- Arrêt du 16 avril 2013

16/04/2013 - P.12.0858.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
De la circonstance que la juridiction d’instruction qui conclut au renvoi devant le juge du fond puisse se satisfaire de la seule constatation souveraine de la présence de charges suffisantes ne peut être déduite la violation des droits de la défense (1). (1) Voir Cass., 17 janvier 1996, RG P.95.0930.F, Pas., 1996, n° 36.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0858.N

I.

M. S.,

inculpé,

demandeur,

Me Koen Verhaegen, avocat au barreau d'Anvers.

II.

M. H.,

inculpé,

demandeur,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

contre

LA VILLE D'ANVERS,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le demandeur II fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt se prononce sur l'appel formé par les demandeurs contre l'ordonnance qui les a renvoyés au tribunal correctionnel en raison des infractions retenues contre eux.

2. Conformément à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu sur l'appel interjeté contre une ordonnance de renvoi n'est susceptible d'un pourvoi en cassation que lorsque cet appel est lui-même recevable, à savoir dans les cas prévus à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Selon cette disposition légale, l'appel n'est recevable pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil.

3. L'arrêt décide que l'appel dirigé par le demandeur I contre l'ordonnance de renvoi est irrecevable, dans la mesure où, ayant invoqué devant la chambre des mises en accusation son moyen de défense déduit du fait qu'il a été entendu sans l'assistance d'un conseil, il n'avait pas invoqué ce moyen par conclusions écrites devant la chambre du conseil.

De plus, l'arrêt décide que les appels formés par les deux demandeurs sont irrecevables, dans la mesure où ils sont dirigés contre la décision rendue par la chambre du conseil sur l'existence de charges suffisantes.

Par ces décisions, l'arrêt ne constitue pas une décision définitive et ne se prononce pas dans l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois en cassation sont irrecevables.

4. L'arrêt déclare l'appel du demandeur II irrecevable à défaut d'intérêt, dans la mesure où il est dirigé contre la décision prononçant le non-lieu à son égard du chef des faits des préventions A.IV, F.II.a-d, F.V, G.II, O.II.a-d, O.IV et W.

Pour ces mêmes motifs, son pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable.

5. L'absence, dans l'ordonnance de renvoi, de motivation concernant l'existence de charges suffisantes constitue une omission de cette ordonnance, de sorte que l'appel interjeté par l'inculpé contre cette ordonnance est recevable lorsque le moyen présenté à l'appui de l'appel précité invoque, à bon droit, une telle omission ; l'appel de l'inculpé est, par contre, irrecevable, lorsque la chambre des mises en accusation, malgré qu'une telle omission soit invoquée, constate légalement que l'ordonnance dont appel est motivée à cet égard.

6. L'examen de la recevabilité du pourvoi du demandeur I à cet égard requiert une réponse au premier moyen invoqué, étroitement lié à cette recevabilité.

Sur le premier moyen du demandeur I :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et « articles 127 et suivants » du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation du devoir de motivation et des droits de la défense : nulle disposition conventionnelle ou légale ne prescrit que la juridiction d'instruction qui renvoie un inculpé au tribunal en raison de l'existence de charges suffisantes à son encontre, n'est pas tenue de motiver sa décision ; le devoir de motivation est plus qu'une formalité ; la simple constatation de l'existence de charges suffisantes ne suffit pas.

8. Dans la mesure où il invoque la violation des « articles 127 et suivants » du Code d'instruction criminelle, sans nulle autre précision, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

9. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction qui règlent la procédure. En effet, leurs décisions ne sont pas des jugements au sens dudit article.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

10. Le droit au traitement équitable de la cause, tel que garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la décision rendue sur l'action publique, en ce compris la décision d'y mettre un terme au moment du règlement de la procédure, énonce les motifs principaux qui fondent cette décision, même à défaut de conclusions.

Une ordonnance de renvoi ne constitue pas une décision définitive rendue sur l'action publique.

En règle, l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne uniquement l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction qui se prononcent sur le bien-fondé de la prévention ou sur des litiges en matière de droits et obligations civils.

Aucune violation des droits de la défense ne peut être déduite de la circonstance que la juridiction d'instruction qui conclut au renvoi devant le juge du fond puisse se satisfaire de la seule constatation souveraine de charges suffisantes.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

11. Il résulte des articles 128, 129, 130, 229, 230 et 231 du Code d'instruction criminelle que la juridiction d'instruction apprécie en conscience l'existence ou non de charges suffisantes pour, soit renvoyer l'inculpé à la juridiction de jugement, soit justifier une décision de non-lieu.

Aucune disposition légale ne prescrit que les charges doivent être précisées en cas de renvoi.

Nonobstant le dépôt ou non de conclusions contestant l'existence de charges suffisantes, la juridiction d'instruction motive légalement sa décision de renvoi par sa constatation souveraine de l'existence de ces charges.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

12. L'arrêt constatant que l'ordonnance dont appel fait état de l'existence de charges suffisantes à l'encontre du demandeur I, décide légalement que l'ordonnance de renvoi satisfait au devoir de motivation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

13. Par conséquent, le pourvoi est également irrecevable dans la mesure où il concerne le prétendu défaut de motivation de l'ordonnance de renvoi.

Sur le second moyen du demandeur I :

14. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 149 de la Constitution et 130 du Code d'instruction criminelle : il n'existe aucun critère objectif prévoyant un devoir de motivation différent pour l'ordonnance de renvoi, un jugement ou un arrêt statuant sur le fond ; dans la mesure où la Cour ne conclut pas à la violation du principe d'égalité, le demandeur requiert que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 viole-t-il les articles 10 et 11 de cette même Constitution, lu conjointement avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il ne serait pas applicable à l'ordonnance de renvoi telle que rendue conformément à l'article 130 du Code d'instruction criminelle, alors que toutes les juridictions contentieuses ont une obligation de motivation ? »

15. Le moyen qui ne critique pas la décision attaquée est irrecevable.

16. Le pourvoi en cassation du demandeur I étant déclaré irrecevable en application de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, ce que ne conteste pas littéralement la demande tendant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la Cour n'est pas tenue de poser la question.

(...)

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Renvoi devant le juge du fond

  • Constatation de charges suffisantes

  • Droits de la défense