- Arrêt du 18 mars 2013

18/03/2013 - S.12.0069.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action soit née (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0069.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

P. B.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 1er mars 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1153, 2219, 2257, 2262 (ancien), 2262bis et 2277 du Code civil ;

- articles 60, 62 et 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tels qu'ils étaient applicables aux revenus imposables de 1987 (l'article 60 et l'article 62 tels qu'ils sont modifiés par la loi du 31 juillet 1984 et, pour autant que de besoin, par les lois des 7 novembre 1987 et 30 décembre 1988) ;

- articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir considéré que le délai de prescription de la demande en paiement du montant en principal de la cotisation spéciale de sécurité sociale due par le défendeur « a pris cours après le dernier jour du mois suivant l'envoi de la feuille de calcul établie à la suite de la décision définitive sur la réclamation fiscale, soit en l'espèce le 1er janvier 1995 [...], [que] le délai de cinq ans n'était donc pas échu à la date du procès-verbal de comparution volontaire du 2 juin 1998 » et que, dès lors, cette demande n'était pas prescrite, l'arrêt « déboute [le demandeur] de sa demande de condamnation [du défendeur] à payer des intérêts pour la période antérieure au 3 juin 1998 ».

Il fonde sa décision sur la considération que les intérêts échus avant le 3 juin 1993 sont prescrits par application de l'article 2277 du Code civil. Il souligne à cet égard que :

« Il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 1998 que l'article 2277 du Code civil est applicable aux intérêts réclamés par [le demandeur] et ce, indépendamment de la prescription applicable à la cotisation spéciale ;

La Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant appliqué aux intérêts l'article 2277 du Code civil. Cet arrêt de rejet était motivé comme suit :

‘Que le moyen soutient que l'intérêt prévu par l'article 62, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1983, tel qu'il est applicable en l'espèce, n'est pas soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil, parce que cet intérêt « constitue un tout avec les cotisations dues » ;

Qu'en vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1983 portant des disposition fiscales et budgétaires, la cotisation spéciale de sécurité sociale prévue par l'article 60 de cette loi doit faire l'objet d'un versement provisionnel à effectuer avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition ;

Qu'en vertu de l'alinéa 3 de cet article, à défaut ou en cas d'insuffisance du versement provisionnel à la date prescrite, un intérêt de retard est dû par mois de retard à partir de cette date, y compris le mois au cours duquel le paiement a lieu ;

Qu'il s'ensuit que la loi instaure un paiement anticipé de la cotisation par voie de versement provisionnel et que l'intérêt prévu par l'article 62, alinéa 3, constitue l'indemnisation du retard dans l'exécution du paiement ;

Que, dès lors, cet intérêt, contrairement à ce que soutient le moyen, est distinct de la cotisation elle-même' (Cass., 2 novembre 1998, Pas., 1998, I, n° 467) ;

Dès lors que le premier acte interruptif de prescription est le procès-verbal de comparution volontaire du 2 juin 1998, les intérêts échus avant le 3 juin 1993 ne peuvent plus être réclamés ;

En l'absence de disposition légale en ce sens, la prescription des intérêts n'a pas été interrompue par la mise en demeure envoyée par le conseil [du demandeur] le 27 novembre 1996 ;

C'est à tort que [le demandeur] soutient que le délai de prescription des intérêts n'a pu courir avant qu'une feuille de calcul rectificative ait été établie alors que :

- l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 précise expressément que l'introduction d'une réclamation ne suspend pas la période durant laquelle les intérêts courent ;

- il résulte de l'article 62 de la loi que l'action en paiement des intérêts naît à la date à laquelle une provision doit être versée ;

- ni l'article 62 ni aucune autre disposition ne subordonne la réclamation des intérêts à l'établissement d'une feuille de calcul ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 62 de la loi du 28 décembre 1983, la cotisation spéciale visée à l'article 60 de ladite loi, dont l'Office national de l'emploi est autorisé à poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 64, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1983), « doit faire l'objet d'un versement provisionnel à effectuer avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition ».

