- Arrêt du 24 avril 2013

24/04/2013 - P.12.0747.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le juge pénal qui est saisi d’une infraction commise par un travailleur au préjudice de son employeur est compétent pour connaître de l’action civile en réparation de ce dommage; il lui revient de faire application des règles générales en matière de responsabilité comme de celles, particulières, qui règlent la responsabilité d’un travailleur envers son employeur.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0747.F

HORECA RENERKEN, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Eupen, Industriestrasse, 19,

civilement responsable et partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Guido Zians, Andrea Haas et David Hannen, avocats au barreau d'Eupen,

contre

D. D., L., G., prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2012 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la demanderesse, civilement responsable :

La demanderesse n'invoque aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse, partie civile :

Sur le premier moyen :

La demanderesse soutient qu'après avoir déclaré le tribunal compétent pour connaître de son action dirigée contre le défendeur et fondée sur l'article 1382 du Code civil, les juges d'appel ne pouvaient plus faire application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

Le juge pénal qui est saisi d'une infraction commise par un travailleur au préjudice de son employeur est compétent pour connaître de l'action civile en réparation de ce dommage. Il lui revient de faire application des règles générales en matière de responsabilité comme de celles, particulières, qui règlent la responsabilité d'un travailleur envers son employeur.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense. La demanderesse soutient qu'ayant fondé sa demande sur l'article 1382 du Code civil, les juges d'appel n'ont pu, sans rouvrir les débats, statuer légalement sur la base de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie ni l'objet ni la cause de la demande. Il doit, ce faisant, respecter les droits de la défense.

Il n'est toutefois pas requis du juge qu'il ordonne la réouverture des débats lorsqu'il fonde le rejet d'une demande sur des éléments de fait soumis à son appréciation.

Dans ses conclusions devant le premier juge, la demanderesse avait fait valoir qu'en conduisant en état d'ivresse le véhicule lui appartenant, le défendeur avait commis une faute lourde au sens de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 et qu'il devait l'indemniser du dommage résultant de la perte de ce véhicule. En degré d'appel, elle a conclu en qualité d'employeur du défendeur et a soutenu que le tribunal de police s'était à tort déclaré incompétent au motif que la cause relevait du tribunal du travail.

En déclarant la demande non fondée au motif que le défendeur n'avait commis qu'une faute légère non habituelle au sens de l'article 18 précité, le jugement s'appuie sur des éléments de fait soumis à son appréciation.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent nonante-deux euros quatre-vingt-cinq centimes dont vingt-huit euros cinq centimes dus et cent soixante-quatre euros quatre-vingts centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Infraction

  • Dommage

  • Réparation

  • Action civile

  • Juge pénal

  • Compétence

  • Droit matériel applicable