- Arrêt du 28 mai 2013

28/05/2013 - P.13.0066.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Lorsqu'il apprécie si l'utilisation d'éléments obtenus illégalement peut porter atteinte au droit à un procès équitable, le juge n'est pas tenu de préciser que la preuve a ou non été obtenue en violation du droit au silence ou de l'interdiction d'auto-incrimination forcée et d'examiner si les éléments contestés auraient inévitablement été découverts en l'absence d'illégalité (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0066.N

1. M. V. G.,

partie civile,

(...)

74. H. B.,

partie civile,

demandeurs en cassation,

les demandeurs 1 jusqu'à 6, 8 jusqu'à 10, 12 jusqu'à 15, 17 jusqu'à 27, 29 jusqu'à 50 et 52 jusqu'à 74, me Walter Van Steenbrugge et me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand,

contre

1. ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES,

2. le cardinal G. D.,

demandeurs en levée d'actes d'instruction,

défendeurs en cassation,

Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 avril 2012.

Les demandeurs 1 à 6, 8 à 10, 12 à 15, 17 à 27, 29 à 50 et 52 à 74 font valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs 7, 11, 16, 28 et 51 ne font valoir aucun moyen.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions au greffe le 24 avril 2013.

Dans une note en réponse déposée le 13 mai 2013 en application de l'article 1107 du Code judiciaire, les demandeurs 1 à 6, 8 à 10, 12 à 15, 17 à 27, 29 à 50 et 52 à 74, ont fait valoir un moyen complémentaire.

À l'audience publique du 14 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LES FAITS

1. En application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, les défendeurs ont déposé une requête en mainlevée de la saisie effectuée lors des perquisitions du 24 juin 2010.

Par ordonnance du 30 juillet 2010, le juge d'instruction a rejeté cette requête.

2. Les défendeurs ont interjeté appel de cette ordonnance et ont également demandé à la chambre des mises en accusation d'examiner la régularité de la procédure.

3. Le ministère public a requis que seule la demande des défendeurs visant la mainlevée des saisies pratiquées à Malines le 24 juin 2010 dans les locaux du palais archiépiscopal de Malines et au domicile du défendeur 2, ainsi que l'annulation des actes d'instruction qui en résultent, soit déclarée fondée. Il a également requis que les procès-verbaux relatifs à ces actes d'instruction soient déposés au greffe.

4. L'arrêt rendu le 9 septembre 2010 par la chambre des mises en accusation déclare irrecevable la demande des défendeurs visant l'examen de la régularité de la procédure. Il déclare la requête des défendeurs en mainlevée de la saisie de documents et objets par des tiers également irrecevable. Pour le surplus, cet arrêt ordonne la mainlevée des saisies pratiquées le 24 juin 2010 à Malines dans les locaux du palais archiépiscopal et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, prononce la nullité de ces actes d'instruction et des actes d'instruction effectués jusqu'au jour du prononcé qui en résultent et ordonne que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

5. Par arrêt P.10.1535.N du 12 octobre 2010, la Cour casse l'arrêt rendu le 9 septembre 2010 par la chambre des mises en accusation, en tant :

- qu'il ordonne la mainlevée des saisies de documents et de pièces pratiquées le 24 juin 2010 à Malines, dans les locaux du palais archiépiscopal, ainsi qu'au domicile et dans les bureaux de G.D. ;

- qu'il prononce la nullité de ces actes d'instruction et des actes d'instruction qui en résultent, accomplis jusqu'au jour de la décision ;

- qu'il ordonne que les pièces déclarées nulles soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

Par ledit arrêt, la Cour rejette le pourvoi pour le surplus et renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

6. Ensuite de ce renvoi, l'arrêt rendu le 22 décembre 2010 par la chambre des mises en accusation se prononce ainsi qu'il suit :

- il déclare la demande des défendeurs visant l'examen de la régularité de la procédure irrecevable, dès lors qu'une décision définitive a déjà été rendue sur cette demande et que ce point ne fait pas l'objet du renvoi ;

- il déclare qu'il n'y a pas lieu d'entendre le juge d'instruction ;

- il prononce la nullité de la saisie des pièces énoncées sous les références K007 « Nuntiatuur/1 » et K0010 « Nuntiatuur/2 » sur la liste intitulée « Dossier Kelk » avec la mention manuscrite « Inventaris ‘archief' Aartsbidsom » telles qu'elles furent déposées à l'audience du 7 septembre 2010 de la chambre des mises en accusation, ainsi que des actes d'instruction exécutés jusqu'à la date de l'arrêt qui en résultent ;

- il confirme l'ordonnance dont appel sous réserve de cette modification que soient ordonnées la mainlevée de la saisie et la restitution des pièces énoncées sous les références K007 « Nuntiatuur/1 » et K0010 « Nuntiatuur/2 » sur la liste intitulée « Dossier Kelk » avec la mention manuscrite « Inventaris ‘archief' Aartsbidsom » telles qu'elles furent déposées à l'audience du 7 septembre 2010 de la chambre des mises en accusation.

