- Arrêt du 23 mai 2013

23/05/2013 - C.12.0435.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0435.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. G.I.L., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à La Louvière, rue du Temple, 33,

2. a) X. B., avocat, et

2. b) T. L., avocat,

en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme T.M.C.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 544, 552, 553 et 555 du Code civil ;

- article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie ;

- articles 6, 23 et 1120 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit largement non fondé l'appel de la demanderesse et confirme le jugement dont appel en ce qu'il avait décidé que la réparation par la société anonyme T.M.C., et donc par la demanderesse, du dommage vanté par la première défenderesse pouvait intervenir sur le fondement de l'article 544 du Code civil, par tous ses motifs, spécialement les motifs suivants :

« Il ressort indubitablement de la convention de renonciation à accession du 2 juillet 2004, signée par la (première défenderesse) et la société T.M.C., que cette dernière a réalisé une promotion sur le terrain appartenant à la (première défenderesse);

Cependant, il n'est pas contesté que la société T.M.C. a également été l'entrepreneur général de la construction érigée sur ledit terrain sans que la (première défenderesse), tiers aux travaux entrepris, ait été le maître d'ouvrage de ceux-ci ;

Ainsi, la responsabilité de la société T.M.C. pourrait être mise en cause, tant sous l'angle de l'article 1382 du Code civil, en sa qualité d'entrepreneur, que sur la base de l'article 544 du Code civil, en sa qualité de titulaire d'un droit réel démembré (C. Mostin, ‘Les troubles de voisinage', Kluwer, 1998,75) ;

(...) B. Quant à l'application potentielle de l'article 544 du Code civil en cas de renonciation au droit d'accession

La (demanderesse) soutient, par ailleurs, que l'article 544 du Code civil ne peut pas trouver à s'appliquer en ce que la société T.M.C. ne serait pas propriétaire du fonds sur lequel elle a entrepris les travaux de démolition dans la mesure où la renonciation au droit d'accession, au profit de cette dernière, ne pouvait sortir ses effets qu'après que les constructions auraient été érigées ;

À la lecture de la convention du 2 juillet 2004, il apparaît, au contraire, que la renonciation à l'accession est immédiate au profit du constructeur, même si ses effets vont se déployer au fur et à mesure des constructions ;

C'est parce qu'elle bénéficiait de cette renonciation au droit d'accession que la société T.M.C. a entrepris les travaux de démolition préalables sur un terrain ne lui appartenant pas ;

Or, il a été dit, à juste titre que : ‘Le législateur peut certes créer des droits de superficie ou d'emphytéose par une loi spéciale, mais le mode de constitution le plus commun est l'acte juridique (...). Ce contrat constitutif est consensuel mais sera utilement rédigé par écrit puisque, s'agissant en l'espèce d'un acte entre vifs, constitutif d'un droit réel immobilier, il devra prendre la forme authentique afin de pouvoir faire l'objet d'une transcription à la conservation des hypothèques (...). Cette dernière obligation vaut d'ailleurs également si l'acte juridique est intitulé par les parties « convention de renonciation à l'accession » ou, simplement, autorise une personne à bâtir en lui conférant la propriété temporaire de ce qu'elle construit, puisque, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1988 (Cass., 19 mai 1988, Pas., 1988, I, 1142), l'on défend généralement que la renonciation à l'accession ne peut engendrer qu'un droit de superficie' (P. Lecocq, Superficie et emphytéose - Chronique de jurisprudence 2001-2008, in CUP, 2008, vol. 104, Chronique de jurisprudence en droit des biens, 343) ;

Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie précise que le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui ;

Partant, il n'est pas contestable que la société T.M.C. bénéficie d'un droit réel démembré sur le terrain sur lequel elle a entrepris des travaux de démolition ;

