- Arrêt du 24 avril 2013

24/04/2013 - P.13.0636.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu’il est saisi d’une demande de congé pénitentiaire et que le condamné sollicite d’être entendu, le tribunal de l’application des peines, s’il n’estime pas utile d’organiser une audience, doit statuer à cet égard.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0636.F

D. H'M., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau de Huy, et Emmanuelle Vanhelleputte, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2013 par le tribunal de l'application des peines de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 mars 2013.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense :

Lorsqu'il est saisi d'une demande de congé pénitentiaire et que le condamné sollicite d'être entendu, le tribunal de l'application des peines, s'il n'estime pas utile d'organiser une audience, doit statuer à cet égard.

Le demandeur a sollicité l'organisation d'une audience, conformément à l'article 95/13 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, afin de pouvoir faire valoir ses moyens de défense dans le cadre de sa demande de congé pénitentiaire.

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande d'organiser une audience.

La cassation prononcée sur le moyen d'office étant totale, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens du demandeur, qui ne sauraient entraîner d'autre effet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-huit euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Congé pénitentiaire

  • Demande

  • Audience sollicitée par le condamné

  • Obligation du tribunal