7. Par arrêt P.11.0085.N du 5 avril 2011, la Cour casse l'arrêt rendu le 22 décembre 2010 par la chambre des mises en accusation, en tant qu'il statue sur les perquisitions effectuées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, ainsi que sur les saisies qui y ont été pratiquées. La Cour rejette les pourvois pour le surplus et renvoi la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

8. Ensuite de ce renvoi, la chambre des mises en accusation s'est prononcée le 29 novembre 2011 ainsi qu'il suit :

- l'ordonnance attaquée du juge d'instruction du 30 juillet 2010 est annulée dans les limites de l'arrêt précité de la Cour ;

- la nullité est prononcée à l'égard des perquisitions et des saisies subséquentes de tous les documents et objets effectuées à Malines le 24 juin 2010 au palais archiépiscopal, ainsi qu'au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, ainsi que des actes d'instructions exécutés jusqu'à la date de l'arrêt qui en résultent ;

- il est ordonné d'écarter et de déposer au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles les pièces déclarées nulles.

9. Par arrêt P.11.2095.N du 3 avril 2012, la Cour casse l'arrêt du 29 novembre 2011, en tant qu'il :

- déclare que les pièces relatives aux perquisitions et saisies effectuées le 24 juin 2010 au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2 seront retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles ;

- déclare nuls les actes d'instruction effectués jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt attaqué et fondés sur les éléments obtenus ensuite des perquisitions déclarées nulles et ordonne que les pièces y afférentes soient écartées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

L'arrêt rejette les pourvois pour le surplus, renvoie la cause, ainsi limitée, à la chambre des mises en accusation de Bruxelles, autrement composée et dit pour droit n'y avoir lieu à renvoi en tant que la cassation concerne la décision rendue sur, d'une part, l'annulation des actes d'instruction effectués jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt attaqué et fondés sur les éléments obtenus ensuite des perquisitions déclarées nulles et, d'autre part, les pièces concernant ces actes d'instruction à écarter du dossier et leur dépôt au greffe.

10. L'arrêt attaqué a été rendu ensuite de ce renvoi.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et, pour autant que de besoin, de l'article 19 du Code judiciaire : les juges d'appel ont conclu à la nullité des pièces, objets et éléments saisis le 24 juin 2010 lors des perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile du défendeur 2, mais ont, à cet égard, outrepassé leur pouvoir de juridiction ; ils n'ont pas limité leur examen au test « Antigone » de l'irrégularité définitivement constatée par l'arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la chambre des mises en accusation, à savoir l'absence des indices requis pour procéder aux perquisitions au palais archiépiscopal et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2 ; ils ont, au contraire, examiné d'autres irrégularités, à savoir le dépassement de la saisine du juge d'instruction et la recherche proactive par le juge d'instruction dont ne fait pas mention l'arrêt du 29 novembre 2011.

12. L'arrêt attaqué ne conclut pas à la nullité des pièces, objets et éléments énoncés dans le moyen, mais ordonne qu'ils soient écartés du dossier judiciaire n° 2010/63 et déposés au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque en fait.

13. Par arrêt du 29 novembre 2011 (p. 29-30), la chambre des mises en accusation décide que le juge d'instruction, au moment de l'exécution des perquisitions le 24 juin 2010 au palais archiépiscopal et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, ne disposait pas du moindre élément - même indice - que des objets ou pièces pouvaient s'y trouver permettant éventuellement de contribuer à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les infractions visées dans le mandat de perquisition, à savoir attentat à la pudeur sur un mineur âgé de moins de 16 ans par une personne ayant abusé de son autorité.

14. Par arrêt P.11.2095.N du 3 avril 2012, la Cour décide que la décision ordonnant que les pièces relatives aux perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, soient écartées et déposées au greffe, sans examiner si l'irrégularité des perquisitions et des saisies résultait d'une formalité prescrite à peine de nullité ou mettait en péril le droit à un procès équitable, n'est pas légalement justifiée.

