- Arrêt du 13 mai 2013

13/05/2013 - S.12.0045.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'à la suite d'une réouverture des débats, seul l'objet déterminé par le juge peut encore faire l'objet de ces débats; aucune demande nouvelle ne peut être introduite et les demandes existantes ne peuvent être étendues ou modifiées si elles sont étrangères à l'objet déterminé par le juge, à l'exception du cas où, après leur réouverture, les débats ont été repris dans leur ensemble en raison de la modification de la composition du tribunal.

Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Réouverture des débats

  • Demande nouvelle

  • Extension ou modification de la demande