Or, il a été dit, à juste titre, à ce propos, que : ‘En affirmant de manière générale que la rupture d'équilibre oblige à compensation le propriétaire de l'immeuble mais aussi « celui qui en raison d'un droit réel ou personnel accordé par le propriétaire dispose à l'égard dudit bien d'un des attributs du droit de propriété », la Cour suprême admet de manière certaine que la théorie des troubles de voisinage trouve à s'appliquer à tout titulaire de droit réel même démembré, que ce dernier soit demandeur ou défendeur à l'action en compensation (Cass., 31 octobre 1975, Pas., 1976, I, p 276 ; 9 juin 1983, Pas., 1983, I, 1145)' (C. Mostin, Les troubles de voisinage, Kluwer, 1998,71) ;

Surabondamment, dans un cas similaire de travaux de terrassement, la Cour de cassation a même admis la mise en cause, sur la base de l'article 544 du Code civil, d'une société qui, sans avoir même un droit réel sur le terrain concerné, avait néanmoins donné son consentement aux travaux entrepris (Cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, 728) ;

Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la société T.M.C. a non seulement donné son consentement aux travaux, mais les a également entrepris elle-même ;

En conséquence, il est établi que (la première défenderesse) peut, le cas échéant, se fonder sur l'article 544 du Code civil pour réclamer une juste compensation à la société T.M.C. et à son assureur, pour autant qu'elle apporte la preuve d'un déséquilibre disproportionné créé par la société T.M.C. ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie, « le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui ». Le droit de superficie est ainsi une dérogation au principe de l'accession, consacré aux articles 552 et suivants du Code civil, selon lequel, en matière immobilière, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le droit de superficie a donc pour objet des bâtiments, ouvrages ou plantations, et ne peut exister que si ces éléments existent effectivement.

L'arrêt constate que la première défenderesse a autorisé la société anonyme T.M.C. à démolir des constructions existantes sur son terrain et à y reconstruire ensuite un immeuble, tout en renonçant à son droit d'accession sur la construction à ériger jusqu'à concurrence de 6.434/10.000e.

Les parties s'accordaient par ailleurs sur le fait qu'au moment des dégâts litigieux, l'immeuble à ériger n'était pas encore construit. La demanderesse soutenait ainsi que les dommages subis par l'immeuble de la première défenderesse avaient été causés par les travaux de démolition de l'immeuble préexistant sur le terrain, et la première défenderesse soutenait que les travaux à l'origine de son trouble étaient les travaux de rempiètement, après la démolition des anciens bâtiments.

L'immeuble à ériger et sur lequel portait la renonciation partielle à l'accession de la première défenderesse au bénéfice de la société T.M.C. n'existait dès lors pas encore au moment de la survenance des dommages litigieux à l'immeuble contigu de la première défenderesse. Dès lors que le droit de superficie dont devait bénéficier la société T.M.C. découlait, selon l'arrêt, de la renonciation partielle par la première défenderesse à son droit d'accession sur l'immeuble à ériger, et que celui-ci n'était pas encore construit lors de la survenance des dégâts litigieux, aucun droit de superficie n'existait alors dans le chef de la société T.M.C.

L'arrêt, qui estime que la société T.M.C. bénéficiait d'un droit réel sur le terrain sur lequel elle avait entrepris des travaux de démolition, alors que le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le fonds d'autrui, et n'existe donc pas à défaut de tels bâtiments, ouvrages ou plantations, et qu'en l'espèce, il était établi que le bâtiment à ériger sur lequel portait le droit futur de superficie n'était pas encore construit, n'est pas légalement justifié (violation des articles 552, 553 et 555 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie).

Et, dès lors que l'arrêt n'a pas légalement décidé que la société T.M.C. bénéficiait d'un droit réel sur le fonds à l'origine d'un éventuel trouble de voisinage, il n'a pu légalement décider en conséquence que la première défenderesse pouvait, le cas échéant, fonder sa demande de réparation à l'encontre de la société T.M.C. et de la demanderesse sur l'article 544 du Code civil (violation de l'article 544 du Code civil).

