- Arrêt du 5 juin 2013

05/06/2013 - P.13.0313.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L’'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l’'article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite des avantages patrimoniaux illégaux ou d’aider toute personne impliquée dans la réalisation de l'’infraction dont proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; la conversion ou le transfert des capitaux illicites, incriminés par les dispositions légales susdites, impliquent leur mise en circulation à l’effet d’en masquer l’origine; pareille mise en circulation n'’est pas réalisée par le seul fait, pour un déposant, de verser et de prélever des fonds sur son propre compte.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0313.F

K. S., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Joël-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur, et Pablo Ruiz Iglesias, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare les préventions C.1 et C.2 non établies :

Le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des préventions A et B :

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas constater l'élément matériel de la prévention de blanchiment visée à l'article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, dont le demandeur est déclaré coupable.

Cette disposition sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite des avantages patrimoniaux illégaux ou d'aider toute personne impliquée dans la réalisation de l'infraction dont proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

La conversion ou le transfert des capitaux illicites, incriminés par les dispositions légales susdites, impliquent leur mise en circulation à l'effet d'en masquer l'origine. Pareille mise en circulation n'est pas réalisée par le seul fait, pour un déposant, de verser et de prélever des fonds sur son propre compte.

L'arrêt relève que le demandeur a effectué, sur son compte bancaire, des dépôts et des retraits de sommes importantes d'origine illicite.

Sur ce seul fondement, les juges d'appel n'ont pas pu légalement déclarer le demandeur coupable de l'infraction visée à l'article 505, alinéa 1er, 3°, précité.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et troisième moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il acquitte le demandeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur au quart des frais et laisse le surplus à l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent quatorze euros septante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Blanchiment

  • Elément matériel

  • Conversion ou transfert de capitaux illicites