- Arrêt du 17 mai 2013

17/05/2013 - F.12.0032.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La loi fiscale ne contient aucune règle particulière limitant les moyens de preuve pouvant être utilisés par le contribuable taxé d'office pour apporter la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef; la preuve à apporter par le contribuable peut, dès lors, consister en la production d'une comptabilité régulière.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0032.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

INTERNATIONAL BALLOON SERVICES, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 352, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « Lorsque le contribuable est taxé d'office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe ».

2. La loi fiscale ne contient aucune règle particulière limitant les moyens de preuve pouvant être utilisés, à cet effet, par le contribuable. La preuve à apporter par le contribuable peut, dès lors, résulter de la production d'une comptabilité régulière.

3. Les juges d'appel ont décidé que le demandeur n'invoque aucun élément sur la base duquel la comptabilité de la défenderesse devrait être considérée comme n'étant pas probante.

Ils ont ainsi décidé qu'il n'existe aucun indice que la comptabilité produite par la défenderesse devrait être considérée comme étant irrégulière et ils ont, par ce motif, légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans la mesure où le moyen critique la considération que le directeur régional aurait pu faire examiner la comptabilité dans le cadre de l'examen des réclamations, il est dirigé contre une considération surabondante et est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Taxation d'office

  • Preuve contraire

  • Moyens de preuve