Deuxième branche

La responsabilité pour troubles de voisinage, fondée sur l'article 544 du Code civil, peut incomber au titulaire d'un droit réel démembré sur le fonds à l'origine du trouble. Un superficiaire peut donc être responsable de troubles de voisinage dans l'utilisation de son droit réel.

Conformément à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie, le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. Ce droit réel ne concerne que lesdits bâtiments, ouvrages ou plantations, et nullement le fonds lui-même, appartenant précisément à autrui.

La responsabilité pour troubles de voisinage, qui peut incomber au titulaire d'un tel droit réel démembré, ne peut donc concerner que les troubles causés par l'usage desdits bâtiments, ouvrages ou plantations sur lesquels porte précisément son droit réel.

La première défenderesse se plaignait de dégâts causés à son immeuble et résultant de travaux réalisés sur le terrain contigu. L'arrêt ne statue pas encore sur l'origine des troubles litigieux et relève à cet égard qu'il conviendra de déterminer, après la réalisation d'une expertise judiciaire, « si ce sont des travaux de démolition, ou d'autres, qui sont à l'origine du trouble dont se plaint (la première défenderesse) ». L'arrêt estime néanmoins que la responsabilité pour des troubles de voisinage pourrait être recherchée dans le chef de la société T.M.C. dès lors que celle-ci était titulaire d'un droit de superficie sur l'immeuble à ériger.

L'arrêt retient partant l'éventualité d'une responsabilité pour troubles de voisinage de la société T.M.C. en sa qualité de superficiaire, alors qu'il ne constate nullement que les troubles subis par la première défenderesse seraient relatifs à l'immeuble à ériger, et objet du droit de superficie de la société T.M.C., et non à l'utilisation du fonds, appartenant à la première défenderesse.

À défaut de déterminer si l'origine des troubles dont se plaint la première défenderesse était relatif au bâtiment à ériger et à son utilisation, et sur lequel portait le droit de superficie de la société T.M.C., et non à l'usage du fonds sur lequel la construction devait être érigée et appartenant précisément à la première défenderesse, l'arrêt n'a pu légalement décider que la société T.M.C. pouvait voir sa responsabilité fondée sur l'article 544 du Code civil engagée en raison de sa seule qualité de superficiaire (violation des articles 544, 552, 553 et 555 du Code civil et de l'article 1er de la loi du

10 janvier 1824 concernant le droit de superficie).

Troisième branche

Il est interdit au juge de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises. Hormis le cas, étranger à l'espèce, prévu par l'article 1120 du Code judiciaire, le juge du fond n'est jamais tenu de se conformer à la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge ne peut ainsi fonder sa décision sur une décision de jurisprudence sans mentionner les motifs pour lesquels il s'y réfère.

L'arrêt dispose que la responsabilité de la société T.M.C. pour troubles de voisinage peut être engagée puisqu'elle avait donné son consentement aux travaux entrepris et les avait même exécutés elle-même. Pour fonder sa décision, l'arrêt se borne à indiquer que, « dans un cas similaire de travaux de terrassement, la Cour de cassation a même admis la mise en cause, sur la base de l'article 544 du Code civil, d'une société qui, sans avoir même un droit réel sur le terrain concerné, avait néanmoins donné son consentement aux travaux entrepris (Cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, 728) ».

La décision de l'arrêt selon laquelle la responsabilité de la société T.M.C. qui avait consenti aux travaux litigieux peut être mise en cause sur la base de l'article 544 du Code civil est ainsi fondée sur la seule jurisprudence de la Cour, à laquelle l'arrêt se rallie sans en indiquer les raisons.

En n'indiquant pas les raisons pour lesquelles ils se sont ralliés à la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges d'appel ont donné à celle-ci une portée générale et réglementaire et ont, dès lors, violé les articles 6, 23 et 1120 du Code judiciaire.