À défaut ou en cas d'insuffisance de versement provisionnel à la date prescrite, un intérêt de retard est dû à partir de cette date (article 62, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1983, devenu article 62, alinéa 3, à la suite de la loi du 30 décembre 1988, ci-après, par facilité, article 62, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1983).

2. L'article 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 prévoit que les personnes qui contestent l'imposition entraînant pour elles l'obligation de payer la cotisation spéciale sont tenues de fournir à l'Office national de l'emploi la preuve de l'introduction d'une réclamation ou d'un recours contre cette imposition en lui communiquant une copie de l'accusé de réception de la réclamation dont question à l'article 271 du Code des impôts sur les revenus (1964) ou de la notification de dépôt dont question aux articles 281 et 290 du même code et que l'introduction d'une réclamation ou d'un recours ne suspend pas la période pendant laquelle courent les intérêts de retard.

3. Par ailleurs, d'une part, il suit de l'économie de l'institution de la prescription extinctive (articles 2219, 2262 (ancien), 2262bis et 2277 du Code civil) et plus particulièrement de l'article 2257 du Code civil que ce n'est qu'à l'expiration du délai de paiement prévu à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 que prend cours la prescription de l'action en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale. D'autre part, l'Office national de l'emploi ne peut procéder au recouvrement de celle-ci aussi longtemps que la dette fiscale du redevable n'est pas définitivement établie, de sorte que, en cas de réclamation ou de recours fiscal, le délai de prescription ne prend cours qu'à l'expiration du mois suivant celui au cours duquel une nouvelle feuille de calcul, établie sur la base de la décision fiscale définitive, a été adressée par l'Office au redevable de la cotisation spéciale (articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984).

Or, l'Office national de l'emploi, à l'instar de tout créancier d'une dette de somme, ne peut procéder au recouvrement d'intérêts de retard sur les montants qui lui sont dus au titre de la cotisation spéciale avant qu'il puisse procéder au recouvrement du montant principal de cette dernière (articles 1153 du Code civil et 62, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1983), même si ces intérêts - en raison d'un texte légal particulier comme, en l'espèce, l'article 62, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1983 - courent de plein droit avant même que l'Office ait la possibilité de procéder au recouvrement du principal.

4. Il suit dès lors de la combinaison de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui précèdent que la prescription des intérêts dus en vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1983 et de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984, quoique soumise à l'article 2277 du Code civil, ne peut commencer à courir avant que prenne cours la prescription du montant de la cotisation spéciale due en principal.

5. Ayant considéré « que le délai de prescription [de l'action en recouvrement du montant de la cotisation spéciale en principal] a pris cours après le dernier jour du mois suivant l'envoi de la feuille de calcul établie à la suite de la décision sur la réclamation fiscale, soit en l'espèce le 1er janvier 1995 », de sorte que la demande du demandeur tendant au paiement de ce montant en principal introduite le 2 juin 1998 n'était pas prescrite, l'arrêt n'a pu, par conséquent, légalement décider que le délai de prescription des intérêts sur ce même montant, visé à l'article 2277 du Code civil, avait pris cours dès le 1er décembre 1987 et que, « dès lors que le premier acte interruptif de prescription est le procès-verbal de comparution volontaire du 2 juin 1998, les intérêts échus avant le 3 juin 1993 ne peuvent plus être réclamés » (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er, 35, alinéa 1er, 37, 96, 99, 149, 170, 171, 174 et 181 de la Constitution ;

- articles 1382, 1383, 1384, spécialement alinéa 1er, 2219, 2262 (ancien), 2262bis et 2277 du Code civil ;

- article 7, § 1er, spécialement alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 60, 62, 64 et 66 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (les articles 60 et 62 tels qu'ils étaient applicables aux revenus imposables de 1987, donc tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 31 juillet 1984 et, pour autant que de besoin, par les lois des 7 novembre 1987 et 30 décembre 1988) ;

- articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires ;

- principe général du droit prohibant l'abus de droit ;

- pour autant que de besoin, principe général du droit relatif aux principes de bonne administration et, plus spécialement, principe de bonne administration dit du délai raisonnable.

