- Arrêt du 8 mars 2013

08/03/2013 - C.12.0322.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'autorité de chose jugée attachée à une décision judiciaire rendue en matière civile peut être opposée non seulement par et contre celui qui est intervenu à l'instance en tant que demandeur ou défendeur, mais aussi par ou contre celui qui est intervenu à l'instance ou qui est appelé en intervention, fût-ce uniquement en déclaration d'arrêt commun (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0322.N

R. E.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. E.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 9 janvier 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire rendue en matière civile peut être opposée non seulement par et contre celui qui a été partie à l'instance en tant que demandeur ou défendeur, mais aussi par ou contre celui qui est intervenu à l'instance ou qui y a été appelé en intervention, fût-ce uniquement pour s'entendre déclarer la décision commune.

2. De la circonstance que l'objet et la cause d'une action ayant fait l'objet d'une décision définitive ne sont pas identiques à ceux d'une action postérieure entre les mêmes parties, il ne ressort pas nécessairement que cette concordance fait défaut pour tout droit ou contestation invoqué par une partie dans l'une ou l'autre instance ni, en conséquence, que le juge peut admettre un droit dont le fondement est inconciliable avec ce qui a été décidé antérieurement.

L'autorité de la chose jugée s'étend à ce que le juge a décidé sur le litige et à ce qui, au motif que le litige dont il a été saisi et qui a été soumis à la contradiction des parties, constitue le fondement nécessaire, fût-il implicite, de sa décision.

3. Il ressort du jugement du tribunal de première instance d'Anvers du

9 juin 1999 que la demanderesse et le défendeur étaient appelés respectivement comme deuxième et troisième défendeurs afin de présenter leur défense contre l'action paulienne de la banque tendant à entendre déclarer la convention du

7 décembre 1992 inopposable et contre une action oblique.

Il apparaît ainsi que la demanderesse, qui a pu contredire la qualification de la convention du 7 décembre 1992, est une partie à laquelle l'autorité de la chose jugée de ce jugement peut être opposée.

Dans la mesure où il fait valoir que l'autorité de la chose jugée ne fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande qu'entre ceux qui réciproquement avaient la même qualité de partie dans la procédure, le moyen manque en droit.

4. L'arrêt constate que le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 9 juin 1999 a rejeté comme non fondée l'action paulienne introduite par la banque contre la convention conclue le 7 décembre 1992 entre le défendeur et J.E., par laquelle ce dernier a cédé au défendeur ses actions dans la s.p.r.l. Dichtingswerken Decolith, dans la s.p.r.l. Rubeton et dans la s.p.r.l. Festzalen Flores, au motif que la banque ne démontre pas qu'il y aurait eu fraude ou dol commis par le débiteur et le tiers lors de cette opération à titre onéreux et que l'acte juridique attaqué ne peut être considéré comme une opération à titre gratuit, eu égard aux contreparties auxquelles s'est engagé le cessionnaire des actions, ici défendeur.

L'arrêt décide, en outre, que, dès lors qu'il a déjà été décidé dans le jugement du 9 juin 1999 que la convention de transfert des actions du

7 décembre 1992 n'est pas une donation, il ne peut plus être décidé, sans violer l'autorité de la chose jugée de ce jugement, que tel est le cas.

5. Pour le surplus, l'arrêt a pu décider, sans violer les dispositions légales citées par le moyen, que l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 9 janvier 1999 empêche qu'il soit statué sur la demande de la demanderesse constatant que cette convention est une donation entre vifs.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Action entre les mêmes personnes