- Arrêt du 14 juin 2013

14/06/2013 - C.12.0097.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il peut être satisfait à l'obligation imposée à l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau d'assainir l'eau fournie par l'exploitant à ses abonnés en vue de la conservation de la qualité de l'eau distribuée et pour laquelle une contribution dans le coût peut être demandée, par la conclusion d'une convention comme prévu à l'article 6bis, § 3 et 4 du Décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0097.N

VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, s.c.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 juillet 2011 par le juge de paix de Maaseik, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 6bis, § 1er, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, chaque exploitant d'un réseau public de distribution d'eau est chargé de l'assainissement de l'eau fournie par l'exploitant à ses abonnés en vue de la conservation de la qualité de l'eau distribuée.

En vertu de l'article 6bis, § 2, de ce même décret, afin de remplir son obligation d'assainissement, l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau peut organiser cet assainissement, soit lui-même, soit par un tiers.

En vertu du § 3 de l'article précité, il est satisfait à l'exécution de l'obligation d'assainissement communale dans le chef de l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau par la conclusion d'une convention avec la commune, la régie communale, l'intercommunale ou une structure de coopération intercommunale ou avec une entité désignée par la commune après un appel au marché.

En vertu du § 4 de l'article précité, il est satisfait à l'exécution de l'obligation d'assainissement supracommunale dans le chef de l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau par la conclusion d'une convention avec la société visée au § 1er de l'article 32septies de la loi du 26 mars 1971.

2. En vertu de l'article 16bis, § 1er, de ce même décret, les exploitants d'un réseau public de distribution d'eau peuvent porter en compte à charge de leurs abonnés une contribution dans le coût de l'obligation d'assainissement.

En vertu de l'article 16bis, § 2, de ce même décret, les contributions dans le coût de l'obligation d'assainissement imposée au niveau communal et supracommunal, sont reprises dans la facture d'eau comme partie intégrante du prix total pour la distribution d'eau par le réseau public de distribution d'eau.

En vertu de l'article 16bis, § 3, alinéas 1er et 7, l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau détermine le tarif de la contribution, sous le contrôle du contrôleur économique, en fonction des coûts à sa charge pour respecter son obligation d'assainissement au niveau communal et supracommunal. La contribution pour l'assainissement au niveau communal est affectée au financement de l'obligation d'assainissement communal.

3. Il ressort de ces dispositions qu'il peut être satisfait à l'obligation imposée par l'article 6bis, § 1er, du décret du 24 mai 2002 précité d'assainir l'eau et pour laquelle une contribution dans le coût peut être demandée, par la conclusion d'une convention, comme prévu aux articles 6bis, §§ 3 et 4 .

5. Le jugement attaqué qui, sans examiner si les conventions visées à l'article 6bis, §§ 3 et 4, du décret du 24 mai 2002 ont été conclues, décide que la demanderesse n'a pas respecté son obligation d'assainissement et dès lors ne peut pas prétendre aux frais d'assainissement, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Genk.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Eau potable

  • Exploitant d'un réseau public de distribution d'eau

  • Obligation d'assainissement