- Arrêt du 8 mai 2013

08/05/2013 - P.13.0783.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsque la décision de maintien de la détention préventive s’appuie sur des éléments de fait et de personnalité propres à un inculpé, ces éléments ne perdent pas ce caractère pour la seule raison qu’ils pourraient s’appliquer également à d’autres inculpés arrêtés en même temps que lui (1). (1) Cass., 22 janvier 1991, RG 5257, Pas., 1991, n° 269.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0783.F

J. S.,

inculpée, détenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 avril 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que le passeport produit par le conseil de la demanderesse peut ne pas constituer un faux et, d'autre part, que rien ne lie objectivement cette pièce à l'inculpée.

L'arrêt ne décide pas que la demanderesse fait usage d'un passeport contrefait ou qu'elle y a pris un nom supposé mais qu'elle ne s'identifie pas avec la personne que ce document concerne.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse critique, comme étant entaché d'ambiguïté, le motif suivant lequel « les incertitudes prétendues quant à la majorité de l'inculpée sont suffisamment contredites à ce stade par les conclusions de l'examen radiographique réalisé le 2 avril 2013 suivant lesquelles son âge osseux est de dix-huit ans ».

Par cet énoncé, l'arrêt rejette l'exception de minorité soulevée par la demanderesse, les juges d'appel ayant considéré que l'analyse osseuse ne confirmait pas ses allégations et n'était démentie par aucun des éléments figurant au dossier.

Ni par cette considération ni par celle suivant laquelle un âge osseux de dix-huit ans accomplis est établi à ce stade de la procédure, la chambre des mises en accusation n'a laissé incertaine la question de la majorité de l'inculpée.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Il est reproché à l'arrêt de n'accorder aucune valeur probante au passeport produit par la demanderesse et indiquant que son titulaire est né il y a moins de dix-huit ans.

L'arrêt précise les raisons pour lesquelles la chambre des mises en accusation n'a pas accueilli cette défense. Il relève en effet, outre la référence aux résultats de l'analyse osseuse, que la demanderesse a déclaré être âgée de treize ans et que le passeport est établi à l'égard d'une personne qui, née il y a seize ans, porte un nom différent sous lequel l'inculpée n'a jamais été identifiée.

De la différence de prénom, de nom et de date de naissance entre l'inculpée et la personne identifiée par le passeport, et de la radiographie établissant l'âge osseux, les juges d'appel ont pu, sans méconnaître le principe général du droit invoqué par le moyen ni les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive, déduire que la pièce invoquée n'établissait pas l'identité de la demanderesse.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, la demanderesse ne soutient pas que l'arrêt attribue au passeport une mention qui n'y figure pas ou qu'il refuse d'y lire une mention qui y figure. Elle lui reproche de décider que ce document n'établit pas son identité.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16, §§ 1 et 5, 22, alinéas 6 et 7, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

La demanderesse reproche à l'arrêt attaqué de ne motiver le maintien de la détention que par la mention de circonstances identiques à celles reprises dans les arrêts rendus en cause des deux personnes privées de liberté en même temps qu'elle.

L'arrêt relève que la demanderesse est soupçonnée d'avoir participé, avec deux autres personnes, au cambriolage d'une maison d'habitation à proximité de laquelle les trois suspectes ont été interpellées en possession d'objets volés dans celle-ci.

Selon les juges d'appel, la demanderesse ne s'identifie pas de manière certaine, ne peut indiquer l'endroit où elle vit et ne dispose d'aucune ressource. La chambre des mises en accusation en a déduit qu'il existait un risque de récidive et de fuite si la détention devait s'interrompre à ce stade de la procédure.

La décision s'appuie ainsi sur des éléments de fait et de personnalité propres à la demanderesse et qui ne perdent pas ce caractère pour la seule raison qu'ils pourraient s'appliquer également aux deux autres inculpées arrêtées avec elle.

De la circonstance invoquée par le moyen, il ne se déduit dès lors pas que les juges d'appel aient omis de soumettre la cause à l'examen concret et individualisé requis par les articles 16, §§ 1 et 5, 22, alinéas 6 et 7, et 30, § 4, de la loi.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Examen concret et individualisé

  • Circonstances justifiant le maintien de la détention

  • Eléments de fait et de personnalité propres à l'inculpé