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 19, 20, 21, 23, 25, 1068 et 1138, spécialement 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit dit principe dispositif, consacré notamment par l'article 1138, spécialement 2°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement dont appel sauf en ce qui concerne la validité de la clause de défaut d'assurance en cas de certains travaux de démolition non déclarés, dit pour droit qu'il y a lieu à ce stade de réserver à statuer sur la validité de la clause de défaut d'assurance en cas de certains travaux de démolition non déclarés et renvoie la cause au rôle particulier à cet égard, par tous ses motifs, spécialement les motifs suivants :

« C. Quant à la non-couverture en cas de travaux de démolition non autorisés, à l'existence d'une faute lourde de la société T.M.C., et à la responsabilité quasi-délictuelle de la (demanderesse)

À ce stade, il apparaît prématuré de statuer sur la validité de la clause de non-couverture de l'assureur à propos de travaux non autorisés de démolition aux structures portantes ;

En effet, avant même de se prononcer sur la validité de cette clause, la question se pose de savoir si elle est d'application, dans le cas d'espèce, car il convient de déterminer si ce sont des travaux de démolition, ou d'autres, qui sont à l'origine du trouble dont se plaint la (première défenderesse) ;

Or, ce n'est qu'à la lumière de l'avis d'un expert judiciaire à ce sujet, que la cour [d'appel] pourra se prononcer ;

C'est vainement que les parties invoquent déjà le rapport de l'expert judiciaire N. choisi par le premier juge car, de deux choses l'une, soit il n'y a pas lieu à expertise, et le contenu de ce rapport ne peut avoir aucun effet, soit il y a lieu à confirmer cette expertise, et seul le premier juge pourra connaître des suites de celle-ci sur le fond, conformément à l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire ;

En l'espèce, l'expertise apparaît indispensable pour comprendre l'origine du dommage réclamé par la (première défenderesse) ;

Le problème de l'applicabilité de cette clause au cas d'espèce devra donc être apprécié par le premier juge à la lumière du rapport d'expertise, tandis que la validité de la clause, si elle est applicable, devra être jugée par la cour [d'appel], en vertu de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque les parties se seront expliquées sur le caractère potestatif ou non de ladite clause pour lequel elles ont sollicité le renvoi de la cause au rôle particulier ;

Ainsi, il a été dit, à juste titre, à propos de l'article 1068 du Code judiciaire que, ‘en effet, en vertu de l'alinéa 1er de cette disposition, le juge d'appel est tenu de statuer, avec effet dévolutif, sur la partie définitive détachable de la mesure d'instruction, tandis qu'en vertu de l'alinéa 2, il doit renvoyer au premier juge la mesure d'instruction confirmée totalement ou partiellement et ne peut connaître de la partie du litige qui dépend des résultats de cette mesure d'instruction ni fonder sa propre décision sur ces résultats' (Cass., 9 novembre 1995, Pas., 1995, I, 1021) ».

Griefs

Un jugement définitif épuise la juridiction du juge sur un chef du litige, sous réserve des voies de recours prévues par la loi, et l'autorité de la chose jugée empêche qu'une demande sur laquelle une décision définitive a été rendue soit à nouveau introduite. En vertu de l'article 1068 du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit le juge d'appel du fond du litige. Toutefois, conformément au principe dispositif, les parties déterminent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations soumises au premier juge.

Le jugement du premier juge avait notamment statué sur la clause d'exclusion de couverture d'assurance contenue dans la police conclue par la demanderesse et la société T.M.C. en ce qui concerne les travaux de démolition non déclarés. Ce jugement a décidé sur ce point que la société T.M.C. avait manqué à son obligation de déclarer les travaux de démolition qu'elle devait effectuer sur le terrain litigieux et que, partant, « dans l'hypothèse où il serait établi que le dommage est dû à des travaux de démolition, [la demanderesse] prétendrait à bon droit à l'absence de garantie et non à un refus de garantie pour aggravation du risque ».

La demanderesse a interjeté appel contre ce jugement, afin d'entendre dire toute demande dirigée contre elle irrecevable ou à tout le moins non fondée. La demanderesse ne contestait évidemment pas la décision du jugement dont appel en ce qu'elle avait reconnu la validité de la clause d'exclusion des travaux de démolition non déclarés et soutenait que cette clause devait effectivement trouver à s'appliquer en l'espèce dès lors que les dommages litigieux avaient été causés au cours de travaux de démolition exclus.

