- Arrêt du 7 mai 2013

07/05/2013 - P.13.0673.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l'article 252 du Code d'instruction criminelle, sans préjudice de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la possibilité pour l'accusé de former un pourvoi immédiat contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises est limitée au cinq cas prévus par cet article; dans la mesure où le pourvoi en cassation concerne d'autres cas que ceux pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat, il est irrecevable (1). (1) Cass., 25 mars 2003, RG P.03.0323.N, Pas., 2003, n° 203.

Arrêt - Texte intégral

N°P.13.0673.N

H. U.,

accusé,

demandeur,

contre

1. V. A. et crts,

parties civieles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 252 du Code d'instruction criminelle, sans préjudice de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la possibilité pour l'accusé de former un pourvoi immédiat contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises est limitée au cinq cas prévus par cet article.

Dans la mesure où le pourvoi en cassation concerne d'autres cas que ceux pouvant faire l'objet d'un pourvoi immédiat, il est irrecevable.

2. L'arrêt n'ordonne pas l'exécution immédiate de l'ordonnance de prise de corps. Le demandeur n'a aucun intérêt à critiquer cette ordonnance.

Dans la mesure où le pourvoi est dirigé contre la décision confirmant la prise de corps, il n'est pas davantage recevable.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas à la lettre du demandeur informant la chambre des mises en accusation de la désignation du Docteur Lodewijk par le juge d'instruction, après la mise en délibéré de la cause et la décision de la chambre du conseil de Courtrai; la chambre des mises en accusation manque à son obligation de contrôler la régularité de la procédure à la demande d'une des parties; le demandeur a demandé en conclusions d'examiner la désignation d'un expert-psychiatre.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a demandé à la chambre des mises en accusation de contrôler la régularité de la procédure.

5. Le grief invoqué par le moyen ne relève pas de ceux qui peuvent être invoqués en vertu de la loi à l'appui d'un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises.

Le moyen est irrecevable.

Sur le surplus des moyens

6. Les moyens sont dirigés contre la décision de prise de corps qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Les moyens sont irrecevables.

Le contrôle d'office :

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Accusé

  • Pourvoi contre l'arrêt de renvoi

  • Recevabilité

  • Cas