- Arrêt du 24 mai 2013

24/05/2013 - C.12.0430.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les pouvoirs publics-employeur qui, suite à la faute d'un tiers, doivent payer la rémunération à leur membre du personnel en vertu d'obligations légales ou règlementaires qui leur incombent sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, ont droit à une indemnité dans la mesure où ils subissent ainsi un dommage (1). (1) Cass., 19 février 2001, RG C.99.0014.N, Pas., 2001, n° 97.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0430.N

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre du Travail,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le fait dont il se plaint n'avait pas été accompli.

2. Les pouvoirs publics-employeur qui, suite à la faute d'un tiers, doivent payer une rémunération à leur membre du personnel en vertu d'obligations légales ou réglementaires qui leur incombent, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, ont droit à une indemnité dans la mesure où ils subissent un dommage.

3. Lorsque les pouvoirs publics-employeur sont tenus, légalement ou réglementairement, de payer à leur membre du personnel outre une rémunération, une rente en raison de son incapacité de travail permanente partielle, le paiement de cette rente ou du capital établi à cet effet, qui ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail que l'employeur aurait reçue si l'accident ne s'était pas produit, ne constitue pas un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

4. Les juges d'appel qui ont accueilli la demande du défendeur tendant au paiement d'un capital de rente établi en raison de l'incapacité de travail permanente partielle sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Pouvoirs publics-Employeur

  • Membre du personnel

  • Accident causé par un tiers

  • Obligations légales ou réglementaires

  • Paiement de la rémunération sans prestations de travail