- Arrêt du 4 juin 2013

04/06/2013 - P.12.1680.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 162, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle qui dispose que la partie civile qui succombera sera condamnée à tous les frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile, ne fait pas de distinction en fonction du motif pour lequel la partie civile a succombé dans sa demande (1). (1) Voir Cass., 7 avril 1981, Pas., 1981, n° 450.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1680.N

KBC BANQUE sa,

partie civile,

demanderesse,

Me Dominique Blommaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle : la demanderesse est condamnée à tous les frais exposés par l'État, alors que la demanderesse n'a pas succombé, mais qu'il a été décidé que l'action publique est éteinte en raison de la prescription.

2. L'article 162, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle qui dispose que la partie civile qui succombera sera condamnée à tous les frais exposés par l'Etat et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile, ne fait pas de distinction en fonction du motif pour lequel la partie civile a succombé dans sa demande.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Condamnation de la partie civile aux frais

  • Partie civile ayant succombé