- Arrêt du 8 mars 2013

08/03/2013 - C.11.0477.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'adage suivant lequel l'accessoire suit le principal ne constitue pas un principe général du droit (1). (1) Cass., 7 avril 1986, RG n° 7426, Pas., 1986, n° 479.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0477.N

1. C. D. P.,

2. A. M. D. P.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. O. S.,

2. P. D. P.,

3. J.-B. D. P.,

4. C. D. P.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

5. P. S.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, notamment l'objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties.

2. L'article 748bis du Code judiciaire dispose que sans préjudice de l'article 748, § 2, sauf le cas de conclusions ayant pour unique objet de demander une ou plusieurs des mesures visées à l'article 19, alinéa 2, de soulever un incident de procédure n'étant pas de nature à mettre fin à l'instance ou de répondre à l'avis du ministère public, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse et pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.

3. Il ressort de ces dispositions que l'objet de la demande est exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse et que le juge ne peut statuer sur un point de la demande qui n'est pas repris dans les conclusions de synthèse.

Cela implique aussi que la partie qui ne reprend pas dans ses conclusions de synthèse une demande formulée dans des conclusions antérieures ou dans l'acte introductif est censée se désister de cette demande.

4. Selon les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, les demandeurs ont demandé ce qui suit dans le dispositif de leurs dernières conclusions déposées devant les juges d'appel le 30 décembre 2009 : « de déclarer la difficulté quant à la remarque formulée par les demandeurs dans l'acte du

11 décembre 2006 et qui consiste dans le fait que les 250 actions de 6.000 francs ou 148,74 euros pièce, soit au total 1.500.000 francs ou 37.184,03 euros, sont écartées à tort de l'actif de la succession, et, partant, de dire pour droit que les notaires sont tenus de reprendre les 250 actions à 6.000 francs ou 148,74 euros dans l'actif et dans le partage ».

Dans les motifs de ces mêmes conclusions, les demandeurs ne font pas davantage état de leur difficulté en ce qui concerne les intérêts sur ces actions.

5.Après avoir énoncé que « si, dans leur lettre du 21 novembre 2006 annexée au procès-verbal de désaccord du 11 décembre 2006, les demandeurs ont adopté le point de vue que les intérêts sur la valeur des actions du

1er janvier 1952 au 31 décembre 2006 doivent être repris dans la rubrique des intérêts sous le point c (point 1.A.8) ils n'ont manifestement pas maintenu ce point de vue dans leurs conclusions » et que les demandeurs se bornent à demander que « l'actif des actions soit à nouveau repris dans l'état » pour ensuite s'abstenir de se prononcer sur la difficulté formulée par les demandeurs à propos des intérêts, les juges d'appel ont décidé que l'objet de la demande ne contient manifestement plus cette dernière difficulté et que, eu égard aux termes de leurs dernières conclusions qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation, les demandeurs ont renoncé à cette demande.

6. Ils ont ainsi légalement justifié leur décision sans violer la foi due aux conclusions des demandeurs du 30 décembre 2009 et par des motifs permettant à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. L'adage selon lequel l'accessoire suit le principal ne constitue pas un principe général du droit.

Dans la mesure où le moyen en invoque la violation, il est irrecevable.

8. Le moyen ne précise pas comment et en quoi la décision des juges d'appel selon laquelle l'objet de la demande ne contient plus la difficulté relative aux intérêts et que les demandeurs ont, dès lors, renoncé à ce point, viole les articles 547 et 856 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Adage suivant lequel l'accessoire suit le principal