12 de cette loi sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Ainsi que le demandeur le relève, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.

Les affaires en cours sont celles dans lesquelles il doit encore être statué lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il s'ensuit que, lorsque le premier juge a statué avant le 1er janvier 2008 mais que sa décision a fait l'objet d'un appel non vidé à cette date, le juge d'appel est tenu d'appliquer ladite loi aux deux instances.

Dès lors que les juges d'appel ont donné, fût-ce partiellement, gain de cause aux défendeurs, ils pouvaient leur attribuer une indemnité de procédure pour les deux instances.

Le demandeur reproche encore au jugement de ne pas répondre à sa défense selon laquelle l'indemnité de procédure du défendeur devait être réduite.

Le juge ne doit donner de motivation spécifique que lorsqu'il s'écarte du montant de base de l'indemnité de procédure.

Les juges d'appel ayant condamné le demandeur au montant de base de cette indemnité, ils n'étaient pas tenus de répondre à la défense proposée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur soutient qu'en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire, les juges d'appel étaient tenus de compenser les dépens dès lors que les défendeurs ont succombé quant à la plus grande partie de leurs demandes.

Il ressort des termes de la disposition dont la violation est invoquée, que la compensation des dépens, lorsque les parties succombent sur quelque chef, constitue pour le juge une faculté et non une obligation.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, en tant qu'il critique l'appréciation souveraine des juges du fond, le moyen est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

La circonstance que le juge n'accueille pas l'ensemble des prétentions d'une partie ne lui interdit pas d'allouer à cette partie les dépens.

En accordant aux défendeurs les indemnités de base qu'ils avaient sollicitées par référence au montant initial de leurs demandes, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de S. C. en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par V. F. contre lui ;

Casse le jugement attaqué du 7 mai 2012 en tant qu'il statue sur l'indemnisation du « préjudice d'accompagnement » de J. G.et sur l'indemnisation du « déficit fonctionnel partiel » et du « préjudice professionnel permanent » de J. M. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs V. F. et Serge C. aux frais de son pourvoi ;

Condamne chacun des demandeurs J. G.et J. M. aux deux tiers des frais de son pourvoi et S. C. au tiers restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent quarante-trois euros soixante-cinq centimes dont I) sur le pourvoi de V. F. et consorts : cent nonante euros trente-deux centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs et II) sur le pourvoi de S. C. : deux cent vingt-trois euros trente-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Qualification juridique du dommage

  • Qualification erronée donnée par une des parties

  • Mission du juge

  • Motifs juridiques suppléés d'office