- Arrêt du 8 mars 2013

08/03/2013 - C.12.0121.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'un moyen de cassation invoque la violation d'un article de la 'ZIV-wet' sans préciser quelle loi est visée, la Cour entend la 'ZIV-wet' indiquée comme étant violée, dans le sens de la 'loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités'; conformément à la 'Lijst van verkorte citeertitels van wetten en besluiten en hun volledige benaming' qui est reprise dans les 'Arresten van het Hof van Cassatie' et sur son site web; ce moyen est, dès lors, recevable.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0121.N

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ELIA ASSET, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. WATERWEGEN EN ZEEKANAAL, s.a.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir :

1. La première défenderesse oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen qui invoque la violation de l'article 136, § 2, « ZIV-wet », sans préciser quelle loi est ainsi visée, n'est pas suffisamment précis.

2. La Cour entend la « ZIV-wet » indiquée comme étant violée, dans le sens de la « loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités », conformément à la « Lijst van verkorte citeertitels van wetten en besluiten en hun volledige benaming » qui est reprise dans les « Arresten van het Hof van Cassatie » et sur son site web.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les allocations versées après la date de consolidation et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Disposition légale indiquée comme étant violée

  • "ZIV-wet"

  • Utilisation de l'intitulé abrégé

  • Recevabilité