Dispositions et motifs critiqués

Après avoir admis que le montant en principal de la cotisation spéciale litigieuse n'était pas prescrit et qu'il en était de même des intérêts dus sur ce montant à compter du 3 juin 1993, l'arrêt « déboute [le demandeur] de sa demande de condamnation [du défendeur] à payer des intérêts pour la période antérieure au 3 juin 1998 ».

Il fonde sa décision sur ce que le demandeur a commis un manquement à son devoir de diligence en attendant novembre 1994 pour établir une feuille de calcul après la décision directoriale du 18 octobre 1989 revoyant le revenu imposable du défendeur. Il souligne à cet égard que :

« 16. Pour le reste, [le défendeur] se prévaut de la lenteur extrême [du demandeur] tant au stade de la phase administrative qu'après l'introduction de la procédure judiciaire. Il sollicite une exonération complète des intérêts ;

17. En ce qui concerne la procédure administrative, il est admis que toute autorité doit agir dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai dont il ne se conçoit pas qu'il ne soit pas respecté par une administration fonctionnant normalement ;

Dans la jurisprudence du Conseil d'État, le principe de bonne administration dit du délai raisonnable découle du principe du raisonnable qui, de manière générale, impose à l'administration de ne pas prendre une décision qui défie la raison, c'est-à-dire une décision ‘dont il est impensable qu'une administration fonctionnant normalement puisse la prendre' ;

En l'espèce, il est invraisemblable que [le demandeur] ait mis plus de cinq ans pour tirer les conséquences de la décision directoriale du 18 octobre 1989 et que, par la suite, il lui ait encore fallu de novembre 1994 à juin 1998 pour instituer la procédure ;

Le dépassement du délai administratif raisonnable constitue une faute ;

Sans cette faute, la feuille de calcul aurait été établie et la procédure aurait été instituée peu de temps après la décision directoriale, de sorte que, sans la faute [du demandeur], les intérêts échus avant le 2 juin 1998 auraient été évités ;

En guise de réparation du dommage causé par la faute [du demandeur], [le défendeur] doit être dispensé des intérêts échus à la date du 2 juin 1998 ».

Griefs

1. Le demandeur faisait valoir dans ses conclusions en réplique déposées au greffe de la cour du travail le 21 novembre 2011 que :

« Ne recevant plus aucun paiement, le ‘service des cotisations spéciales' du [demandeur] a adressé le 10 mai 1991 le questionnaire d'usage au service de taxation de Tubize afin d'être informé de l'état de solvabilité des débiteurs ;

La réponse du 24 juin 1991 faisait mention de l'existence de la réclamation fiscale et de la décision directoriale du 18 octobre 1989. Or, elle ne contenait aucune information quant au résultat de la réclamation fiscale. Il n'était mentionné ni que la décision directoriale était définitive, ni que le contribuable avait introduit un recours, ni que les données fiscales avaient été maintenues ou modifiées ;

[Le demandeur] ignorait donc tout de l'état d'avancement de la réclamation fiscale introduite par [le défendeur] ;

On ne peut en conséquence reprocher au [demandeur] d'avoir attendu jusqu'en 1994 pour s'enquérir de la modification éventuelle de la base imposable ;

[Le demandeur] n'est pas partie à la procédure de réclamation, où seuls le contribuable lui-même et l'administration fiscale interviennent ;

Le [demandeur] n'est même pas tenu au courant de l'état d'avancement de cette procédure ni du contenu des contestations soulevées par les contribuables et il n'existe aucune obligation légale [lui] imposant de surveiller la progression des contestations fiscales ;

