- Arrêt du 10 mai 2013

10/05/2013 - C.12.0371.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Des plantations forestières dans les parties du territoire réservées à l'’agriculture suivant le plan de secteur ne sont pas légalement exclues à condition de laisser une distance de six mètres jusqu'’à la ligne séparative de deux héritages et d’avoir obtenu l’autorisation du collège des bourgmestre et échevins (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0371.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation

contre

1. W. S.,

2. A. S.,

3. G. S.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2012 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 22 avril 2013.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le fondement du moyen :

4. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur, la zone rurale peut être divisée en zones agricoles, zones forestières et zones d'espaces verts.

L'article 11.4.1 de cet arrêté royal dispose que « Les zones agricoles sont destinées à l'agriculture au sens général du terme. Sauf dispositions particulières, les zones agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation, le logement des exploitants ainsi que des installations d'accueil pour autant qu'elles fassent partie intégrante d'une exploitation viable, ainsi que les entreprises para-agricoles. Les constructions destinées aux exploitations agricoles non liées au sol, soit à caractère industriel ou soit d'élevage intensif, ne peuvent être établies à moins de 300 m d'une zone d'habitat ou à moins de 100 m d'une zone d'extension de l'habitat sauf s'il s'agit d'une zone d'habitat à caractère rural. Les distances de 300 m et de 100 m ne s'appliquent cependant pas à l'extension d'exploitations existantes. La reconversion en zone forestière est admise conformément aux dispositions de l'article 35 du Code rural relatif à la délimitation des zones agricoles et forestières ».

L'article 35bis du Code rural, qui est visé à la disposition précédente, dispose dans son paragraphe 5 que dans les parties du territoire réservées à l'agriculture, il n'est pas permis de procéder à des plantations forestières à moins de six mètres de la ligne séparative de deux héritages et sans avoir obtenu l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins.

5. Il suit de ces dispositions que des plantations forestières dans les parties du territoire réservées à l'agriculture suivant le plan de secteur ne sont pas légalement exclues à condition de laisser une distance de six mètres jusqu'à la ligne séparative des deux héritages et d'avoir obtenu l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins.

6. Les juges d'appel, qui ont constaté que l'objectif d'intérêt général de la résiliation était « que les biens donnés à ferme seraient utilisés à des fins de sauvegarde, de réparation et de renforcement du paysage et du noyau forestier autour du domaine Elsenbos », n'ont pu, sans violer l'article 35bis du Code rural, décider, sur la seule base de la considération que les parcelles données à ferme se situent suivant le plan de secteur dans une zone agricole, que la résiliation poursuivait un intérêt illicite et était, dès lors, non valable et sans valeur.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Code rural

  • Bois et forêts

  • Plantation forestière

  • Aménagement du territoire

  • Plan d'aménagement