- Arrêt du 19 mars 2013

19/03/2013 - P.13.0337.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le contrôle de légalité attribué aux juridictions d'instruction concerne la validité formelle de l'acte, à savoir s'il est motivé et s'il est conforme aux normes de droit international ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne et à la loi du 15 décembre 1980; ce contrôle implique aussi qu'il soit contrôlé si les faits invoqués par l'autorité administrative se sont réellement produits et sont conformes à la réalité; le juge examine, à cet effet, si la décision est fondée sur une motivation sans faute d'appréciation manifeste ou erreur de fait.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0337.N

L'ÉTAT BELGE,

partie en intervention d'office,

demandeur,

Me Carmenta Decordier, avocat au barreau de Gand,

contre

I. S.,

étranger,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le deuxième moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : l'arrêt se prononce, à tort, sur l'opportunité de la décision du 25 janvier 2013 ordonnant le retour en détention du défendeur.

2. En vertu de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, la juridiction d'instruction vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.

3. Le contrôle de légalité attribué aux juridictions d'instruction concerne la validité formelle de l'acte, à savoir s'il est motivé et s'il est conforme aux normes de droit international ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne et à la loi du 15 décembre 1980.

Ce contrôle implique aussi qu'il soit contrôlé si les faits invoqués par l'autorité administrative se sont réellement produits et sont conformes à la réalité. Le juge examine, à cet effet, si la décision est fondée sur une motivation sans faute d'appréciation manifeste ou erreur de fait.

4. Confirmant l'ordonnance dont appel rendue le 1er février 2013 par la chambre du conseil de Courtrai, l'arrêt décide que la mesure du 25 janvier 2013 ordonnant le retour en détention du défendeur est illégale, au motif que :

« Ce contrôle de légalité soumet notamment la décision contestée du 16 janvier 20(1)3 de quitter le territoire avec interdiction d'entrée et défense de s'y établir en vue de l'éloignement aux : - article 62 de la loi du 15 décembre 1980 - 2, 3, 5, 6 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

En faisant presque uniquement référence au passé, à savoir aux faits et décisions d'il y a dix ans, en y attachant peu d'attention, en ne tenant pas compte du changement des circonstances et de l'évolution très favorable (comme notamment la réhabilitation accordée le 22 octobre 2012 au demandeur par la chambre des mises en accusation de Gand), l'ordonnance attaquée ne satisfait pas directement au devoir de motivation légal.

En effet, une « motivation suffisante » implique toute [motivation] qui soutient en réalité la décision prise, qui est fondée sur des faits réellement actuels et est, de plus, proportionnelle à l'objectif visé. La décision attaquée n'y satisfait pas. (...) ».

5. Par ces motifs, l'arrêt apprécie en réalité l'opportunité de la décision visée ordonnant le retour en détention et ne justifie pas légalement la décision.

Le moyen est fondé.

Sur les premier et troisième moyens :

6. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

  • Mesures privatives de liberté ou d'éloignement du territoire

  • Contrôle de légalité par les juridictions d'instruction

  • Portée