Ce domaine ne relève pas de la compétence [du demandeur], qui se charge uniquement du recouvrement des cotisations litigieuses sur la base des données fiscales qui lui sont transmises par l'administration fiscale ;

Ce n'est qu'en 1994, au moment de la réception de la réponse au questionnaire du 29 septembre 1994, que le [demandeur] a appris pour la première fois que le revenu imposable globalement [du défendeur] avait été réduit à 6.992.719 francs et que ces données étaient définitives ;

Les renseignements que [le demandeur] a reçus en juin 1991 n'étaient pas complets et ne lui permettaient pas de poursuivre le recouvrement de sa créance. Ce n'est qu'en 1994, lorsqu'il a été informé du nouveau revenu imposable global définitif, que [le demandeur] a été en mesure d'établir une feuille de calcul rectificative ;

Aucune négligence ne peut être reprochée [au demandeur]. Dès qu'il a été informé des données fiscales définitives, il a adressé une feuille de calcul rectificative [au défendeur] ».

2. La cotisation spéciale visée à l'article 60 de la loi du 28 décembre 1983 et donnant lieu aux intérêts prévus à l'article 62, alinéa 2, de cette loi (devenu article 62, alinéa 3, à la suite de la loi du 30 décembre 1988) est fonction du montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques du redevable. L'Office national de l'emploi est chargé du recouvrement de cette cotisation, le cas échéant par la voie judiciaire (article 64, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1983).

L'article 66 impose aux administrations publiques, et notamment à celles qui relèvent du ministère des Finances, du ministère des Classes moyennes et du ministère des Affaires sociales, de fournir à l'Office national de l'emploi les renseignements qui lui sont nécessaires en vue de l'application des dispositions relatives à cette cotisation spéciale.

Conformément à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, sur le vu de ces renseignements, l'Office national de l'emploi adresse aux personnes assujetties à la cotisation spéciale une feuille de calcul mentionnant le montant de la cotisation due, les éléments sur la base desquels elle est établie, le solde éventuel qui, compte tenu du versement provisionnel prévu à l'article 62, alinéa 1er, de la loi, reste à percevoir ou à restituer par l'Office et les intérêts de retard relatifs à ce solde.

Le solde doit, aux termes du second alinéa de l'article 2 de cet arrêté, être acquitté par les personnes assujetties au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la feuille de calcul leur est adressée.

L'article 3 du même arrêté ajoute que les personnes qui contestent l'imposition entraînant pour elles l'obligation de payer la cotisation spéciale sont tenues de fournir à l'Office national de l'emploi la preuve de l'introduction d'une réclamation ou d'un recours contre cette imposition en lui communiquant une copie de l'accusé de réception de la réclamation visée à l'article 271 du Code des impôts sur les revenus (1964) ou de la notification de dépôt visée aux articles 281 et 290 du même code et que l'introduction d'une réclamation ou d'un recours ne suspend pas la période pendant laquelle courent les intérêts de retard.

Il suit ainsi de l'article 66 de la loi du 28 décembre 1983 et des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 qu'il appartient à l'administration fiscale saisie d'une réclamation ou d'un recours de transmettre d'initiative à l'Office la décision qui a statué sur cette réclamation ou ce recours. Il n'appartient dès lors pas à l'Office de surveiller l'évolution des cotisations fiscales. Ainsi qu'il le faisait valoir en termes de conclusions, aucune disposition légale ne lui impose cette mission.

3. L'institution de la prescription extinctive implique que le titulaire d'une action en justice puisse, en règle, différer l'introduction de sa demande jusqu'à la fin du délai de prescription sans commettre de faute ni abuser de son droit (articles 2219, 2262 (ancien), 2262bis et 2277 du Code civil).

