- Arrêt du 28 mai 2013

28/05/2013 - P.13.0881.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen que la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peut consentir à sa remise que devant le procureur du Roi qui agira de la manière prescrite par cette disposition; cette règle s'applique aussi si la personne concernée fait savoir qu'elle consent à sa remise au cours de la procédure devant les juridictions d'instruction qui sont appelées, ensuite de son refus originaire de consentir à sa remise, à se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0881.N

Y. B.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Carl Slabbaert, avocat au barreau d'Anvers, et Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt décide, à tort, que la chambre des mises en accusation ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour permettre au demandeur de donner son consentement à la remise devant le procureur du Roi, conformément au paragraphe 1er de ladite disposition ; ce consentement est un droit acquis à tous les stades de la procédure ; dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait demandé à la chambre des mises en accusation de lui permettre de donner ce consentement ; la chambre des mises en accusation ne pouvait ainsi légalement rejeter cette demande ; elle aurait dû suspendre la procédure ou accorder la remise, ce dont elle avait indubitablement le pouvoir.

2. L'article 13 de la loi du 19 décembre 2003 dispose :

« § 1er. Si la personne concernée consent à sa remise, ce consentement est donné devant le procureur du Roi, en présence de son avocat, après qu'elle aura été informée des conséquences de son consentement, notamment du fait qu'il entraîne la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité.

§ 2. Il en est dressé procès-verbal. Le procès-verbal est libellé de manière à faire apparaître que la personne concernée a consenti volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.

§ 3. En cas de consentement de la personne concernée et sous la réserve du contrôle opéré par le juge d'instruction sur la base de l'article 14, le procureur du Roi décide de l'exécution du mandat d'arrêt européen.

§ 4. Le consentement peut intervenir à tout stade de la procédure. Il peut être révoqué par la personne jusqu'au moment de sa remise effective ».

3. Il ressort de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2003 que la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peut consentir à sa remise que devant le procureur du Roi qui agira de la manière prescrite par cette disposition.

Cette règle s'applique aussi si la personne concernée fait savoir qu'elle consent à sa remise au cours de la procédure devant les juridictions d'instruction qui sont appelées, ensuite de son refus originaire de consentir à sa remise, à se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.

4. Il appartient à la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou à son conseil de s'adresser à cet effet au procureur du Roi.

Les juridictions d'instruction qui doivent se prononcer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne sont pas tenues de suspendre ou de remettre la cause si la personne concernée fait savoir qu'elle consent à la remise sans s'être adressée pour autant au procureur du Roi.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. L'arrêt qui rejette la demande du demandeur visant à lui permettre, conformément à l'article 13, § 1er, de la loi du 13 décembre 2003, de donner son consentement devant le procureur du Roi, est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller

Mots libres

  • Exécution

  • Procédure

  • Consentement