- Arrêt du 7 mai 2013

07/05/2013 - P.12.0235.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque trois lois pénales se succèdent dans le temps et que la peine fixée par la première loi qui était en vigueur au moment de la commission de l'infraction est plus lourde que la peine fixée par la troisième loi qui est en vigueur au moment de la décision, mais que cette peine est, à son tour, éventuellement plus sévère que la peine applicable à l'infraction entre le moment de sa commission et la décision, il y a lieu d'appliquer la peine fixée pour l'infraction par la deuxième loi intermédiaire la moins sévère (1). (1) Voir Cass., 3 novembre 2010, RG P.10.0856.F, Pas., 2010, n° 650 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Genicot.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.0235.N

I.

O. A.,

prévenu,

demandeur,

Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

II.

P. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand.

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen du demandeur II :

1. Le moyen invoque la violation des articles 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 85, alinéa 3, du Code pénal : conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale le juge qui constate le dépassement du délai raisonnable, peut prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ; sur la base de cette disposition, le juge pénal peut sanctionner un fait qui n'est punissable que d'une peine d'emprisonnement, par une amende qui n'excédera toutefois pas le maximum prévu dans un tel cas par l'article 85, alinéa 3, du Code pénal ; l'arrêt constate que les faits sont punissables d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an et pas d'une amende ; il fait ensuite application de la disposition légale précitée pour substituer une amende effective de 651.943,20 euro à cette seule peine d'emprisonnement alors que seulement une amende de 500 euros maximum pouvait être infligée.

2. Lorsque le juge constate que le délai raisonnable est dépassé, il peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale soit prononcer une peine prévue par la loi mais qui est de manière réelle et mesurable inférieure à celle qu'il aurait pu infliger s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure.

3. L'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle qu'il était applicable au moment des faits, dispose que : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits d'accises livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes ».

4. Par son arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 39, alinéa 1er, précité « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition et en ce que, en ne prévoyant pas une amende maximale et une amende minimale (...) il peut avoir des effets disproportionnés ».

5. Ensuite de cet arrêt, l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 a été remplacé en vertu de l'article 43 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, entrée en vigueur le 10 janvier 2010 qui dispose que : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR ».

L'article 37 de la même loi du 21 décembre 2009 insère l'article 281-2 de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 qui dispose que "Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, à l'exception cependant de l'article 68, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et les lois spéciales en matière de douane et accises".

6. L'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise qui remplace l'article 39, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 juin 1997 dispose que :

« Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende comprise entre cinq et dix fois l'accise en jeu avec un minimum de 250 euros.

En outre, les contrevenants sont punis d'une peine d'emprisonnement de quatre mois à un an lorsque des produits soumis à accise livrés ou destinés à être livrés à l'intérieur du pays sont mis à la consommation sans déclaration ou, lorsque le transport s'effectue sous le couvert de documents faux ou falsifiés ou, lorsque l'infraction est commise par bande d'au moins trois personnes ».

7. Si la peine établie au moment du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal.

Lorsque trois lois pénales se succèdent dans le temps et que la peine établie par la première loi qui était en vigueur au temps de l'infraction est plus forte que la peine établie par la troisième loi qui est en vigueur au moment de la décision, mais que cette peine est, à son tour, éventuellement plus forte que la peine applicable à l'infraction entre le moment de sa commission et la décision, il y a lieu d'appliquer la peine établie pour l'infraction par la deuxième loi intermédiaire la moins sévère.

8. Afin de décider quelle est, en l'espèce, la loi la moins sévère se pose la question de savoir quelles sont les conséquences de l'arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008 de la Cour constitutionnelle qui annule partiellement l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 « en ce qu'il ne permet pas au juge pénal, lorsqu'existent des circonstances atténuantes, de modérer l'amende prévue par cette disposition (...) et en ce qu'il ne prévoit pas une amende maximale et une amende minimale ». Fallait-il, ensuite de l'arrêt précité, considérer tout l'amende comme nulle ou le juge pouvait-il, dans l'attente d'une intervention du législateur, encore prononcer l'amende prévue par cette disposition s'il estimait que les faits étaient suffisamment graves pour entraîner une telle peine, ou éventuellement prononcer une amende moins forte, soit en raison du dépassement du délai raisonnable, soit en raison de l'existence de circonstances atténuantes, soit en application du principe de proportionnalité contenu à l'article 1er, du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

La réponse à cette question est pertinente pour décider si l'arrêt n'est pas légalement justifié dès lors que le juge pouvait encore infliger à la fois une peine d'emprisonnement et une amende.

9. Il y a lieu de remettre la cause à une date ultérieure afin de permettre aux parties de prendre attitude sur cette question.

Par ces motifs,

La Cour

Remet la cause à l'audience publique du 11 juin 2013 afin de permettre aux parties d'adopter un point de vue sur la question posée au numéro 8 ;

Réserve la décision sur les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Application dans le temps

  • Lois pénales successives

  • Peine la moins lourde

  • Détermination