- Arrêt du 5 juin 2013

05/06/2013 - P.13.0683.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Aucune disposition légale, ni aucun principe général du droit n’i'mposent au juge de répondre à une demande étrangère au jugement de l'’action publique, ainsi, le juge ne doit pas préciser la date de la privation effective de liberté, de manière à ce que la durée réelle de la détention privative de liberté puisse être décomptée.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0683.F

Z.K., N., prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. H. B.,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Saint-Hubert, 19,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 29 mai 2013, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur en ce qu'elles invitaient la cour d'appel à préciser la date de sa privation effective de liberté, de manière à ce que la durée réelle de sa détention préventive puisse lui être décomptée.

Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'imposent cependant au juge de répondre à une demande étrangère au jugement de l'action publique.

D'autre part, l'article 195, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que l'information à donner par le juge aux parties concernant les modalités de la peine privative de liberté qu'il a prononcée, figure au jugement de condamnation.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 195, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, le moyen est dénué de précision.

Le doute qui profite à la personne poursuivie n'est pas le sien mais celui du juge. Or, la cour d'appel n'a manifesté aucun doute quant à la culpabilité du demandeur.

Dès lors qu'ils ont indiqué aux pages 7 à 13 de l'arrêt, les raisons qui fondent leur conviction que le demandeur est coupable et n'avait pas été provoqué, les juges d'appel n'étaient tenus ni de répondre aux arguments qui ne constituaient pas des moyens de défense distincts, ni de rencontrer les éléments complémentaires qu'il faisait valoir mais que leur décision rendait sans pertinence.

Il ne saurait se déduire de ces motifs ni une violation des droits de la défense ni un défaut d'impartialité.

Sous couvert d'un vice de motivation résultant d'un défaut de réponse aux conclusions et de contradictions entre les motifs de la décision, le moyen revient, pour le surplus, à critiquer l'appréciation en fait de la preuve.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Sous réserve de son obligation de respecter les droits de la défense, le juge du fond apprécie en fait et, partant, de manière souveraine, la nécessité de prescrire des devoirs complémentaires.

La circonstance qu'un expert a suggéré d'initiative la désignation supplémentaire d'un collège d'experts ne prive pas ce juge de son entier pouvoir d'apprécier librement la preuve et notamment d'ordonner ou non une nouvelle expertise.

Les droits de la défense, et particulièrement le droit au procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont respectés lorsque la décision indique les raisons pour lesquelles le juge a considéré inutiles les devoirs demandés.

Sur la base des constatations faites sur les lieux, des données médicolégales et des conclusions de l'expert en balistique, les juges d'appel ont d'abord énoncé les motifs qui les avaient convaincus que le coup de feu tiré par le demandeur n'était pas accidentel. Après avoir ensuite rencontré l'argumentation que celui-ci invoquait, ils ont pu légalement considérer que les devoirs sollicités par lui n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article 195bis du Code d'instruction criminelle, rendus applicables à la cour d'appel par l'article 211 de ce code, que le greffier est tenu de faire signer l'arrêt dans les quarante-huit heures par les juges qui l'ont rendu et que, si l'un ou plusieurs de ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité de signer, les autres signent seuls en faisant mention de cette impossibilité.

Le délai susdit n'est pas prescrit à peine de nullité et l'article 782 du Code judiciaire qui, même en matière répressive, requiert que le jugement ou l'arrêt soit signé avant d'être prononcé, n'est lui aussi ni substantiel ni prescrit à peine de nullité. Il importe seulement que l'arrêt soit rendu par le nombre prescrit de magistrats, que ceux-ci aient assisté à toutes les audiences et au délibéré relatifs à la cause, qu'ils signent leur décision ou que leur impossibilité de la signer soit attestée.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que le moyen soutient, le juge dont l'impossibilité de signer a été légalement constatée, n'est pas tenu de signer la décision lorsque cette impossibilité a pris fin.

Enfin, l'unanimité des juges d'appel requise par l'article 211bis du Code d'instruction criminelle est établie par une mention spécifique de la décision. Celle-ci est attestée soit par la signature des magistrats qui ont statué, soit par la mention authentique constatant l'impossibilité de signer de l'un ou de deux d'entre eux.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, statuent sur

1. le principe d'une responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages :

L'arrêt alloue des indemnités provisionnelles aux défenderesses, désigne des experts, réserve à statuer sur le surplus des demandes et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Demande étrangère au jugement de l'action publique

  • Obligation du juge