4. La faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil consiste soit dans la violation d'une norme imposant un comportement déterminé, soit en un manquement au devoir général de prudence. Il n'y a abus de droit que lorsque le titulaire d'un droit en use d'une manière qui excède manifestement les limites de l'usage de ce droit par une personne raisonnable (principe général du droit prohibant l'abus de droit). Pareille faute (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou pareil abus de droit (principe général du droit prohibant l'abus de droit) ne peut être susceptible d'engager la responsabilité d'une personne physique ou morale que s'il lui est personnellement imputable ou si la loi prévoit qu'elle doit en répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne comportant à cet égard aucun principe général de responsabilité du fait d'autrui.

5. Enfin, l'Office national de l'emploi constitue une personne morale de droit public disposant d'une individualité distincte (article 7, § 1er, spécialement alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), notamment, de l'État fédéral auquel appartient l'administration qui relève du ministère des Finances (article 1er, 35, alinéa 1er, 37, 96, 99, 170, 171, 174 et 181 de la Constitution).

Il s'ensuit qu'un manquement au devoir de diligence imputable à l'administration fiscale constitutif d'un manquement au principe de bonne administration dit du délai raisonnable, et donc d'une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne peut, en règle, être imputé à l'Office national de l'emploi.

6. Dès lors que la cour du travail était saisie des conclusions reproduites ci-dessus, l'arrêt n'a pu dispenser le défendeur des intérêts échus à la date du 2 juin 1998 en guise de réparation de la faute que le demandeur aurait commise en manquant au principe du délai raisonnable aux motifs qu' « il est invraisemblable que [le demandeur] ait mis plus de cinq ans pour tirer les conséquences de la décision directoriale du 18 octobre 1989 et que, par la suite, il lui ait encore fallu de novembre 1994 à juin 1998 pour instituer la procédure », et que, « sans cette faute, la feuille de calcul aurait été établie et la procédure aurait été instituée peu de temps après la décision directoriale, de sorte que, sans la faute [du demandeur], les intérêts échus avant le 2 juin 1998 auraient été évités ».

En effet, ce faisant, l'arrêt :

1° impose à l'Office national de l'emploi une obligation de suivre les procédures de réclamation ou de recours fiscaux alors qu'il appartient à l'administration fiscale de prendre l'initiative de l'informer et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'Office de ce faire (violation de l'article 66 de la loi du 28 décembre 1983, des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 et, pour autant que de besoin, des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 60, 62 et 64 de la loi du 28 décembre 1983 ainsi que du principe général du droit prohibant l'abus de droit) ;

2° impute à l'Office national de l'emploi, pour la période précédant le mois de novembre 1994, un retard dans la transmission des données par l'administration fiscale, méconnaissant ainsi la personnalité distincte dont il dispose en confondant la personnalité de ce dernier avec celle de l'État fédéral (violation de l'article 7, § 1er, spécialement alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et, pour autant que de besoin, des articles 1er, 35, alinéa 1er, 37, 96, 99, 170, 171, 174 et 181 de la Constitution) et viole, dès lors, les articles 1382 et 1383 du Code civil et le principe général du droit prohibant l'abus de droit en imputant une faute, une négligence ou un abus de droit à une personne à laquelle ces reproches ne peuvent être imputés ;

3° impose à l'Office national de l'emploi une responsabilité du fait d'autrui qu'aucun texte légal ne prévoit (violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et du principe général du droit prohibant l'abus de droit) ;

4° méconnaît le droit du demandeur d'agir en paiement de la cotisation spéciale et des intérêts sur celle-ci jusqu'à l'expiration des délais de prescription qui leur sont applicables (violation des articles 2219, 2262 (ancien), 2262bis et 2277 du Code civil), et

5° dès lors, ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions et principes généraux du droit visés au moyen).