15. Il ne résulte pas de la cassation d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation en application des articles 61quater et 235bis du Code d'instruction criminelle ayant conclu à la nullité d'un acte d'instruction, en tant qu'il ordonne que des pièces soient écartées et déposées au greffe parce qu'il n'a pas été examiné si l'irrégularité donnant lieu à l'annulation était prescrite à peine de nullité ou mettait en péril le droit à un procès équitable, que la chambre des mises en accusation appelée à statuer à la suite de ce renvoi ne puisse à cet égard prendre d'autres irrégularités en considération, pour autant qu'elle ne contredise pas de ce fait le premier arrêt ou des arrêts antérieurs de la chambre des mises en accusation, en tant qu'ils n'ont pas été annulés.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

16. L'arrêt décide que :

- il appert de la chronologie des faits et du mode de recueil des preuves qu'au moment des perquisitions et saisies litigieuses, le juge d'instruction ne disposait d'aucun indice que des pièces ou objets se trouvaient dans les locaux où les perquisitions nulles ont été pratiquées, ayant éventuellement pu contribuer à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les infractions visées dans la demande d'ouverture d'une instruction judiciaire, parmi lesquelles ne peut figurer l'infraction d'omission coupable ;

- il résulte du déroulement concret des actes d'instruction effectués le 24 juin 2010 qu'ils étaient menés dans le cadre de l'instruction sur une possible infraction d'omission coupable n'ayant pas encore fait l'objet, à ce moment, d'une demande d'extension de l'instruction judiciaire ;

- un tel procédé relève de la compétence de recherche proactive réservée au ministère public, laquelle ne peut, en outre, s'appliquer à l'omission coupable ;

- en agissant de la sorte, les actes d'instruction litigieux se résument à une partie de pêche à la drague, à savoir recueillir avec malveillance et sans le moindre indice des preuves sur des infractions ne faisant pas l'objet d'une saisine dans le cadre de l'instruction judiciaire ;

- l'irrégularité commise ne découle pas d'un comportement reprochable mais excusable et pardonnable, ni d'une négligence ou d'une imprudence excusable, mais a été sciemment produite par la personne en charge de l'enquête ;

- il est tenu compte de l'ampleur et de la nature de l'excès de la saisine, à savoir une instruction généralement dirigée contre la pédophilie au sein de l'Église, ainsi que de l'usage de moyens de coercition ;

- l'atteinte constatée portée au droit à un procès équitable par les actes d'instruction litigieux est irrémédiable ;

- il y a lieu d'ordonner que les pièces, objets, documents et éléments saisis le 24 juin 2010 lors des perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, soient écartés et déposés au greffe.

Par ces motifs, l'arrêt attaqué ne porte pas atteinte à la nullité des perquisitions et saisies litigieuses ayant déjà été définitivement établie par l'arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la chambre des mises en accusation ni à ce qui a déjà été décidé par des arrêts antérieurs, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été cassés. Ainsi, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

17. Le moyen invoque la violation des articles 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt attaqué prononce la nullité les pièces, objets et éléments saisis le 24 juin 2010 lors des perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, sur la base de la constatation que leur usage porterait atteinte au droit à un procès équitable, sans toutefois vérifier si la gravité de l'irrégularité commise n'excède pas la gravité des faits instruits ; l'arrêt attaqué conclut exclusivement sur la base du caractère délibéré de l'irrégularité commise à la violation du droit à un procès équitable et n'implique pas, dans cette appréciation, d'autres critères secondaires ; pourtant, le critère secondaire du rapport entre la gravité de l'infraction instruite et de la gravité de l'illégalité commise est à ce point essentiel et applicable en toute cause que le juge ne peut conclure à la violation du droit à un procès équitable s'il n'a pas apprécié ledit critère secondaire.

18. L'arrêt attaqué ne conclut pas à la nullité des pièces, objets et éléments énoncés dans le moyen, mais ordonne qu'ils soient écartés du dossier judiciaire n° 201/63 et déposés au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

19. Le juge apprécie souverainement en fait si l'utilisation d'éléments obtenus irrégulièrement peut porter atteinte au droit à un procès équitable. Lors de cette décision, le juge peut notamment tenir compte d'une ou de plusieurs des circonstances suivantes, à savoir que :

- l'autorité qui est chargée de l'enquête, de l'instruction ou de la poursuite des infractions a commis l'irrégularité de manière intentionnelle ou non ou en raison d'une négligence inexcusable ;

- la gravité de l'infraction dépasse de manière importante la gravité de l'irrégularité ;

- la preuve obtenue irrégulièrement concerne uniquement un élément matériel de l'infraction ;

- l'irrégularité a un caractère purement formel ;

- l'irrégularité est sans incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée.

Le juge n'est pas tenu, lorsqu'il apprécie si l'utilisation des éléments obtenus à la suite d'une irrégularité a porté atteinte au droit à un procès équitable, de toujours tenir compte du critère du rapport entre la gravité de l'infraction et la gravité de l'irrégularité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

20. Les demandeurs ne peuvent déduire de la libre appréciation du juge la violation du principe d'égalité ou de l'interdiction de l'arbitraire.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

21. Le moyen invoque la violation des articles 131 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide la nullité des pièces, objets et éléments saisis le 24 juin 2010 lors des perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeurs 2, sur la base de la constatation que leur usage porterait préjudice au droit à un procès équitable, sans toutefois motiver à suffisance pourquoi il ne pourrait être remédié à l'irrégularité à un stade ultérieur de la procédure ; ainsi, la Cour n'a pas la possibilité d'exercer son contrôle de la légalité.

