- Arrêt du 3 mai 2013

03/05/2013 - C.12.0350.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une partie au procès ne peut critiquer en cassation une décision sur la procédure rendue en conformité avec ses conclusions (1). (1) Cass., (aud. plén.) 31 janvier 2008, RG C.05.0372.N, Pas., 2008, n° 74 et les conclusions de Monsieur l'avocat général G. Dubrulle.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0350.N

1. LEEMCO, s.a.,

2. GROEP L, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D.P.D. BELGIUM, s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

2. C.V.B.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2012 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Les juges d'appel ont décidé « qu'en 2007, la branche professionnelle New Pony Express a été scindée et apportée dans un nouvelle société anonyme portant ce nom » et que « cette société [...] avait repris le contrat de bail ». En outre, ils ont décidé que « Chronopost n'avait qu'une possession précaire du bien après le 3 août 2006 » et que « la conséquence de cette constatation est que le contrat initial et donc aussi son article 15 ne sont pas opposables à DPD ni obligatoires pour celle-ci ». Les juges d'appel en ont déduit que « rien ne faisait obstacle à une cession de bail, quelle que soit sa forme, DPD n'étant nullement solidairement tenue avec le cessionnaire ».

2. En décidant ainsi, les juges d'appel ont répondu, en a rejetant, à la défense visée au moyen.

Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, il manque en fait.

3. Pour le surplus, le moyen, qui est déduit de cette prétendue violation, est, dès lors, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

4. En cette branche, le moyen fait grief aux juges d'appel de s'être déclarés compétents pour décider en degré d'appel que l'indemnité de rupture et de relocation et l'indemnité d'occupation sont des dettes dans la masse.

5. Il ressort des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le second défendeur a invoqué devant le juge de paix que l'action relative à l'indemnité de rupture et de relocation et le dommage locatif constituent une créance dans la masse et non une dette de la masse et a remarqué à cet égard que seul le tribunal de commerce est compétent pour se prononcer sur la qualification de la créance ;

- le juge de paix a décidé qu'il était compétent pour statuer sur la qualification de la créance des demanderesses ;

- dans leurs conclusions d'appel, les demanderesses ont demandé au tribunal de commerce de confirmer le jugement du juge de paix.

6. Une partie au procès ne peut critiquer en cassation une décision sur la procédure rendue en conformité avec ses conclusions.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

7. Lorsque les curateurs ne sont pas sommés de prendre une décision sur le sort d'un contrat en cours et qu'ils décident de mettre fin au contrat, les dettes qui sont nées entre le jugement déclaratif de la faillite et la fin du contrat constituent des dettes dans la masse.

8. Les juges d'appel ont constaté que :

- les demanderesses louaient un immeuble commercial à New Pony Express (ci-dessous le preneur) ;

- le 2 juin 2009, le preneur a été déclaré en faillite ;

- le 26 juin 2009, le curateur a informé les bailleurs du fait qu'il mettait fin au contrat et que la libération aurait lieu après l'inventaire, notamment en vue de la protection du privilège des demanderesses.

9. En décidant sur la base de ces constatations que la demande des demanderesses concernant la période du 2 au 26 juin 2009 doit être considérée comme une dette dans la masse, ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

10. Conformément à l'article 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le montant de l'actif du failli, déduction faite des frais et dépens de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli et à sa famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances.

11. Lorsque, après une faillite, le curateur met fin au contrat de bail en cours mais continue à utiliser le bien immeuble en vue d'une gestion adéquate de la masse faillie, l'indemnité d'occupation constitue une dette de la masse.

12. Les juges d'appel ont constaté qu'en sa qualité de curateur, le second défendeur a mis fin au contrat le 26 juin 2009 mais que l'immeuble ne pouvait être libéré que le 9 février 2010 et que, dans l'attente d'un inventaire, l'immeuble était utilisé par le curateur « afin d'entreposer le stock restant dans l'attente de la vente ».

13. En décidant que l'indemnité d'occupation qu'ils ont accordée pour la période allant de la fin du contrat de bail à la libération effective de l'immeuble constitue une dette dans la masse et non une dette de la masse, les juges d'appel ont violé l'article 99 de la loi du 8 août 1997.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

14. L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

L'article 1022, alinéa 5, du Code judiciaire dispose que, lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum du double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Cet article dispose aussi que, lorsque ce montant maximum est dépassé, le juge répartit l'indemnité de procédure entre les parties.

Il ressort de ces dispositions légales que, sans préjudice de l'application de l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties ont obtenu gain de cause, chacune d'elles séparément peut prétendre à une indemnité de procédure, indépendamment du fait qu'elles ont été assistées par un même avocat qu'une ou plusieurs autres parties ayant obtenu gain de cause et du fait qu'elles ont ou non conclu dans le même sens. Le total des indemnités de procédure accordées à charge de la partie succombante ne peut toutefois excéder le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée.

15. Après avoir constaté que les demanderesses ont présenté les mêmes arguments de fait et de droit et qu'elles sont assistées du même avocat, les juges d'appel ont décidé qu'il convenait, dès lors, de leur accorder une seule indemnité de procédure. Ils n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il décide que l'indemnité d'occupation constitue une dette dans la masse à partir du 27 juin 2009 et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de commerce de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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