- Arrêt du 15 mai 2013

15/05/2013 - P.12.2082.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Une violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge, sans y attacher de conséquence quant à la culpabilité ou à la peine, mentionne, cite, résume ou commente une déclaration recueillie sans avocat et dénuée de toute portée auto-accusatrice.


Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2082.F

M.P.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto et Malvin Chapelle, avocats au barreau de Liège,

contre

1. M. K.

2. G. B.

3. B. G.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Le moyen reproche à l'arrêt de violer le droit au procès équitable en se référant à une déclaration faite à la police par le demandeur sans l'assistance d'un avocat.

Mais les juges d'appel n'ont puisé, dans l'audition évoquée, aucun élément de preuve à charge du demandeur.

Une violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge, sans y attacher de conséquence quant à la culpabilité ou à la peine, mentionne, cite, résume ou commente une déclaration recueillie sans avocat et dénuée de toute portée auto-accusatrice.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M. Lemal F. Roggen

G. Steffens B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Déclaration recueillie sans avocat

  • Droit à un procès équitable

  • Violation