- Arrêt du 10 avril 2013

10/04/2013 - P.12.2017.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’il a constaté dans le chef d’un prévenu la réunion de tous les éléments constitutifs de l’infraction, le juge n’est pas tenu de vérifier en outre s’il a posé un acte de participation au sens de l’article 66 du Code pénal (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2017.F

C. A.

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe De Wispelaere, avocat au barreau de Mons,

contre

1. B. F.,

2. A. M-L.,

domiciliés à Mons (Havré), chaussée du Roeulx, 1300,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

La demanderesse a été poursuivie, avec son mari, du chef d'avoir, comme auteur ou coauteur, construit une marquise, une pergola et un chalet en bois sans permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins, et pour avoir maintenu les travaux illégaux jusqu'à la date de la citation.

Selon le moyen, l'arrêt viole l'article 66 du Code pénal parce qu'il se borne à relever que la demanderesse était copropriétaire de l'immeuble et informée des travaux réalisés par son mari, ce qui ne constitue pas un acte de participation conscient et volontaire au sens de la disposition légale invoquée.

Mais l'arrêt relève

- que la prévention de maintien des travaux illégaux consiste dans l'abstention coupable de mettre fin à leur existence ;

- que cette abstention est imputable à la personne qui a autorité sur l'immeuble ;

- que la demanderesse a cette qualité dès lors qu'elle a acheté le bien avec son mari et qu'elle en est restée propriétaire après le décès de celui-ci ;

- que les constructions n'ont pas été enlevées ;

- que la demanderesse reconnaît n'avoir pas respecté la mesure de remise en état notifiée le 7 juillet 2005 ;

- que la demanderesse et son mari ont, tous les deux, fait poser un auvent au-dessus de la servitude de passage, qu'elle a participé aux discussions préalables à la construction de la pergola, et qu'elle a omis de veiller à l'obtention du permis d'urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux, malgré sa qualité de copropriétaire et sa connaissance du projet de l'ouvrage.

Dès lors qu'ils ont constaté dans le chef de la demanderesse la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction, les juges d'appel n'étaient pas tenus en outre de vérifier si elle avait posé un acte de participation au sens de l'article 66 du Code pénal.

Les juges d'appel ont ainsi légalement déclaré la demanderesse coupable, comme auteur ou coauteur, des infractions mises à sa charge.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

D'après le moyen, les décisions administratives relatives aux aménagements querellés, le rejet de la demande de régularisation introduite par l'architecte des contrevenants et le procès-verbal de constatation des infractions, ne visent que l'époux, décédé, de la demanderesse. Celle-ci en déduit que le rejet susdit ne lui est pas opposable, que la situation litigieuse n'est dès lors pas définitive dans son chef, et qu'il fallait par conséquent rejeter les actions publique et civiles exercées contre elle.

Une demande de régularisation ne supprime pas l'infraction de construction sans permis mais permet seulement de mettre fin à l'infraction de maintien. L'introduction d'une demande de régularisation n'est pas élisive des infractions déjà commises, en telle sorte que l'opposabilité des décisions de rejet de la demande de régularisation est sans incidence sur l'existence des infractions.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

La demanderesse fait valoir que l'ordre de remettre les lieux en état n'a été adressé par le collège échevinal qu'à son mari, ce qui implique que, pour elle, l'autorité administrative n'a fait aucun choix.

L'infraction concerne des ouvrages édifiés et maintenus sans permis sur un immeuble appartenant à deux époux. De la circonstance que l'ordre d'enlever les aménagements litigieux n'a été adressé qu'à un des copropriétaires, il ne résulte pas que le même mode de réparation n'a pas été également choisi à l'égard de l'autre, la mesure étant par nature indivisible.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse ne reproche pas à l'arrêt de considérer que les actes de la procédure administrative relative aux aménagements illégaux comportent une affirmation qui ne s'y trouve pas ou qu'ils ne contiennent pas une mention qui y figure. Elle reproche à l'arrêt de considérer que ces actes lui sont opposables alors qu'elle a fait valoir qu'ils ne l'étaient pas.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen manque en droit.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

Le juge du fond ne doit pas répondre à un moyen sans pertinence pour la solution du litige.

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à la défense qui, en vue d'obtenir l'acquittement, invoquait le caractère non définitif de la situation litigieuse.

Comme indiqué ci-dessus, en réponse au deuxième moyen, la circonstance alléguée est étrangère aux éléments constitutifs des préventions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Sur le quatrième moyen :

Quant à la seconde branche :

Il est reproché à l'arrêt de violer la foi due aux conclusions des défendeurs, et de statuer ultra petita. Le grief est déduit de ce que l'indemnité allouée pour la réparation du dommage moral causé par les aménagements litigieux, est fondée sur le caractère inesthétique de l'ouvrage, alors que les défendeurs n'avaient invoqué, à l'appui de leur prétention, que la perte d'ensoleillement et l'impossibilité pour les enfants de jouer dans une partie du jardin.

Le moyen ne reproche donc pas aux juges du fond d'avoir fait dire aux conclusions des parties civiles ce qu'elles ne disent pas. Il ne leur reproche pas non plus d'avoir prononcé sur chose non demandée ou adjugé plus qu'il n'a été demandé. Le grief est d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation du dommage en le justifiant par un motif différent de ceux avancés dans les conclusions.

D'une part, un tel grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

D'autre part, le juge peut, en se fondant sur une pièce régulièrement versée aux débats, suppléer d'office aux motifs proposés par les parties. En déduisant de cette pièce l'existence d'un élément de fait bien qu'aucune des parties n'ait opéré cette déduction, le juge ne viole pas l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen manque en droit.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la seconde branche :

L'arrêt condamne la demanderesse à indemniser les défendeurs en raison du dommage causé par l'édification et le maintien d'ouvrages effectués illégalement sur l'immeuble jouxtant le leur.

Il ressort des conclusions déposées pour eux à l'audience du 17 septembre 2012 que les parties civiles ont réclamé la confirmation du jugement entrepris en tant qu'il leur avait octroyé une indemnité de 1.750 euros pour la réparation du dommage causé par la présence, à côté de chez eux, des constructions litigieuses.

En motivant l'octroi de cette somme sur la base, notamment, du caractère inesthétique des ouvrages concernés, tel qu'il apparaît de la photographie à laquelle l'arrêt se réfère, les juges d'appel n'ont pas indemnisé un autre dommage que celui invoqué par les plaignants. Ils n'ont fait qu'indemniser ce dommage en le justifiant, comme dit ci-dessus, par un motif suppléé d'office mais régulièrement tiré des pièces soumises au débat contradictoire.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent soixante-trois euros cinquante-quatre centimes dont septante-quatre euros vingt-cinq centimes dus et cent quatre-vingt-neuf euros vingt-neuf centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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