À tout le moins :

1° à défaut d'indiquer dans ses motifs pourquoi, en l'espèce, en dépit de l'obligation imposée à l'administration fiscale en vertu de l'article 66 de la loi du 28 décembre 1983 et des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984, le demandeur aurait commis un abus de droit ou une faute ou une négligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et aurait donc manqué à son devoir général de prudence avant la transmission en octobre 1994 par l'administration fiscale des données nécessaires au calcul de la cotisation spéciale litigieuse, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) ;

2° de même, à défaut d'indiquer dans ses motifs pourquoi le demandeur aurait commis une faute ou une négligence ou encore un abus de droit en attendant juin 1998 pour agir en paiement du principal et des intérêts alors que les délais de prescription n'étaient pas expirés pour le principal et, partiellement en tout cas, pour les intérêts, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité du reproche formulé par l'arrêt, spécialement pour la période comprise entre novembre 1994 et le 3 juin 1998, et n'est, dès lors, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

L'arrêt décide que l'action du demandeur en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale due par le défendeur pour l'exercice d'imposition 1988, qui a été introduite par un procès-verbal de comparution volontaire du 2 juin 1998, n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription « a pris cours après le dernier jour du mois suivant l'envoi de la feuille de calcul établie à la suite de la décision définitive sur la réclamation fiscale [du défendeur], soit en l'espèce le 1er janvier 1995 », mais lui dénie en revanche, par les motifs que les moyens reproduisent et critiquent, les intérêts échus sur cette cotisation avant le 3 juin 1998.

Sur le premier moyen :

L'article 62, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dispose que la cotisation spéciale de sécurité sociale visée à l'article 60 de cette loi doit faire l'objet d'un versement provisionnel à effectuer avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice d'imposition.

En vertu de l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, dudit article 62, à défaut ou en cas d'insuffisance de versement provisionnel à la date prescrite, un intérêt de retard est dû à partir de cette date.

D'une part, la prescription des intérêts ne peut, lors même que ceux-ci courent de plein droit en vertu de la loi, prendre cours avant que soit déterminé le montant de la créance en principal.

D'autre part, il résulte tant du principe que la prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, ne peut prendre cours avant que cette action soit née que des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1984 d'exécution du chapitre III - Cotisation spéciale de sécurité sociale - de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires que, comme le décide du reste l'arrêt s'agissant de la cotisation elle-même, l'Office national de l'emploi ne peut procéder au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale aussi longtemps que la dette fiscale n'est pas définitivement établie, de sorte que, en cas de réclamation ou de recours fiscal, le délai de prescription ne prend cours qu'à l'expiration du mois suivant celui au cours duquel une nouvelle feuille de calcul établie sur la base de la décision fiscale définitive a été adressée par l'Office au redevable de la cotisation spéciale.

L'arrêt, qui constate qu'une nouvelle feuille de calcul a été adressée au défendeur par le demandeur en novembre 1994 et qui considère le procès-verbal de comparution volontaire du 2 juin 1998 comme interruptif de la prescription, n'a pu, sans confondre le délai de la prescription avec la prise de cours de celle-ci, légalement décider que les intérêts échus avant le 3 juin 1993 ne pouvaient plus être réclamés par application de l'article 2277 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

L'arrêt décide de dispenser le défendeur des intérêts échus le 2 juin 1998 en considérant que le demandeur a commis une faute en mettant plus de cinq ans pour établir une nouvelle feuille de calcul après la décision du directeur des contributions directes du 18 octobre 1989 fixant définitivement la dette fiscale du défendeur et en tardant ensuite jusqu'au 2 juin 1998 à introduire la procédure.

Dès lors qu'il ressort de la réponse au premier moyen que les intérêts échus avant le 3 juin 1993 n'ont pas légalement été déclarés prescrits et que l'arrêt ne considère pas comme prescrits les intérêts échus entre cette date et l'introduction de l'instance, il n'a pu, sans méconnaître le droit du demandeur d'agir en recouvrement de sa créance aussi longtemps que celle-ci n'est pas atteinte par la prescription, lui imputer une faute justifiant de dispenser le défendeur de ces intérêts.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts échus avant le 3 juin 1998 et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Prescription

  • Notion

  • Point de départ

  • Action

  • Naissance de l'action