- Arrêt du 31 mai 2013

31/05/2013 - C.11.0701.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En cas de cassation sans précision de son étendue, elle est en principe limitée aux chefs de la décision contre lesquels le pourvoi est dirigée (1). (1) Voir Cass., 3 juin 2005, RG D.04.0019.N, Pas., 2005, n° 316; Cass., 27 mars 2003, RG C.02.0159.F et C.02.0239.F, Pas., 2003, n° 210.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0701.N

J. V.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

W. B.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2011 par le tribunal de première instance de Courtrai statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 2 janvier 2009.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 1082, alinéa 1er, du Code judiciaire si l'arrêt ou le jugement attaqué contient plusieurs chefs, la requête énonce l'indication précise de ceux contre lesquels le pourvoi est dirigé.

En vertu de l'article 1095 du Code judiciaire, la Cour ne peut connaître que des chefs de la décision indiqués dans la requête introductive.

En vertu de l'article 1110 du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

2. En cas de cassation sans précision de son étendue, elle est en principe limitée aux chefs de la décision contre lesquels le pourvoi est dirigé.

3. Les juges d'appel qui, en tant que juges de renvoi, ont statué à nouveau sur la responsabilité du défendeur, cette décision n'ayant pas été critiquée par le pourvoi en cassation antérieur, ont excédé leur pouvoir de prendre connaissance du litige dans les limites dans lesquelles il a été soumis à la juridiction de renvoi et, dès lors, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il se prononce sur la demande dirigée par le demandeur contre le défendeur et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruges, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cassation sans précision de l'étendue

  • Pourvoi limité