- Arrêt du 5 juin 2013

05/06/2013 - P.12.1248.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vue de l’application de mesures de garde, de préservation et d’éducation à l’égard d’une personne qui a commis, avant l’âge de dix-huit ans, un fait qualifié infraction, le tribunal de la jeunesse effectue toutes diligences et fait procéder à toutes les investigations utiles pour connaître la personnalité de l’intéressé, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement; il peut, notamment, soumettre le jeune à un examen médico-psychologique, lorsque le dossier qui lui est soumis, ne lui paraît pas suffisant; si l’utilisation des rapports d’enquête à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été réalisée, est prohibée, les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse n’empêchent pas la juridiction de la jeunesse, avant de décider les mesures appropriées, de prendre appui sur des éléments issus de cette enquête pour déterminer si les faits imputés au mineur sont établis (1). (1) Voir Cass., 12 mai 1999, RG P.99.0036.F, Pas. 1999, n° 280; Cass., 19 octobre 2005, RG P.05.0807.F, Pas. 2005, n° 519, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général; Cass., 19 octobre 2005, RG P.05.1287.F, Pas. 2005, n° 526, avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général; Cass., 4 mars 2008, RG P.07.1541.N, Pas. 2008, n° 151; Cass., 30 juin 2009, RG P.09.0308.N, Pas. 2009, n° 451; Cass., 20 octobre 2010, RG P.09.0259.F, Pas. 2010, n° 614.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1248.F

1. D. D., M., M., A.,

mineur d'âge au moment des faits,

2. D. F, M.,

père de D. D., mineur au moment des faits,

3. P.E., M., J.,

mère de D. D., mineur au moment des faits,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Bernard Pannier, avocat au barreau de Tournai, et Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

M. Y.,

agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineure, K. B.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 juin 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action publique :

Invoquant la violation des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le moyen reproche à l'arrêt attaqué de déclarer établis les faits reprochés au premier demandeur en se fondant notamment sur des éléments repris au rapport d'examen médico-psychologique ordonné par le premier juge.

La loi du 8 avril 1965 permet au tribunal de la jeunesse de prendre des mesures de protection, qualifiées par l'article 37, § 1er, alinéa 1er, de mesures de garde, de préservation et d'éducation, à l'égard de personnes qui ont commis, avant l'âge de dix-huit ans, un fait qualifié infraction.

Pour rendre sa décision, le juge prend en compte les facteurs énumérés à l'alinéa 2 de la même disposition et, notamment, la personnalité et le degré de maturité de l'intéressé, ainsi que la gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime.

En vue de l'application des mesures, le tribunal, conformément à l'article 50, effectue toutes diligences et fait procéder à toutes les investigations utiles pour connaître la personnalité de l'intéressé, le milieu où il est élevé, déterminer son intérêt et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement. Il peut, notamment, soumettre le jeune à un examen médico-psychologique, lorsque le dossier qui lui est soumis, ne lui paraît pas suffisant.

Si l'utilisation des rapports d'enquête à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été réalisée, est prohibée, les dispositions précitées n'empêchent pas la juridiction de la jeunesse, avant de décider les mesures appropriées, de prendre appui sur des éléments issus de cette enquête pour déterminer si les faits imputés au mineur sont établis.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui, rendue sur l'action civile, statue sur

1. le principe de la responsabilité :

Les demandeurs n'invoquent aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée par la défenderesse, statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Enquête sociale et examen médico-psychologique

  • Utilisation des rapports d'enquête et d'examen

  • Restrictions