La société T.M.C. n'a pas interjeté appel. La première défenderesse n'a pas davantage interjeté appel de la décision du premier juge relative à l'absence de garantie par la demanderesse en vertu de la clause d'exclusion des travaux de démolition, dans l'hypothèse où cette clause serait effectivement applicable au cas d'espèce. La première défenderesse se bornait à cet égard à soutenir, en termes de conclusions, que ladite clause n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que les dommages subis n'avaient pas été causés par des travaux de démolition visés par la clause d'exclusion.

Il ressort ainsi des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'aucune des parties à la cause n'a interjeté appel contre la décision du premier juge en ce qui concerne la validité de la clause excluant de la couverture d'assurance les travaux de démolition non déclarés par l'assuré.

L'arrêt estime néanmoins [la cour d'appel] saisie de la question de la validité de cette clause d'exclusion en cas de travaux de démolition non autorisés et décide à cet égard qu'elle devra statuer sur cette validité « lorsque les parties se seront expliquées sur le caractère potestatif ou non de ladite clause ». L'arrêt, qui statue sur la validité de cette clause, alors que les parties n'avaient pas interjeté appel du jugement du premier juge à cet égard, viole l'ensemble des dispositions légales et le principe général visés au moyen.

À tout le moins, en estimant ainsi devoir statuer sur la validité de la clause de non-couverture par l'assureur des dégâts résultant de travaux de démolition non autorisés, notamment au regard du caractère potestatif de celle-ci, alors qu'aucune des parties ne contestait la validité de ladite clause, l'arrêt élève une contestation exclue entre les parties et méconnait ainsi l'article 1138, spécialement 2°, du Code judiciaire, ainsi que le principe général du droit dit principe dispositif consacré notamment par cette disposition légale.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie, le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.

Ce droit constitue une dérogation temporaire aux articles 552 et suivants du Code civil, qui posent en règle que toutes constructions, ouvrages et plantations appartiennent au propriétaire du sol.

Il peut s'appliquer à des bâtiments à construire ou à des ouvrages ou plantations à faire.

Le moyen qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt ne statue pas sur l'origine des troubles litigieux mais confirme l'expertise dont le premier juge aura à connaître par l'effet du renvoi décrété par la cour d'appel sur la base de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire.

L'arrêt, qui subordonne l'éventualité d'une responsabilité pour troubles de voisinage à la condition « que la première défenderesse apporte la preuve d'un déséquilibre disproportionné créé par la société anonyme T.M.C. », a pu, sans violer les dispositions légales indiquées au moyen, en cette branche, considérer comme « établi que [cette défenderesse] peut, le cas échéant, se fonder sur l'article 544 du Code civil pour réclamer une juste compensation à la société T.M.C. et à son assureur [la demanderesse] ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Les motifs de l'arrêt, vainement critiqués par les deux premières branches du moyen, suffisent à justifier la décision de la cour d'appel « quant à l'application potentielle de l'article 544 du Code civil en cas de renonciation à l'accession ».

Le moyen qui, en cette branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable.

Sur le second moyen :

D'une part, contrairement à ce qu'affirme le moyen, le jugement du premier juge n'a pas statué sur la validité de la clause d'exclusion de la couverture d'assurance en cas de travaux de démolition non autorisés, ce point n'ayant pas été soumis aux débats, de sorte que le juge n'a pas pu rendre une décision définitive à cet égard.

D'autre part, l'arrêt constate, sans être critiqué, que les parties ont demandé à la cour d'appel de réserver à statuer sur la validité de cette clause, et renvoie la cause au rôle particulier à cet effet. Il n'élève partant pas une contestation exclue par les parties.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent cinquante-cinq euros septante centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-trois mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé A. Fettweis

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