22. L'arrêt ne prononce pas la nullité des pièces, objets et éléments énoncés dans le moyen, mais ordonne qu'ils soient écartés du dossier judiciaire n° 2010/63 et déposés au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture inexacte de l'arrêt et manque en fait.

23. Le juge apprécie souverainement en fait s'il ne peut être remédié ultérieurement aux conséquences d'une irrégularité commise dans le cours de la procédure, de sorte qu'il ne soit pas porté atteinte au droit à un procès équitable.

La Cour examine uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui y sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier.

24. Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine par le juge, le moyen est irrecevable.

25. Par les motifs qu'il (...) comporte, l'arrêt attaqué justifie légalement et sans empêcher la Cour d'exercer son contrôle de la légalité, la décision selon laquelle l'irrégularité a entraîné une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

26. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide la nullité des pièces, objets et éléments saisis le 24 juin 2010 lors des perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2 sur la base de la constatation que leur usage porterait atteinte au droit à un procès équitable, sans toutefois préciser que la preuve a été obtenue par la violation du droit de se taire ou de l'interdiction de l'obligation de s'auto-incriminer et sans examiner si la preuve exclue n'aurait pas été inévitablement découverte indépendamment de l'irrégularité commise ; une preuve matérielle fiable ne peut être exclue que s'il est question de neutraliser la libre volonté du suspect ; il ressort en outre des constatations de l'arrêt que les pièces litigieuses auraient quoi qu'il en soit été découvertes.

27. L'arrêt ne décide pas la nullité des pièces, objets et éléments énoncés dans le moyen, mais ordonne qu'ils soient écartés du dossier judiciaire n° 2010/63 et déposés au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

28. Le juge apprécie souverainement en fait si l'utilisation des éléments obtenus irrégulièrement peut porter atteinte au droit à un procès équitable.

Lors de cette appréciation, le juge peut notamment tenir compte d'une ou plusieurs des circonstances suivantes, à savoir que :

- l'autorité qui est chargée de l'enquête, de l'instruction ou de la poursuite des infractions a commis l'irrégularité de manière intentionnelle ou non ou en raison d'une négligence inexcusable ;

- la gravité de l'infraction dépasse de manière importante la gravité de l'irrégularité ;

- la preuve obtenue irrégulièrement concerne uniquement un élément matériel de l'infraction ;

- l'irrégularité a un caractère purement formel ;

- l'irrégularité est sans incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée.

Lors de cette appréciation, le juge n'est pas tenu de préciser que la preuve a ou non été obtenue en violation du droit au silence ou de l'interdiction de l'obligation de s'auto-incriminer ni d'examiner si les éléments contestés auraient inévitablement été découverts en l'absence d'irrégularité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le moyen complémentaire :

29. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ordonne que les pièces, objets et éléments saisis le 24 juin 2010 lors des perquisitions pratiquées au palais archiépiscopal de Malines et au domicile et dans les bureaux du défendeur 2, soient écartés du dossier, sans décider, compte tenu des droits des autres parties, dans quelle mesure les pièces déposées au greffe peuvent encore être consultées et utilisées dans la procédure pénale par une partie et sans indiquer dans sa décision à qui les pièces doivent être restituées ou bien ce qu'il adviendra des pièces déclarées nulles ; bien que l'arrêt attaqué ne pouvait tenir compte de la version de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par l'article 3, entré en vigueur le 2 mai 2013, de la loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, il ne pouvait subsister dans l'ordre juridique ; en effet, il ne s'agit pas d'une décision définitive sur le fond de la cause, de sorte que la question de l'application de la nouvelle disposition reste posée ; compte tenu de l'applicabilité immédiate de cette loi, la Cour est tenue d'en tenir compte pour examiner le présent pourvoi.

30. La note en réponse visée à l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire ne peut contenir aucun moyen autre que ceux qui ont été invoqués dans un mémoire régulièrement déposé.

31. La seule circonstance qu'une nouvelle règle de procédure a été instaurée depuis la décision attaquée ne permet pas de déroger à cette prescription.

Le moyen complémentaire, qui n'a pas davantage été introduit dans le délai prévu à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, est irrecevable.

Le contrôle d'office

32. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Preuve obtenue illégalement

  • Utilisation de la preuve obtenue illégalement

  • Atteinte au droit à un procès équitable

  • Appréciation souveraine par le juge du fond

  • Critère de la violation du droit au silence ou de l'interdiction de l'auto-incrimination forcée

  • Critère de la découverte inévitable des mêmes éléments contestés sans illégalité

  • Application