- Arrêt du 16 juillet 2013

16/07/2013 - P.13.1244.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 5, §1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’'arrêt européen concerne la condition de la double incrimination et non la cause de refus lorsque l'’action publique ou la peine est prescrite suivant la loi belge.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1244.N

Z. G.,

personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur,

Me Alain Boyaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 1er juillet 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêté, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 5, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen: l'arrêt autorise l'exécution du mandat d'arrêt européen, alors qu'il considère que la peine de deux ans prononcée par jugement du 29 mars 2007 est prescrite en droit belge, et qu'il y a lieu, par conséquent, de refuser l'exécution.

2. L'article 5, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 2003 concerne la condition de la double incrimination et non la cause de refus lorsque l'action publique ou la peine est prescrite suivant la loi belge.

Le moyen manque en droit.

(...)

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Simon, Alain Bloch, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize juillet deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cause de refus

  • Double incrimination

  • Prescription de la peine

  • Prescription de l'action publique

  • Distinction