- Arrêt du 15 mars 2013

15/03/2013 - F.11.0145.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La circonstance que la 'Nederlandse Algemeen Ouderdomspensioen' est, dans certains cas aussi octroyée à des personnes qui n'ont pas exercé d'activité professionnelle, n'a pas pour conséquence que la pension qui est octroyée à des personnes qui ont exercé une activité professionnelle ne constitue pas une pension qui se rattache directement ou indirectement à une activité professionnelle, comme prévu à l'article 34, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0145.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. J. S.,

2. C. M.,

Me Jan Van Besien, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 20 novembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable en l'espèce, dispose que les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi, les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle.

2. La circonstance que la « Nederlandse Algemeen Ouderdoms-pensioen » est, dans certains cas, aussi octroyée à des personnes qui n'ont pas exercé d'activité professionnelle, n'a pas pour conséquence que la pension qui est octroyée à des personnes qui ont exercé une activité professionnelle ne constitue pas une pension qui se rattache directement ou indirectement à une activité professionnelle comme prévu à l'article 34, § 1er, 1°.

3. Les juges d'appel qui ont constaté que, pendant les dix années où il devait être considéré en tant qu'assuré obligatoire, le défendeur travaillait dans un lien de subordination aux Pays-Bas, n'ont pu décider légalement qu'il n'existe pas de lien concret entre l'allocation litigieuse et une quelconque activité professionnelle.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Case l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Nederlands Algemeen Ouderdomspensioen

  • Caractère imposable